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Mars 2024

Le Club Zen Paye

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L'actualité

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Au programme

Et vous, qui êtes vous ?

Formatrice passionnéeResponsable paie pendant 15 ans

Julie Villefranque

L'Actualité

Les chiffres clés

Assurance maladie et allocations familiales

Réduction générale

Taux de cotisations

Barèmes

Versement santé

01 Chiffres clés

Plafond sécurité sociale

Smic

Chiffres clés 2024

PAS = taux neutres

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Saisie sur salaire

Frais professionnels

Avantages en nature

01 Chiffres clés

Les règles de pondération du Smic sont les mêmes que pour la réduction générale de cotisations
11.52€
  • Le seuil permettant l’application d’un taux minoré est fixé au montant le plus élevé des 2 montants suivants :
    • 2,5 ou 3,5 fois le montant du SMIC applicable au 31 décembre 2023
    • 2 fois le montant du SMIC applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération.

Cotisations patronales maladie et allocations familiales

Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023

02 Cotisations patronales maladie et allocations fam.

  • Par simplification, les employeurs peuvent utiliser le SMIC revalorisé au 1er janvier 2024, en appliquant un coefficient multiplicateur ajusté.
  • Le plafond d’éligibilité est ainsi de :
    • Allocations familiales : 3,4609 fois le SMIC applicable au 1er janvier 2024 (au lieu de 3,5 SMIC au 31 décembre 2023)
    • Assurance maladie : 2,4721 fois le SMIC applicable au 1er janvier 2024 (au lieu de 2,5 SMIC au 31 décembre 2023)

Tolérance de paramétrage

www.net-entreprises.fr, information du 19 janvier 2024

02 Cotisations patronales maladie et allocations fam.

  • Secteur des casinos et cercles de jeux
    • à compter du 1er janvier 2024, le taux est réduit de 1 point par an jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2031
  • Spectable vivant et enregistré
    • À compter du 1er janvier 2024, le taux est réduit progressivement jusqu'à supression au 1/01/2032
  • VRP
    • Le taux est réduit progressivement à compter du 1/01/2024, jusqu'à sa suppression au1/01/2038

De nouveaux secteurs sortent de la DFS

Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023

03 DFS : où en est on ???

Recouvrement des cotisations et contributions

ANNULE

Formation professionnelle conventionnelle : recouvrement URSSAF

Info

Transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO vers les URSSAF

04 Recouvrement des cotisations et contributions

Qu'en pensez-vous ?
Disparition du QR le 19/01/2024

La rémunération des mandataires sociaux est elle inclus dans l'assiette de la CUFPA ?

05 CUFPA et mandataire

Jeunes entreprises de croissance

Prolongation jusqu'au 31/12/2024

Emplois francs

Aide de 6000 € prolongée pour les contrat pro et apprentissage conclus du 1/01/2024 au 31/12/2024

Aide à l'apprentissage

Réduction de cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires

Sapeurs Pompiers

Prolongé jusqu'au 31/12/2024Prolongation des règles d'assurance chômage jusqu'au 30/06/2024

Contrat de sécurisation professionnelle

06 Les aides à l'emploi

Abrogation définitive

  • Entreprises de 10 à 20 salariés (tarification collective)
    • majoration forfaitaire applicable au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail
      • dès qu’il y a au moins un « AT avec arrêt de travail » par an
  • Applicable à compter du 1/01/2024

Ce qui était prévu : Majoration taux AT pour entreprises accidentogènes

📕Décret 2023-1317 du 28 décembre 2023, JO du 29

07 La majoration « AT fréquents » est abrogée

A déclarer en DSN à compter du 1/1/2024
Nouvelle définition des contributions et cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle

08 Calcul du montant net social

Déclarations sociales et DSN

Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023

01 Procédure de fiabilisation des DSN

02 Nouveautés DSN 2024

www.urssaf.fr (information du 7 février 2024)

03 DOETH

www.net-entreprises actualité du 10/01/2024

  • Interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée
    • Arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2024
    • L'employeur établi une DSN arrêt de travail "classique"
      • pas de spécificités liées à motif "fausse couche"
      • La CPAM fera le lien avec l'arrêt de travail mentionnant "avis d’arrêt de travail initial sans carence "
  • Interruption médicalisée de grossesse : suppression du délai de carence
    • à partir d'une date fixée par décret (au plus tard le 1er juillet 2024).

Délai de carence IJSS supprimé pour les fausses couches depuis le 1er janvier 2024

04 Arrêt maladie faisant suite à une fausse couche

Diverses mesures sociales

Obligation, pour l'employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit à France Travail

01 Refus d'un CDI suite à CDD

CDD

Quelle sanction pour l'entreprise ???

01 Refus d'un CDI suite à CDD

Circ. IOMV2402701J du 5-2-2024Loi immigration

  • nouvelle voie de régularisation exceptionnelle par le travail entre le 28 janvier 2024 et le 31 décembre 2026
  • le ressortissant étranger peut déposer sa demande de régularisation de sa propre initiative
    • sans être tenu de solliciter son employeur.
  • permet la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an

Travailleurs étrangers exerçant dans les métiers et zones « en tension »

02 Embauche de travailleurs étrangers

La liste des métiers et zones en tension à prendre en compte est celle applicable au jour de l'activité déclarée pour valider l'activité exercée et celle applicable au jour de la décision du préfet pour justifier de l'emploi occupé

Circ. IOMV2402701J du 5-2-2024Loi immigration

  • 1 - Expérience dans un métier en tension
    • Exercice d'une activité salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques en tension durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois
      • preuve par bulletins de salaire ou autre mode de preuve dès lors qu'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel
    • Exercice d'un emploi dans un métier en tension au jour de la demande
      • preuve par le biais d'un contrat de travail ou autre document

Conditions de régularisation

02 Embauche de travailleurs étrangers

Circ. IOMV2402701J du 5-2-2024Loi immigration

  • 2 - Résidence ininterrompue d'au moins 3 années en France
    • l'étranger peut démontrer par tout moyen l'ancienneté de sa résidence en France
  • 3 - Intégration à la société Française
    • insertion sociale et familiale de l'étranger, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République
      • Le ressortissant étranger peut démontrer par tout moyen son intégration : attestation de proches, activités bénévoles, ...

Conditions de régularisation

02 Embauche de travailleurs étrangers

Circ. IOMV2402701J du 5-2-2024Loi immigration

  • La préfecture transmet à la plateforme de main-d'œuvre étrangère (PFMOE)
    • le formulaire rempli par le travailleur étranger, récapitulant les activités professionnelles exercées au titre d'un métier en tension
  • la PFMOE est invitée à porter son attention
    • sur le contrôle des obligations déclaratives sociales de l'employeur et les conditions d'emploi
      • le travailleurs étrangers peut déclarer des périodes d'emploi n'ayant pas donné lieu à bulletin de salaire = travail illégal

Contrôle des employeurs

02 Embauche de travailleurs étrangers

Gérer le préavis en paye

Le Zoom

Quelles ruptures de contrat ouvrent droit au préavis ?

  • Le préavis est une période pendant laquelle le salarié continue à travailler après la notification d’une rupture de contrat.
    • Il perçoit ainsi sa rémunération habituelle jusqu’à son départ de l’entreprise.

Définition

01 Qu'est-ce que le préavis ?

Ni le salarié ni l’employeur ne peut imposer à l’autre d’effectuer un préavis différent de celui prévu par la loi, le contrat de travail, la CCN ou les usages.

Toujours vérifier les dispositions de la CCN qui peuvent être plus favorables

  • La loi ne fixe pas de durées, il faut dons se reporter à la convention collective ou à un accord d’entreprise ou au contrat de travail

Démission

  • Durées légales de préavis
    • Ancienneté inférieure à 6 mois : selon les accords ou les usages en vigueur
    • Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois
    • Ancienneté d’au moins 2 ans : 2 mois

Licenciement, départ et mise à la retraite

02 Qu'elle est la durée du préavis ?

Exemple

  • La durée du préavis s ’apprécie en semaines civiles et en mois calendaires

Décompte du préavis

  • Le préavis commence à courir au jour de la première présentation de la lettre de notification de la rupture (ou date de remise en main propre)
    • peu importe la date de retrait de la lettre ou si le salarié ne l'a pas récupérée

Point de départ du préavis

03 Comment décompter le préavis ?

Exemple

Congés payés

  • Arrêt de travail : Pas de suspension du préavis sauf en cas d’accident du travail et maladie professionnelle
  • Congé maternité / paternité : Pas de suspension du préavis

Arrêt de travail

04 Quel est l'impact des absences sur le préavis ?

05 Qu'est-ce que la dispense de préavis ?

  • L'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire brut qui aurait été perçu pendant la durée du préavis s'il avait été éxécuté

Montant de l'indemnité compensatrice de préavis

  • L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié s'il dispense celui-ci d'exécuter le préavis
    • même si le salarié reprend une activité pendant le préavis
  • Pas d'indemnité compensatrice de préavis lorsque la dispense est demandée par le salarié ou lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis

Droit à l'indemnité compensatrice de préavis

06 Comment calculer l'indemnité compensatrice de préavis ?

Le plafond SS est calculé jusqu’au termes du préavis

Le salarié continue à acquérir des RTT jusqu'à la fin du préavis non effectué

Le salarié continue à acquérir des congés payés jusqu'à la fin du préavis non effectué

Le salarié continue à acquérir de l'ancienneté jusqu'à la fin du préavis non effectué

Le contrat prend fin à l'issue du préavis non effectué

07 Quels impacts de la dispense de préavis ?

5 mois
1/06/2024
31/05/2024
31/05/2024
31/05/2024

L’employeur a dispensé le salarié de réaliser une partie du préavis. La rémunération a donc été versée jusqu’au .................... Le plafond mensuel de sécurité sociale 2024 est donc de 3 864€ x .................... L’ancienneté à retenir pour le calcul de l’indemnité de licenciement a donc couru jusqu’au .................... La date du solde de tout compte est le .................... La date de radiation des effectifs est le ....................

  • Un salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 1er mars 2024
    • La durée du préavis applicable est de 3 mois
  • Le départ physique du salarié de l’entreprise a été le 31 mars 2024

Exemple

07 Quels impacts de la dispense de préavis ?

Exemple

  • En cas de dispense du préavis, le solde de tout compte, et donc la sortie du salarié dans l’effectif de l’entreprise, ne peut intervenir qu’à l’issue du préavis.

Versement de l'indemnité compensatrice de préavis

08 Quand est versée l'indemnité compensatrice de préavis ?

Jurisprudence

L'employeur peut apporter la preuve du temps de travail réalisé par tout autre moyen : relevé manuscrit, système auto déclaratif, attestations, ...

L’absence de mise en place par l’employeur d’un tel système ne le prive pas du droit de produire en justice « tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies »

  • Obligation de décompte de la durée du travail à la charge de l’employeur lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif
    • si un système automatique de décompte du temps de travail est mis en place, il doit être fiable et infalsifiable
  • En matière de durée de travail, la preuve est partagée entre le salarié et l'employeur
    • le juge forme sa conviction au vu des éléments de preuve apporté

Le défaut de système fiable de décompte de la durée du travail empêche-t-il l'employeur de prouver par d'autres moyens les heures réalisées ?

Cass. soc. 7 février 2024, n° 22-15842 FSB

01 Preuve des heures travaillées

La Cour de Cassation avait déjà rendu une décision similaire concernant le non respect des durées maximales de travail hebdomadaires et journalières.

  • En cas de non respect du repos journalier, la réparation est automatique, sans que le salarié n’ait à démontrer un quelconque préjudice.
  • Les règles relatives au temps de repos ont pour objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail.
  • le seul constat que le salarié n'avait pas bénéficié du repos journalier entre deux journées de travail ouvre droit à réparation.

Non respect du temps de repos journalier = faut-il prouver un préjudice pour obtenir réparation ?

Cass. soc. 7 février 2024, n° 21-22809 et 21-22994

02 Non respect du temps de repos journalier

Une erreur qui perdure n'en n'est plus forcément une. L'appréciation des juges pourra varier selon les circonstances.

Une erreur répétées pendant pusieurs années peut être qualifiée d'inexcusable. Cela n'entraine pas leur contractualisation. Mais l'employeur ne peut revenir dessus de façon unilatérale.

  • En principe, une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit acquis ni d'un usage et le salarié ne peut pas prétendre au maintien des sommes en question
    • principe selon lequel l'erreur n'est pas créatrice de droits
  • Certaines erreurs peuvent être qualifiées d'inexcusables
    • notamment quand elles perdurent pendant plusieurs années

Des primes d'équipe et de casse-croûte versées par erreur pendant 7 ans peuvent-elles devenir des éléments de rémunération contactuels ?

Cass. soc. 13 décembre 2023, n° 21-25501 FD

03 Suppression d'une prime versée par erreur

Attente d'une loi au cours du 1er trimestre 2024. Pistes de réflexion : limitation des droits à congés payés durant la maladie à 4 semaines / création d’une limite au report des congés à 15 mois

Ces dispositions ne portent donc pas atteinte au droit au repos et au principe d'égalité posés par la Constitution.

  • la loi édicte des règles applicables aux salariés absents en raison d’une maladie professionnelle ou d’accident du travail, dont l'objectif est d’éviter que le salarié, déjà victime d’un évènement résultant de son activité professionnelle, ne perde, de surcroît, tout droit à congé payé au cours de cette période.
  • la maladie professionnelle et l’AT, « qui trouvent leur origine dans l’exécution même du contrat de travail, se distinguent des autres maladies ou accidents pouvant affecter le salarié ». Ce qui justifie une différence de traitement.

Arrêt maladie et acquisition des CP : les dispositions du code du travail portent-elles atteinte au droit à la santé et au repos et au principe d'égalité, prévus dans la Constitution ?

Cons. constit, Décision n° 2023-1079 QPC du 8/02/2024

04 Acquisition de congés payés durant la maladie

Les projets

Congé parental transformé en congé de naissance

Arrêt maladie et congés payés

Suppression de la rupture conventionnelle ?

Simplification du bulletin de salaire pour 2026-2027

Désmicar-disation de la France

Projets

01 Les dernières annonces

Merci pour votre attention et votre participation!

www.e-zen-paye.fr

Merci !

  • A partir du 1er janvier 2024, les heures supplémentaires doivent être déclarées de façon différente selon leur catégorie.
    • heures supplémentaires aléatoires : rubrique S21.G00.51.011 sous le code 017.
    • heures structurelles : rubriques S21.G00.51.011 et S21.G00.51.012 sous le code 018
      • qu'elles soient exonérées d'impôts ou non
    • heures supplémentaires qui ne sont pas exonérées d'impôts : rubrique S21.G00.58.003 de type 01
    • heures supplémentaires exonérées d'impôts : rubrique S21.G00.58 : pour leur montant net de code 01.

Le salarié effectue son préavis du 15/01 au 19/03 (5 jours de report à la suite de la prise de ses congés payés).

Quant se termine son préavis ?

Suspension du préavis : exemple

Versement santé

  • Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois bénéficient toutefois d’une dispense de droit au régime de frais de santé, à condition de justifier être couverts par une couverture santé individuelle « responsable »
    • Les salariés qui font jouer ce cas de dispense ont droit au versement santé
      • une aide versée par l’employeur = Le montant calculé mensuellement = Montant de référence × 105 % pour un salarié en CDI (ou × 125 % pour un salarié en CDD ou en contrat de mission)
      • Montant de référence = contribution de l'employeur au régime
      • Montant de référence par défaut 2024 = 20,75 € (pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle = à 6,93 € )

  • A partir du 1er janvier 2024, il sera impératif de valoriser le montant net social dans la DSN
    • Bloc S21.G00.58 « élément de revenu calculé en net »
  • Sont notamment impactés par l'augmentation du PASS :
    • Les bons d’achat : la limite d’exonération
    • La gratification des stagiaires : son montant s’élève à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,35 €
    • Les paramètres des IJSS maternité et AT
    • L'abattement sur les bases CSG RDS
    • Les limites d'exonérations sociales et fiscales des indemnités de rupture
    • Le calcul de la réintégration sociale et fiscale.

Ruptures de contrat ouvrant droit à préavis

  • Le plafond mensuel de sécurité sociale est relevé de 5,4 %. Les valeurs du plafond pour 2024 sont donc :
    • Annuel : 46 368 € ;
    • Mensuel : 3 864 € ;
    • Horaire : 29 € .
  • À compter du 1er janvier 2024, les IJSS versées en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle sont soumises au prélèvement à la source,
    • pour 50% de leur montant : cette fraction est donc intégrée au montant soumis au PAS (S21.G00.50.013).
  • Les IJSS de temps partiel thérapeutique consécutif à une maladie restent exclues du PAS.
CP et arrêt de travail : amendement projet Loi DADDUE (à paraître)
  • FCTU : une nouvelle rubrique. Il y a donc 2 rubriques à renseigner :
    • S21.G00.62.020 : mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU
    • S21.G00.50.020 : mois de la DSN de rattachement des éléments déclarés dans le FCTU
      • S'applique en cas de régularisation postérieure au départ ou changement de logiciel
Réduction Sapeur Pompier
  • La loi de finances créé une nouvelle sous-catégorie de JEI, les Jeunes entreprises de croissance (JEC)
    • niveau plus faible de dépenses de recherche, puisqu’il pourra aller de 5 % à 15 % des charges fiscalement déductibles pour l’exercice ;
    • critère de performance économique, sous formes de d’indicateurs à préciser par décret.
  • Sur le plan social, ces entreprises pourront bénéficier de l’exonération de cotisations attachée au statut de JEI.

(T ÷ 0,6) × [ (1,6 × Smic annuel brut ÷ rémunération annuelle brute) - 1 ]

Réduction générale de cotisations
  • Le montant horaire brut du SMIC passe de 11,52 € à 11,65 €. Ainsi, un salarié à temps complet (35 heures) percevra à compter du 1er janvier 2024, une rémunération brute mensuelle de 1 766,92 €.
  • Le minimum garanti (MG) est relevé à 4,15 €. Ce minimum est notamment utilisé pour l’évaluation de certains avantages en nature (nourriture, logement).
  • Impacts de l'augmentation du SMIC:
    • Rémunération contrat apprentissage et contrats pro
    • Calcul réduction générale
    • Calcul IJSS maladie
    • Activité partielle : taux mini et maxi
    • PAS : abattement pour CDD courts
L'indemnité compensatrice de préavis doit inclure :

Nouvelle définition des "Cotisations et contributions salariales d'origine légale ou conventionnelle":

  • les contributions prévues par la loi (sécurité sociale, etc.) et celles dont le principe est prévu par des conventions collectives mais qui sont rendues obligatoires par la loi (AGIRC-ARRCO, assurance chômage, complémentaire santé collective et obligatoire)
  • toutes les cotisations et contributions conventionnelles finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire

Décompte du préavis : exemple
  • A compter de 2024, le congé de deuil sera traité en DSN
    • signalement portant le motif « 19 - Deuil de l'enfant » en rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.01 »
  • Si le salarié prend ce congé de deuil de manière fractionnée sur plusieurs périodes,
    • l'employeur doit faire un signalement à chaque fraction de congé de deuil prise.
  • L'indemnité compensatrice de repos compensateur est déclaré en
    • S21.G00.52.001 avec le code 029 « Prime lié au repos compensateur ou rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique ».
  • A compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social peut être transféré à l’URSSAF
    • selon le choix des branches professionnelles.
      • conclusion d'une convention avec l’URSSAF