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PRESENTATION

START

Sasha Korchia

Le droit du propriétaire sur l’image de son bien

Condition du droit à l'image du bien

Conclusion

Protections légales

Évolution de la jurisprudence

Fondement juridique

Introduction

INDEX

INTRODUCTION

  • Le droit de propriété confère au propriétaire le contrôle et la jouissance de son bien, y compris son image.
  • Un propriétaire d'une maison souhaite contrôler l'utilisation de son image pour protéger sa vie privée et son bien.

* L'article 544 du Code civil établit le principe du droit de propriété absolu du propriétaire sur son bien.* Selon cet article, le propriétaire peut jouir et disposer de son bien de manière exclusive, sous réserve des lois et règlements en vigueur.

Fondement juridique du droit de propriété :

PARTIE 2

* La jurisprudence a évolué pour reconnaître certains droits du propriétaire sur l'image de son bien.* L'arrêt Café Gondrée a décidé qu'une utilisation commerciale de l'image d'un bien sans autorisation pouvait porter atteinte au droit de jouissance du propriétaire.

Évolution de la jurisprudence sur le droit à l'image du bien :

Partie 3

Protections légales du droit à l'image du bien:

* Les propriétaires peuvent invoquer différentes protections légales pour contrôler l'utilisation de l'image de leur bien.* L'article 9 du Code civil protège la vie privée, ce qui peut inclure le contrôle de l'image d'un bien.

Partie 4

* Les propriétaires doivent souvent prouver un préjudice ou un trouble anormal pour exercer leur droit à l'image de leur bien.* Dans l'arrêt SCIR Normandie, la Cour de cassation a jugé qu'il fallait prouver un trouble anormal pour s'opposer à l'utilisation de l'image d'un bien.

Conditions pour exercer le droit à l'image du bien:

Partie 5

* Le droit du propriétaire sur l'image de son bien est complexe et sujet à évolution en fonction de la jurisprudence et des lois.* Les propriétaires doivent être conscients de leurs droits et des limites légales lorsqu'ils cherchent à contrôler l'utilisation de l'image de leur bien.

conclusion

MERCI

https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/le-proprietaire-d-un-bien-est-il-proprietaire-de-l-image-de-celui-ci/a3290#:~:text=Mais%20depuis%20un%20arrêt%20de,bien%20et%20exploite%20cette%20image%22.https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/droit-image-des-personnes-et-des-bienshttps://aurelienbamde.com/2020/03/21/le-droit-a-limage-des-biens/https://www.cairn.info/revue-legicom-1995-4-page-36.htm

BIBLIOGRAPHIE