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Le CDD pour surcroît temporaire d'activité

L'essentiel

Les principaux arrêts

Les textes

Bibliographie

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L'essentiel

- L'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) nécessite de satisfaire à des exigences de fonds, de formes et de durées. Il est essentiel d'entrer dans l'un des motifs légaux pour recourir à un CDD. Le code du travail nous donne une liste de cas pour recourir à un CDD, parmi ces cas figure le surcroît temporaire d'activité de l'entreprise.- Il n'y a pas de définition légale du surcroît temporaire d'activité.- Le surcroît d'activité peut résulter d'une tâche inhabituelle de l'entreprise ou bien d'une augmentation de la charge de travail.- Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel, qui revient chaque année, en revanche l'accroissement d'activité temporaire qui survient régulièrement dans l'année est requalifié en CDI par la Cour de cassation comme le montre l'arrêt Soc. 10 décembre 2008 n°06-46.349.- C'est une catégorie assez large avec une frontière entre activité normale de l'entreprise et activité temporaire de l'entreprise difficile à tracer.

Les principaux arrêts

Soc. 18 février 2003 n°01-40.470 : il n'est pas obligatoire que le salarié embauché soit assigné à des tâches directement liées à cette augmentation d'activitéSoc. 25 mars 2015 n°13-27.695 : le recours à un CDD est possible lorsque l'activité temporaire augmente à la même période de l'annéeSoc. 11 décembre 2008 n°06-46.349 : une tâche temporaire mais qui intervient régulièrement, sur les mêmes périodes annuelles relève de l'activité permanente de l'entreprise. Soc. 13 janvier 2009 n°07-43.388 : l'augmentation d'activité dû au rachat d'un magasin relève de l'activité normale et permanente de l'entreprise Cour d'appel de Toulouse 21 avril 2023 n°21/03592 : la société qui ne justifie pas la réalité du surcroit d'activité voit le CDD requalifié en CDI

Les principaux textes

les prohibitions légales de recours au CDD

  • L.1242-1 : interdiction générale
  • L.1242-5 : interdiction dans les 6 mois suivant un LME
  • L.1242-6 : interdiction pour remplacer un salarié gréviste

Les différents cas de reours au Cdd

  • L.1242-2 : liste des cas pour pouvoir conclure un CDD

Conditions générales

  • L.1242-12 : conditions de formes
  • L.1254-12 : durée maximale
  • L.1243-11 : cas de dépassement de la durée

sanction

  • L.1245-1 : requalification en CDI
  • L.1245-2 : le demandeur doit être le salarié

Bibliographie

AUZERO Gilles, BAUGARD Dirk, DOCKES Emmanuel. PRECIS Droit du travail, 37e édition. Dalloz, 2024. PESKINE Elsa, WOLMARK Cyril. HyperCours Droit du travail, 17e édition. Dalloz, 2024. Brigitte, REYNES. «Surcroît d'activité : quels contours ?» Revue Droit du travail Dalloz, 2009: 161-162. Carole, LEFRANC-HAMONIAUX. «Le délai de carence s'impose en présence d'un CDD conclu pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité.» Semaine juridique, 2014: 1910.Daniel, LUDET. «Les limites du recours au CDD pour accroissement temporaire d'activité.» Semaine sociale Lamy, 2009: 61-65. Jean-Emmanuel, TOURREIL. «Contrat à durée déterminée : une activité temporaire n'équivaut pas forcément à un surcroît d'activité.» Jurisprudence sociale Lamy, 2009: 18-20. Nathalie, REROLLE. «Un CDD conclu pour faire face à un surcroit d'activité ne peut excéder 6 mois sous peine d'être requalifié en CDI.» Jurisprudence sociale Lamy, 2001: 27-29.

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