Notion 4 : La BDSE

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La BDSE

Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales

Au niveau de l'entreprise

qu'est-ce que la bdEse ?

Contient les informations périodiques et les informations nécessaires aux consultations récurrentes

Des données qui portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes et les prévisions.

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la bdse : pourquoi faire ?

La base de données économiques, sociales ET environnementales rassemble les informations périodiques (rapport, bilan) que l'employeur met à disposition du CSE. Elle doit être mise régulièrement à jour.

la bdse : pourquoi faire ?

À ce titre, elle regroupe l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.Elle comprend donc des informations en matière économique, sociale et SSCT.

la bdse : pourquoi faire ?

Les dispositions liées à la BDESE ne s'appliquent que pour les entreprises > 50 salariés. Attention : le contenu des informations est plus détaillé pour les entreprises > 300 salariés.

la bdse : pourquoi faire ?

Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes, voire les prévisionssur les 3 années suivantes.Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

la bdse : pourquoi faire ?

Lorsque l'entreprise compte plusieurs établissements, il n'est pas expressément prévu d'obligation de mettre en place une base de données par établissement, la base de données étant par principe, mise en place au niveau de l'entreprise.

la bdse : pourquoi faire ?

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Transferts commerciaux et financiers

Flux financiers

Partenariats

Rémunérations des financeurs

Activités sociales et culturelles

Rémunérations des salariés et dirigeants

Fonds propres, endettement et impôts

Les informations portent sur les 9 thèmes suivants :

Égalité professionnelle

Investissements

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en savoir plus

Au-delà des informations transmises de manière récurrente au CSE, si d'autres informations complémentaires s'avèrent utiles pour les consultations du CSE (ex : sur les orientations stratégiques), elles sont mises à disposition dans la base de données.

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informations trimestrielles dans les entreprises > 300 salariés

• L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production.
• Les retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise.
• L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, en faisant apparaître, mois par mois.

en savoir plus

Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique :

Pensez à télécharger cette présentation !

FIN

Rémunérations des salariés et dirigeants

Masse salariale, évolution des rémunérations, montant global des plus hautes rémunérations au sein de l’entreprise, intéressement & participation.

• Le nombre de salariés titulaires d'un CDI et d’un CDD (+ motifs de recours à ce type de contrat).
• Le nombre de salariés à temps partiel (+ motifs de recours à ce type de contrat).

• Le nombre de salariés temporaires ou appartenant à une entreprise extérieure (+ motifs de recours à ce type de contrat).
• Le nombre des contrats de professionnalisation (+ motifs de recours à ce type de contrat).

• Communication du nombre de jours de travail accomplis, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés titulaires d'un CDD et les salariés temporaires.

Fonds propres, endettement et impôts

Capitaux propres, emprunts et dettes, impôts et taxes.

Rémunérations des financeurs

Rémunération des actionnaires.

Montant de la contribution.

Activité sociale et culturelle

NB : pour les entreprises > 300 salariés, des informations doivent être communiquées sur la représentation du personnel (nbre de réunions, nbre d’heures de délégation, signature d’accords….).

Partenariats

Recours à la sous-traitance.

Flux financiers

À destination de l’entreprise : aides publiques, réductions d’impôts ou de charges sociales, crédit d’impôt, mécénat, résultats financiers (CA, bénéfice ou perte, résultat d’activité et affectation).

Investissement

• Investissement social : répartition des emplois par contrat, âge, ancienneté, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, travailleurs handicapés, formation professionnelle, programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, suivi des accidents du travail et maladie professionnelle.
• Investissements matériels et immatériels : actifs nets, dépenses R&D, productivité.

...entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

Égalité professionnelle...

• Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.
• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté.
• Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Transferts commerciaux et financiers...

...entre entités du Groupe :

RAPPEL :

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est accessible à tout moment aussi bien par les élus du CSE (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux dans le cadre de leurs attributions, que par l'employeur.Type de support : support informatique pour les entreprises > 300 salariés, support papier ou informatique pour les entreprises < 300 salariés.

C’est notamment le cas pour la consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise, où l'employeur met à la disposition du CSE dans la base de données : le bilan, le compte de résultats, le rapport de gestion et le rapport des CAC, les sommes reçues au titre du Cice, les informations relatives à la politique de R&D de l'entreprise, etc. (cf. données financières du rapport unique ou rapport d’ensemble).