Nouvelle régulation du loup: ce que dit la loi

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Nouvelle régulation du loup

Ce que dit la loi

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Le contexte légal

La nouvelle régulation

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Le 16 décembre 2022, l'Assemblée fédérale a adopté une révision de la loi sur la chasse (LChP) afin de réduire le nombre de loups en Suisse en établissant une nouvelle stratégie: passer d'une régulation réactive de l'animal à une régulation proactive.

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Contexte légal national 1/2

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Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a donc adopté une révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP) pour se conformer à celle de la LChP et, ainsi, la mettre en œuvre.

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La LChP révisée entrera en vigueur le 1er décembre 2023.

L'article 7a, sur la régulation proactive des loups.L'article 12, sur la régulation réactive des loups.

Plus précisément, l'OChP révisée met en œuvre deux articles de la LChP révisée:

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Cela étant dit, les mesures prises à l'encontre d'une espèce protégée ne doivent pas nuire à la survie de sa population.

Mais cette protection n’est pas absolue: la convention autorise certaines dérogations, en particulier dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants.

Sur le plan international, la Suisse est un État membre de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. Le loup figure parmi les espèces protégées.

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Contexte légal international

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S'il n'est pas nécessaire qu'un dommage soit causé, toute régulation proactive doit néanmoins respecter une certaine procédure pour être autorisée...

L'objectif est d'obtenir des meutes de loups qui soient adaptées en taille et en nombre à la région dans laquelle elles évoluent, et qui craignent le plus possible l'être humain et les animaux domestiques.

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Régulation proactive

Selon la nouvelle régulation, les cantons sont désormais autorisés à tuer des loups de manière préventive, soit lorsqu'il est plausible que ces derniers causeront des dommages.

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1. les loups en question ont causé des dommages,2. et les mesures raisonnables de protection des animaux domestiques ne sont pas suffisantes.

L'objectif est d'assurer la protection des animaux domestiques pendant l'estive si les mesures raisonnables de protection ne suffisent pas.

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Régulation réactive

Selon la nouvelle régulation, les cantons sont autorisé à tuer des loups entre le 1er juin et le 31 août si:

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Procédure

Pour qu'un canton soit autorisé à réguler le loup de manière proactive, il doit respecter diverses conditions préalables.C'est l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) qui contrôle leur respect et donne l'autorisation en conséquence.

Doivent se coordonner.

Les cantons d'une même région

Doit être respecté en fonction de la région dans laquelle le canton se trouve.

Le seuil minimal de meutes

Doivent être insuffisantes.

Doit se situer en automne ou en hiver.

Les mesures raisonnables de protection

La date

Un seuil minimal de deux meutes pour: les régions I, II et III.Un seuil minimal de trois meutes pour: les régions IV et V.

4 … Est réservée la régulation de populations d’espèces au sens de l’art. 7a, al. 1 et 2.4bis Les loups appartenant à une meute peuvent faire l’objet d’une mesure de régulation entre le 1er juin et le 31 août, avec l’accord préalable de l’Office fédéral, si la meute concernée cause des dommages, notamment en attaquant des animaux de rentes, bovidés ou équidés. Le Conseil fédéral arrête les conditions de régulation.

art. 12 al. 4 et 4bis LChP

1 Les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’Office fédéral de l’environnement (Office fédéral), prévoir la régulation des populations:b. de loups: durant la période allant du 1er septembre au 31 janvier.2 Ces régulations ne doivent pas mettre en danger l’effectif de la population et doivent être nécessaires pour:a. protéger des biotopes ou conserver la diversité des espèces;b. prévenir un dommage ou un danger pour l’homme lorsqu’il apparaît que des mesures de protection raisonnables ne seront pas suffisantes, ouc. préserver des populations sauvages adaptées au niveau régional.

art. 7a al. 1 let. b et 2 LChP