GUIDE ERP

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Les ERP

L'accessibilité aux personnes en situation de handicap

La sécurité incendie

La responsabilité du maire et les commissions compétentes

Les autorisations de travaux et dérogations

Les autorisations d'ouverture et les visites de contrôle

L'utilisation exceptionnelle, la modification d'un ERP et sa cessation d'activité

Vos contacts

concernant ...

à savoir sur ...

Conformément à l’article R 143-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les établissements recevant du public (ERP) regroupent « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » (locaux commerciaux, salles de spectacle, lieux de culte, mairie, école…). « Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Définition d’un ERP

Les ERP sont classés en types (en fonction de l’activité principale exercée) et en catégories 1 à 5 (en fonction de l’effectif maximal admis), reparties en 2 groupes (1 à 4ème catégorie et 5ème catégorie)

Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées

Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples

Magasins de vente, centres commerciaux

Restaurants et débits de boissons

Hôtels et pensions de famille

Salles de danse et salles de jeux

Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs

Bibliothèques, centres de documentation

Salles d'expositions

Établissements sanitaires

Établissements de culte

Administration, banques, bureaux

Établissements sportifs couverts

(Rh si hébergement)

Cliquez sur un type d'ERP noté en bleu pour accéder à l'arrêté de référence pour le calcul d'effectif correspondant

Le mode de calcul de l’effectif maximal admis dépend de l’activité accueillie et donc du type de l’établissement.

* : ERP pouvant comporter des locaux à sommeil à visiter par la commission de sécurité compétente territorialement.

Les types d'ERP :

Établissements de plein air calcul suivant l’activité

Chapiteaux, tentes et structures : calcul suivant l’activité

Structures gonflables calcul suivant l’activité

Parcs de stationnement couverts

Gares

Hôtels-restaurants d'altitude

Établissements flottants : calcul suivant l’activité

Refuges de montagne

Les types d'ERP :

Un ERP n'est pas forcément constitué par un bâtiment, il peut s'agir d'un

chapiteau ou d'une infrastructure située en plein air (stade, piscine, etc...)

Une réglementation spéciale leur est appliquée du fait de leur absence de structure (PA, CTS, SG, EF), de leurs particularités techniques (PS, GA) ou de leur éloignement des secours (OA, REF). Lorsque l’activité n’est pas définie par cette classification, le calcul d’effectif est fait suivant l’activité accueillie (PA, CTS, SG, EF).

* : ERP pouvant comporter des locaux à sommeil à visiter par la commission de sécurité compétente territorialement.

Cliquez sur un type d'ERP noté en bleu pour accéder à l'arrêté de référence pour le calcul d'effectif correspondant

• les locaux collectifs de plus de 50m², les foyers, les maisons familiales et de l'habitat de loisirs à gestion collective,
• les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini précédemment et qui permettent d'accueillir plus de 15 personnes n'y élisant pas domicile ou 7 mineurs en dehors du cadre familial.
• les structures d'accueil de groupes (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étape et les gîtes équestres,
• les maisons d'assistantes maternelles (MAM)
• les résidences hôtelières

Les locaux ne répondant pas à ces critères sont assujettis à d’autres réglementations

(règlement de sécurité des bâtiments d’habitation, code du travail …)

Sont également considérés comme étant des établissements recevant du public :

Autres ERP :

seuil de classement

Le classement définit la réglementation applicable et le mode de traitement des dossiers.

Le classement des ERP est gradué en fonction du risque potentiel encouru par le public.

Les ERP sont classés par groupe (art. R 143-18 du CCH) et par catégorie (art. R 143-19 du CCH) :

Seule la commission de sécurité incendie est compétente pour classer un ERP. Le calcul de l’effectif maximum susceptible d’être admis est déterminé réglementairement.

Des activités qui semblent similaires peuvent engendrer des calculs différents.

Exemple de calcul : Un hôtel-restaurant avec une salle de 250 m² avec 20 couchages et 5 employés (personnel de l’établissement) s'installe sur votre commune.

Le classement des ERP / calcul d'effectif : exemple et points de vigilance

Cet établissement est de type O (hôtel) et N (restaurant). A raison d'une personne par mètre carré (250 m² = 250 personnes) et d'une personne par couchage (20 couchages = 20 personnes), l'effectif théorique est de 275 personnes (public + personnel). L’hôtel-restaurant est donc un établissement de type N et O de 4ème catégorie.

Tout autre mode de détermination est irrecevable (par exemple : constat d’huissier ou décompte selon la fréquentation réellement constatée).

Lorsque plusieurs activités ou exploitations coexistent au sein d’un même bâtiment, les effectifs peuvent se cumulent.

Un enjeu de société

En France, près de 12 millions de personnes sont confrontées à une situation de handicap : ce sont des personnes nées avec un handicap ou qui en développent un avec l’âge, mais aussi des personnes accidentées, âgées ou malades, des femmes en fin de grossesse et/ou avec des poussettes, des voyageurs encombrés de bagages, etc.

Nous pouvons tous être concernés et les aménagements mis en place pour les personnes en situation de handicap facilitent la vie à tous.

Le handicap peut être permanent ou temporaire.

Différents types de handicaps existent et peuvent se cumuler :

• le handicap visuel : difficultés à accéder à l'information ; à se repérer, à s'orienter et à détecter des obstacles lors des déplacements...

• le handicap auditif : difficultés à accéder à l'information ; à communiquer ; à se repérer et s'orienter dans les endroits inconnus...

• le handicap mental et psychique : difficultés à entrer en relation avec autrui ; à mémoriser les informations ; à se repérer et à s'orienter dans le temps et l'espace ; à utiliser les différents équipements à disposition...
• le handicap physique : difficultés à se déplacer en particulier sur des sols meubles, glissants ou inégaux ; à stationner debout sans appui ; à franchir des obstacles, des dénivelés, des passages étroits ; à se déplacer sur de longues distances ; à atteindre et utiliser certains équipements (poignées de portes, guichets, toilettes, automates, …)...

La loi n°2005-102 du 11 février 2005

qualifie la possibilité pour une personne en situation de handicap, d’y accéder et de les utiliser avec la plus grande autonomie possible et en toute sécurité.

pour l'égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées établit le principe d'accessibilité généralisée quel que soit le handicap (visuel, auditif, mental et psychique, physique) et sur l’ensemble de la chaîne du déplacement .

L'accessibilité d'un lieu ou d'un service

D’une manière générale, « les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » (art R 162-2 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH).

Les ERP neufs (construction) doivent être accessibles pour tous les types de handicap (pas de dérogation possible) Les ERP créés dans un bâtiment existant peuvent se voir accorder une dérogation, dans le cas d’une impossibilité technique, d’un coût disproportionné ou d’une protection patrimoniale ne permettant pas de réaliser une mise en accessibilité pour l’ensemble des handicaps.

La réglementation concernant les ERP

l'incendie du 5-7 qui a fait 146 morts en 1970.

catastrophe de Furiani

décret du 8 mars 1995

l'incendie du centre équestre de Lescheraines

Un enjeu de sécurité publique

Le règlement de sécurité incendie résulte de la prise en compte des effets dramatiques de certains sinistres.

L’un des plus emblématiques est

a été à l'origine du

La

Plus récemment,

durcissement de la réglementation. L’obligation pour l’exploitant de mettre en place des mesures propres à assurer la sécurité du public a été formalisée dans la loi.

a conduit à un

L'article 143-3 du code de la construction et de l'habitation

fixe les objectifs

pour les exploitants

Les obligations des exploitants d'ERP

« Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie ». Ces mesures sont décrites dans le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux ERP (cf. ci-après).

Le réglement de sécurité

Le règlement sécurité contre les risques d’incendie relatif aux ERP

comporte un ensemble de mesures techniques et

administratives visant à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou de leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire (CCH R143-4).

• faciliter l’intervention des secours.

Il comprend notamment des dispositions visant à :

• limiter les risques d’éclosion d’un sinistre ;

• limiter la propagation de l’incendie ;

• permettre l’évacuation des occupant ;

Le controle de l'administration

Le contrôle de l'administration a lieu, pour les établissements avec locaux à sommeil et du 1er groupe (catégorie 1 à 4) :- avant la construction : au moment de l'autorisation de travaux, par consultation de la commission de sécurité;- au moment de l'ouverture, avec la visite d'ouverture;- tout au long de la vie de l'établissement avec les visites périodiques et les autorisations de modifier un établisement.Pour les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, il n'y a pas de passage obligé par la commission de sécurité hormis dans les cas de demande de dérogations (dans le cadre d'une autorisation de travaux) ou de visite à la demande du maire.

Il est également titulaire d’un pouvoir de police administrative spéciale, notamment en ce qui concerne la protection des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Il exerce ainsi les missions de sécurité publique et peut être amené à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens en cas de danger grave ou imminent.

Enfin, le maire est, hormis dans quelques rares exceptions, l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux concernant les ERP.

Le code général des collectivités territoriales confie au maire une responsabilité de police administrative générale sur sa commune, sous le contrôle administratif du préfet du département.

Au titre de ses pouvoirs et compétences, le maire :

• tient à jour la liste des ERP existants sur sa commune : le SDIS qui assure le secrétariat de la commission de sécurité sollicite annuellement les mairies pour la mise à jour de la base de données des ERP du département ;
• autorise les travaux de création, de modification et d’aménagement d’un ERP, sur la base des avis des sous-commissions de sécurité et d’accessibilité et veille à la mise en œuvre de leurs prescriptions ;
• fait procéder aux visites de sécurité par la sous-commission de sécurité pour les visites d'ouverture, de réception de travaux, périodiques ou inopinées.

• autorise l’ouverture d’un ERP ; met en demeure le gestionnaire d’ERP en cas de manquements ; décide de la poursuite ou non de l’activité au regard de l'avis de la commission de sécurité ; prend si nécessaire un arrêté de fermeture de l’établissement...

Arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant composition et missions des sous-commissions de la CCDSA de l’Ariège

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

La CCDSA est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l’État dans le département et du maire. (CCH – art. R143-26).Elle assiste ces derniers dans l’exercice de leurs compétences et pouvoirs de police, concernant les ERP.

La CCDSA est constituée de plusieurs sous-commissions, dont :

• une sous-commission de sécurité, dont le secrétariat est assuré par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et qui a pour mission de vérifier la conformité de l'établissement au règlement de sécurité incendie.
• une sous-commission d’accessibilité, présidée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) et qui a pour mission de vérifier que les ERP sont accessibles autant que possible aux personnes en situation de handicap, quel qu’il soit.

Exclusion de compétence

La sous-commission de Sécurité

La sous-commission de sécurité, dont le maire est membre obligatoire (il peut se faire représenter par un adjoint ou un conseiller municipal ayant délégation de signature) :

• donne un avis sur les autorisations de travaux (qu’ils soient soumis ou non à permis de construire ou déclaration préalable)
• effectue une visite préalable à l’ouverture d’un ERP
• effectue des visites périodiques et des contrôles à la demande du maire.

Sur la base des plans et documents transmis par le gestionnaire d’ERP, la sous-commission transmet son avis à l’autorité de police compétente, à savoir le maire, qui doit motiver sa décision à l’égard de l’exploitant concernant sa demande d’autorisation de travaux.

Au terme de la visite préalable à l’ouverture de l’ERP, la sous-commission transmet son avis au maire qui décide in fine de l’ouverture ou non de l’ERP et des éventuelles conditions préalables requises.

La sous-commission d'accessibilité

• donne un avis sur les autorisations de travaux (qu’ils soient soumis ou non à permis de construire ou déclaration préalable)
• effectue une visite préalable à l’ouverture d’un ERP (dans de rares cas et sur demande)

Sur la base des plans et documents transmis par le gestionnaire d’ERP, la commission transmet son avis à l’autorité de police compétente, à savoir le maire, qui doit motiver sa décision à l’égard de l’exploitant concernant sa demande d’autorisation de travaux. Au regard de l’attestation d’accessibilité obligatoirement transmise par le gestionnaire d’ERP après travaux et en tout état de cause pour la demande d’ouverture d’ERP, le maire décide de l'ouverture ou non de l'ERP.

La sous-commission d’accessibilité, dont le maire est membre obligatoire (il peut se faire représenter par un adjoint ou un conseiller municipal ayant délégation de signature) :

* compétence urbanisme :

Lorsque des travaux concernent un ERP (construction, modification, réaménagement intérieur), qu’ils soient soumis ou non à autorisation en application du code de l’urbanisme (permis de construire / déclaration préalable), une demande d’Autorisation de Travaux (AT) doit être déposée au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : le dossier doit permettre de vérifier que les réglementations relatives à l’accessibilité des personnes handicapées et à la sécurité incendie sont respectées.

Le maire est l’autorité compétente, à quelques exceptions près*,

• pour la délivrance des autorisations de travaux concernant les Établissements Recevant du Public (Art R. 122-7 du CCH).
• pour la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (Art L 422-1 et L 422-2 du CU).

art. L422-1 à L422-8 du code de l'urbanisme

Dans tous les cas, la décision d’urbanisme, s’il y a, tient lieu d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

PC39/40 – Cerfa N°13409*12

Cerfa N°13824*04

Consulter le site entreprendre.service-public.fr pour vérifier les travaux concernant les ERP et soumis à Permis de Construire, Déclaration Préalable ou simple Autorisation de Travaux

La mairie a un rôle important dans le processus d’instruction de la demande, variable selon que les travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme ou non :

Le demandeur doit, pour chacune des dérogations demandées :

• indiquer les règles auxquelles il est demandé de déroger,

• indiquer les éléments du projet auxquelles elles s'appliquent (localisation sur les plans),

• exposer les motifs qui lui imposent de solliciter la demande de dérogation,

• indiquer les mesures de substitution proposées .

Lorsqu’il estime ne pas pas pouvoir respecter la réglementation accessibilité, le pétitionnaire peut demander une dérogation dans le cadre d’une autorisation de travaux.L’accord ou non d’une dérogation relève de la compétence du préfet : par délégation, la décision est signée par le(la) président(e) de la sous-commission accessibilité.Lorsqu'une demande de dérogation a été déposée, la non-réponse du préfet, après trois mois et deux semaines, vaut :

• accord pour les ERP de 3ème, 4ème et 5ème catégorie ;
• refus pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie.

Attention, il n'y a pas de dérogation possible dans le cadre de travaux de construction d'un ERP neuf.

Les motifs dérogatoires sont :Impossibilité technique liée : - aux caractéristiques du terrain - à la présence de constructions existantes, - au classement de la zone de construction - à des contraintes liées « à la structure » du bâtiment avant travaux Préservation du patrimoine : - travaux sur bâtiment classé ou inscrit, - travaux sur ERP en périmètre de bâtiment classé, inscrit ou AMVAP (l’avis de l’ABF doit être joint)

Disproportion manifeste avantages ≠ inconvénients :- rapport d’analyse coût / bénéfices - coût non finançable ou impactant la viabilité du projet - rupture de la chaîne de déplacement en amont Refus de la copropriété :- un courrier de la copropriété doit être fourni.

Le code de la construction et de l’habitation a prévu la possibilité de ne pas respecter l'intégralité du règlement de sécurité.

(art 143-13)

Exemple de dérogation

Seule la commission de sécurité est habilitée à valider ces aménagements du règlement, et ce, quel que soit le classement de l’établissement.

La demande de dérogation est formulée soit au moment du dépôt de demande de travaux, ou à un autre moment. Elle peut découler d’une visite de sécurité qui a mis en évidence une non conformité.

Elle est généralement portée par un dossier de sécurité complet permettant l’évaluation du niveau de sécurité de l’établissement et doit préciser :

- l’objet : ce à quoi on déroge, en spécifiant quels articles du règlement de sécurité sont concernés ; - le motif : pourquoi on déroge : contrainte patrimoniale, contrainte architecturale, disproportion du coût de la mesure, etc. - la compensation : comment on maintient le niveau de sécurité malgré le non-respect du règlement.

Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées. Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité. GN 4 § 1. du règlement de sécurité 25 juin 1980 modifié :Les dispositions prises en application de l'article R. 143-13 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention. Le permis de construire ou l'autorisation de travaux doivent mentionner les dispositions exceptionnelles approuvées par l'autorité compétente. A cet effet, chaque disposition envisagée en atténuation doit faire l'objet de la part du constructeur d'une demande écrite comportant les justifications aux atténuations sollicitées et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour les compenser. Les atténuations peuvent en particulier porter sur le comportement au feu des matériaux et des éléments de construction et les compensations consister notamment en moyens d'évacuation supplémentaires.

Références réglementaires Article R 143-13 du CCH

Delai d'instruction

1 - vérifier la validité du formulaire déposé au regard des travaux envisagés et la complétude du dossier ;

2 - attribuer un numéro d'autorisation de travaux, noter la date de réception en mairie et remettre au demandeur un récépissé de dépôt ;

3 - transmettre le dossier au service instructeur, compétent en matière d'urbanisme ;

4 - participer à la sous-commission d'accessibilité et à la sous-commission de sécurité ;

5 - signer la décision d'ubanisme (valant décision d'autorisation de travaux) et la notifier au pétitionnaire ;

6 - enregistrer l'achèvement des travaux ;

7 - archiver le dossier et toutes les pièces afférentes.

Delai d'instruction

1 - vérifier la validité du formulaire déposé au regard des travaux prévus et la complétude du dossier ;

2 - attribuer un numéro d'autorisation de travaux, noter la date de réception en mairie et remettre au demandeur un récépissé de dépôt ;

4 - participer à la sous-commission d'accessibilité et à la sous-commission de sécurité ;

5 - rédiger, signer la décision et la notifier au pétitionnaire ;

6 - archiver le dossier et toutes les pièces administratives afférentes

3 - saisir les sous-commissions départementales compétentes ;

Modèle de fiche d'aide à la vérification de la complétude du dossier (à télécharger / imprimer)

Plan de situation

Plan des extérieurs (plan de masse)

Plan des aménagements intérieurs avant et après travaux

Pièces obligatoires et à vérifier :

Notice accessibilité (modèle)

Notice de sécurité incendie (modèle)

Pièces complémentaires éventuelles :

Demande de dérogation à la réglementation accessibilité (cerfa)

Demande de dérogation relative à la sécurité incendie (modèle à venir)

Explications et exemples

Formulaires et modèles à télécharger

• Les modalités d’accès des véhicules de secours,
• La présence de bâtiments tiers,
• Les possibilités de stationnement pour un véhicule PMR,
• Le cheminement d’accès piétonnier entre la voie publique et l’entrée du bâtiment et depuis le stationnement jusqu’à l’entrée,
• Les espaces de manœuvre, de retournement et de repos extérieurs sur le cheminement pour un usager en fauteuil roulant,
• Les pentes des plans inclinés et les dévers de cheminement.

Le plan de masse (plan des aménagements extérieurs), à une échelle adaptée (1/100), précisant :

Un plan coté des aménagements intérieurs avant et après travaux à une échelle adaptée (1/100), pour chaque niveau et pour chaque bâtiment précisant :

• la zone accessible au public qui doit être clairement différenciée de la zone non accessible,
• Les circulations intérieures horizontales et verticales (largeurs, pentes, devers,...),
• Les espaces d'usage, de manoeuvre, de retournement et de repos à l'intérieur de la zone accessible au public,
• Le positionnement de l’espace d’accueil, des équipements et du mobilier qu’ils soient fixes ou mobiles,
• Les dimensions, le sens d'ouverture des portes et leur espace de débattement,
• Les locaux sanitaires destinés au public en précisant l'emplacement des appareils sanitaires et leurs accessoires obligatoires.

L’autorisation d’ouverture : ERP concernés, procédure et différents cas de figures...

Les visites de sécurité : objet, périodicité, visites sur demande du maire ...

d'autorisation d'ouverture d'un ERP

de fermeture d'un ERP

de mise en demeure d'un exploitant d'ERP non conforme

ERP concernés :

Procédure :

A l’issue des travaux dont ils ont fait l’objet, sont soumis à une visite d’ouverture :

• Les ERP du 1er groupe,
• Les ERP du 2nd groupe comportant des locaux à sommeil,
• Les ERP faisant l’objet d’une réouverture, même en l’absence de travaux, lorsqu’ils ont été fermés pendant plus de 10 mois et appartiennent à l’une des 2 catégories ci-dessus.

Sur demande du gestionnaire de l’ERP au moins un mois à l’avance, le maire saisit la sous-commission de sécurité et s’il y a lieu (ERP du 1er groupe, qui a fait l’objet de travaux non soumis à autorisation d’urbanisme) la sous-commission d’accessibilité. Le jour de la visite, la présence du maire (ou d'un élu mandaté par ses soins) est obligatoire. La(les) commission(s) émet(tent) soit un avis favorable, soit un avis défavorable à l’ouverture de l’établissement. Le maire prend sa décision en tenant compte l'avis des sous-commissions.

Modèle d'autorisation d'ouverture d'un ERP

Avis de la (des) sous-commissions

Après réception de l'avis favorable des commissions, le maire prend un arrêté d’autorisation d’ouverture qu’il doit transmettre à l’exploitant, avec le procès verbal des commissions qui peuvent contenir des prescriptions. Une copie de cet arrêté doit être transmise au service du contrôle de légalité de la préfecture, à la DDT et au SDIS.

Avis favorable

Avis défavorable

En cas d’avis défavorable de la commission de sécurité et/ou d’accessibilité, deux solutions s’offrent au maire :

Autorisation d’ouverture avec garanties apportées par le gestionnaire d’ERP

Refus d’ouverture de l’ERP

Exemple

Ouverture autorisée malgré un avis défavorable

Dans ce cas, il est nécessaire que le maire obtienne de la part de l’exploitant des garanties écrites sur les solutions apportées aux anomalies constatées.

En effet, en cas de manquements et de contentieux ou d’incident, la responsabilité personnelle du maire qui a autorisé l’ouverture de l’ERP peut être engagée. Si le Préfet considère que la décision d’ouverture prise par le maire s’avère dangereuse, il peut le mettre en demeure de modifier sa décision, et en cas de refus de ce dernier, il peut prendre lui même une décision de fermeture de l’ERP se substituant à la décision du maire (articles L.2215-1 du code général des collectivités territoriales et R.143-24 du code de la construction et de l’habitation).

Malgré l’avis défavorable établi par la (ou les) commission(s), le maire peut autoriser l’ouverture de l'établissement au public.

Modèle de mise en demeure

Modèle d'arrêté de fermeture

Ouverture refusée suite à un avis défavorable

Le maire doit alors notifier sa décision à l’exploitant en la motivant par les différents manquements à la réglementation, ainsi que par l’analyse des risques réalisée par la sous-commission de sécurité.L’exploitant doit lever les non-conformités (en cas de travaux, un dossier d’autorisation de travaux est requis) et redéposer une demande d’ouverture. Si l’exploitant ouvre quand même son établissement, le maire fait une mise en demeure et, si l’exploitant l’ignore, prend un arrêté de fermeture de l’ERP. L’exploitant peut être puni de poursuites pénales (articles L.143-3 et R.143-45 du code de la construction et de l’habitation).

ERP concernés :

La commission de sécurité procède à des visites de sécurité dans les ERP du 1er groupe (catégorie 1 à 4) et les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil : - Avant ouverture de l’établissement (cf. partie « autorisation d’ouverture ») - Tout au long de la vie de l’établissement, suivant une périodicité qui dépend de la catégorie et du type d’ERP (cf. page suivante) - Après travaux / réaménagements de l’établissement : toute modification d’un ERP du 1er groupe ou avec locaux à sommeil doit faire l’objet d’une autorisation de travaux, vérifiés soit lors d’une visite périodique (cas de travaux mineurs ou n’impactant pas la sécurité du public), soit d’une visite d’ouverture (dans le cas de nouvelles surfaces accessibles au public ou lorsqu’il y a un enjeu de sécurité).

Tous les ERP (y compris les 5ème catégorie sans locaux à sommeil) peuvent être visités sur demande motivée du maire.

Ces visites ont pour but d’éclairer l’autorité de police sur le niveau de sécurité de l’établissement avant ouverture puis en cours d’exploitation.La commission de sécurité vérifie en particulier :

• la prise en compte des prescriptions émises lors de l’autorisation de travaux ou des visites précédentes ;
• le fonctionnement des équipements de sécurité (alarme, détection incendie, éclairage de sécurité etc.) ;
• l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
• la réalisation des vérifications techniques obligatoires des équipements et des installations, en consultant le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par un technicien compétent ou un organisme agréé ;

Elle conseille l’exploitant et l’autorité de police en matière de sécurité incendie.

Objet :

Pour les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil, la périodicité des visite est de 5 ans

(article PE37)

Pour les ERP du 1er groupe, la périodicité est fixée par l’ du règlement de sécurité, à 3 ou 5 ans selon la catégorie et le type d’ERP (cf. tableau ci-dessous)

article GE4

Visites périodiques :

Les ERP peuvent également faire l’objet de contrôles à la demande du maire (alors réalisés sans que l’exploitant soit prévenu).

Visites à la demande du maire :

Lorsque le maire souhaite avoir un avis sur la sécurité incendie d’un établissement, il peut solliciter la commission de sécurité qui procédera à une visite dite « à la demande du maire ». Cette demande doit être motivée par une problématique particulière afin de ne pas surcharger les services de l’administration. Ces visites « à la demande du maire » doivent ainsi être réservées à des établissements susceptibles d’être dangereux. Ces visites peuvent être inopinées : l’exploitant n’est pas prévenu. Hormis dans le cas d’une visite inopinée, le déroulement de celle-ci est identique a une visite d’ouverture ou périodique.

L’article GN6 du règlement de sécuritprévoit la possibilité d’utiliser un ERP pour une autre exploitation que celle autorisée ou pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public.L’exploitant doit alors présenter une demande d’autorisation d’utilisation exceptionnelle des locaux auprès de l’autorité de police spéciale (le maire) au moins deux mois avant la manifestation. Celle-ci sera instruite en commission de sécurité suivant la procédure habituelle.

Exemple : Une association souhaite organiser un concert dans une église. La demande est déposée conjointement par l’exploitant de l’église et l’association au moins deux mois avant le concert. Le dossier comporte les plans de l’église et des aménagements projetés lors du concert. La notice décrit les mesures de sécurité mises en place (contrôle des installations par un organisme agréé, conformité et vacuité des dégagements par rapport à l’effectif de la manifestation, agents SSIAP etc.). Le maire s'appuie sur l'avis de la commission de sécurité pour accorder ou non cette utilisation exceptionnelle.

L’article GN6 du règlement de sécurité

Reclassement d'un ERP :

Lorsque l’activité et/ou l'effectif de public reçu par un ERP sont modifiés (par exemple : suppression de l’accueil d’un local administratif, passage d’un local soumis à la réglementation ERP à celle du code du travail ou au contraire, ouverture d’une partie de l’établissement au public...), le reclassement de l’ERP nécessite un dépôt de dossier de modification d’un ERP (dépôt d’une autorisation de travaux).Dans le cas où l’établissement ne reçoit plus de public, il s’agit d’une fermeture d’ERP (cf. page suivante).

Lorsque l’activité d’un établissement cesse qu’elle qu’en soit la raison, le maire transmet un arrêté de fermeture au SDIS. L’établissement figurera toujours dans la liste des ERP de la commune, mais au sein de la rubrique « établissements fermés ».

• Si l’activité reprend avant 10 mois et qu’il n’y a pas eu de modification de l’ERP (travaux, réaménagement intérieur...), l’exploitant n’a pas à déposer une demande d’ouverture d’ERP.
• Si la fermeture excède 10 mois, la procédure de reprise d’activité est la même que celle d’ouverture d’un établissement (dépôt d’une demande d’ouverture, visite d’autorisation d’ouverture s’il s’agit d’un ERP du 1er groupe ou avec locaux à sommeil).

Modèle d'arrêté de fermeture

Fermeture d'un ERP :

ddt-accessibilite@ariege.gouv.fr

prevention@sdis09.fr

Direction Départementale des Territoires(DDT) de l’Ariège Service « Connaissance et Animation Territoriales » Unité « Accessibilité, Bâtiments et Espaces Publics »

10, Rue des Salenques - BP 10 10209 007 FOIX CEDEX

05 61 02 47 66

Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de L’Ariège Service Prévention

31 bis avenue du Général De Gaulle 09003 FOIX Cedex

05 61 05 48 20

• des moyens d’alerte des secours (téléphones urbains..)
• un bâtiment accessible aux secours par des voiries adaptées : voie « engin »
• des façades accessibles : ouvrants adaptés et voie « échelle »
• une stabilité au feu compatible avec l’intervention

> Faciliter l’intervention des secours par :

La mairie procède à la saisine de la sous-commission d’accessibilité ainsi que de la sous-commission de sécurité incendie.

• Le secrétariat de la sous-commission d’accessibilité est assuré par la DDT.
• Le secrétariat de la sous-commission de sécurité est assuré par le SDIS.

Les autorisations de travaux sont à envoyer à ces services (coordonnées des services : voir rubrique contact dans le menu principal)Les sous-commissions disposent d’un délai de 2 mois pour donner un avis.

• une absence (ou mise en sécurité) de produits dangereux

• des installations techniques sûres (électricité, gaz, ascenseurs, chauffage, ventilation et désenfumage, etc.)

• un entretien et une maintenance des installations et équipements corrects

> Limiter les risques d’éclosion d’un sinistre par :

Le délai d’instruction est variable selon que les travaux prévus sont soumis à Permis de Construire ou Déclaration Préalable. A défaut de notification d'une décision dans le délai imparti, l'autorisation d’urbanisme est considérée comme accordée.

Délai d'instruction

R*424-1du CU

Calcul différent selon l'activité : exemple d'une salle de danse

Une même salle peut avoir plusieurs utilisations avec des calculs d’effectifs différents :- l’effectif d’un cours de danse est déclaré : le professeur choisit le nombre d’élèves ;- l'effectif d’un dancing est calculé à partir de la surface accessible au public : on laisse rentrer tous les clients.Les différentes activités accueillies dans une salle doivent être décrites à la commission de sécurité qui retiendra le calcul majorant.

(circulaire n° 2006-96 du 21 décembre 2006)

Le maire est membre à part entière des sous-commissions d’accessibilité et de sécurité. Sa participation (ou celle d’un représentant de la commune) à ces sous-commissions est obligatoire.

• En l'absence d'un représentant élu de la commune, la commission ne peut valablement délibérer, sauf si avant la séance, le maire a fait part pour chaque dossier concernant sa commune, de son avis motivé (favorable ou défavorable) à la DDT (pour l’accessibilité) et au SDIS (pour la sécurité) • Si le maire est concerné personnellement par une affaire, le représentant du maire ne peut être qu’un de ses adjoints qu’il aura désigné.

Attention :

Le service instructeur (si ce n’est pas la mairie) procède à la vérification de la complétude du dossier (et fait le cas échéant une demande de pièces complémentaires).

Envoi dématérialisé : Le dossier est à déposer sur PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme) via un logiciel métier par le service instructeur.

Le service instructeur, via PLAT’AU, procède à la saisine de la sous-commission accessibilité ainsi que la sous-commission de sécurité incendie.

Coexistance d'activités et locaux ouverts au public

Lorsque plusieurs activités ou exploitations coexistent au sein d’un même bâtiment et dès lors qu’ils ne sont pas isolés réglementairement, les effectifs se cumulent. Il y a lieu alors de retenir cet effectif global pour déterminer la catégorie et la réglementation applicable à l’ensemble. On parle de groupement d’exploitations.

- si l’isolement est conforme 2 ERP distincts respectivement de 3ème et 2ème catégorie) - si l’isolement n’est pas conforme : 1 seul ERP de 1ère catégorie

Un établissement peut être classé ERP pour une partie seulement de ses locaux (ceux ouverts au public).

• un bon comportement au feu des matériaux et des éléments de construction

• un isolement des locaux à risque

• un aménagement adapté

> Limiter la propagation de l’incendie par :

> Modèle d'attestation accessibilité

Le gestionnaire de l’ERP peut la déposer sur démarches-simplifiées :

> Attestation d'accessibilité d'unERP de catégorie 5,

> Attestation d'accessibilité d'un ERP de catégorie 1 à 4

A la réception de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), la mairie s’assurera de la présence : - de l’attestation RE2020 (pour les constructions neuves) - de l’attestation d’accessibilité prévue à l'article L122-10 du Code de la Construction et l'arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la règlementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap.

> Formulaire de DAACT

La commune a une obligation de conservation des dossiers d’autorisation de travaux pendant 10 ans. Au terme de cette durée d’utilité administrative, elle peut les détruire, après validation du bordereau d’élimination par les archives départementales.

Elle permet de vérifier la prise en compte du règlement de sécurité par le pétitionnaire. L’ordre des architecte a édité un modèle en collaboration avec le ministère de l’intérieur : En l’absence de notice ou lorsqu’elle est remplie de façon incomplète, le dossier est systématiquement renvoyé.

La notice descriptive dite de sécurité

Modèle de notice de sécurité

• des moyens permettant la détection précoce d’un sinistre
• une alarme permettant d'informer les occupants d’un sinistre

• des cheminements permettant l'évacuation rapide et en bon ordre des occupants
• un nombre de sorties et de dégagements en adéquation avec la population présente
• un éclairage assurant le balisage des issues de secours et anti-panique
• une stabilité au feu permettant l’évacuation

> Permettre l’évacuation des personnes par :

circulaire n° 2006-96 du 21 décembre 2006

Le maire est membre à part entière des sous-commissions d’accessibilité et de sécurité. Sa participation (ou celle d’un représentant de la commune) à ces sous-commissions est obligatoire.

• En l'absence d'un représentant élu de la commune, la commission ne peut valablement délibérer, sauf si avant la séance, le maire a fait part pour chaque dossier concernant sa commune, de son avis motivé (favorable ou défavorable) à la DDT (pour l’accessibilité) et au SDIS (pour la sécurité) • Si le maire est concerné personnellement par une affaire, le représentant du maire ne peut être qu’un de ses adjoints qu’il aura désigné.

Attention :

Le délai d’instruction de la demande d'autorisation de travaux est de 4 mois à compter du dépôt du dossier (ou de sa complétude).A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

Delaid'instruction

R122-21 du CCH

A la suite de la délibération n°382352 du conseil d’état relative aux résidences de tourisme, le règlement de sécurité incendie a été modifié afin de les prendre en compte par arrêté du 25 octobre 2011. Les « ensembles homogènes de chambres ou d'appartements meublés, disposant d'un minimum d'équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois - faisant l'objet d'une exploitation collective homogène, dans lesquels l'effectif du public est supérieur à 15 personnes » sont assujettis aux règles du type O - Hôtels et autres établissements d'hébergement.La règle est plus sévère pour ce type d’établissement qui ne se déclarent pas en hôtel puisque le type O s’applique à partir de 15 personnes et non de 100 (cas des hôtels).

Résidences hôtelières et résidences de tourisme

Article correspondant du réglement de sécurité

Demande de dérogation sécurité incendie

A titre d’exemple :Demande de dérogation ayant pour objet la conservation d’une porte d’entrée d’intérêt patrimonial. Objet : La présente demande de dérogation vise à ne pas appliquer l’ensemble des mesures prévues à l’article CO45§1 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 relatif à la manœuvre des portes des locaux de plus de 50 personnes. Le règlement de sécurité précise « Les portes [...] desservant des locaux de plus de 50 personnes doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation». La porte principale qui participe pour moitié aux dégagements s’ouvre vers l’intérieur. Motif : La porte d’intérêt patrimonial est classée aux monuments historiques. Compensation : La porte restera ouverte en présence du public. Un sas conforme au règlement de sécurité (ouverture vers l’extérieur, largeur de 2 unités de passage respectée, absence de saillie faisant obstacle à l’évacuation) sera construit au droit de la porte et permettra la régulation thermique de l’établissement.

A noter : La décision d’urbanisme tient lieu d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Le service instructeur propose la décision à la signature du maire (favorable, avec ou sans prescriptions ou défavorable).La mairie notifie la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation des travaux au maître d’ouvrage et adresse une copie de l’arrêté à la Préfecture (contrôle de légalité), au centre instructeur, à la DDT et au SDIS.

PC39/40 – Cerfa N°13409*12

Cerfa N°13824*04

Construire, un « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » est joint au dossier. Lorsque des travaux sont soumis à Déclaration Préalable, une « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP » est annexée au dossier.

Remarque : revenir au menu précédent (autorisations de travaux et dérogations) pour savoir "quelles vérifications des pièces à joindre à la demande d'autorisation de travaux?"

La commission de sécurité n’est pas compétente :- pour vérifier la solidité à froid d’une structure fixe ou mobile- en matière d’installations foraines

Exclusion de compétence

En ce domaine, c’est la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, qui est applicable.Cette loi concerne également : les lieux de bains et de baignades, les installations de toboggans et aires de jeux, les monuments historiques qui ne reçoivent pas de public, les épreuves sportives mécaniques.

La loi du 4 janvier 1978 - dite loi Spinetta - consacre le rôle majeur du maître d’ouvrage dans toute opération de construction. Le contrôle de la solidité des bâtiments doit obligatoirement être confié à un contrôleur technique agréé pour les opérations de construction des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie. Lorsqu'elle est sollicitée pour émettre un avis au regard des règles de sécurité et d'accessibilité, une commission ne s'assure que de l'existence des documents attestant la solidité du bâtiment.

Remettre au demandeur un récépissé de dépôt de dossier

Le numéro d’AT (> distinct du numéro de permis de construire ou de déclaration préalable) est indispensable pour l’instruction du dossier.La date de dépôt / réception détermine la date limite d’instruction.

dans le cadre d’un Permis de construire (PC39/PC40 ou PA50/PA51)

Extrait du CERFA dossier spécifique

Le numéro d’AT (> distinct du numéro de permis de construire ou de déclaration préalable) est indispensable pour l’instruction du dossier.La date de dépôt / réception détermine la date limite d’instruction.

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Extrait du CERFA n° 13824*04

La commune a une obligation de conservation des dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le service instructeur (si ce n’est un service de la mairie) conserve un dossier pendant 10 ans. Au terme de ces 10 ans : 1/ Si l’autorisation relevait de la compétence du maire, le service instructeur retourne à la mairie son exemplaire. La mairie complète éventuellement son dossier avec les éléments du service instructeur et conserve un exemplaire complet du dossier. 2/ Si l’autorisation relevait de la compétence du Préfet, le service instructeur sui est la DDT, verse aux archives départementales le dossier pour une conservation définitive.

> Exemple :- un restaurant de 5ème catégrie (une épicerie, etc.) sans hébergement est un ERP sans locaux à sommeil : l’obligation de dépôt d'un dossier de sécurité, de visite d’autorisation d’ouverture et de visite périodique ne s’applique pas. - un restaurant de 5ème catégorie (une épicerie, etc.) avec ne serait-ce qu'une seule chambre destinée à l’hébergement est un ERP avec locaux à sommeil. L’obligation de dépôt d'un dossier de sécurté, de visite d’autorisation d’ouverture et de visite périodique s’applique.Un hébergement sans autre activité est un ERP si son effectif atteint 15 personnes (ou 7 mineurs en dehors du cadre familial).

Lorsqu’un établissement relève déjà du règlement de sécurité, le seuil de 15 personnes ne s’applique pas.

Après réception de l’avis des sous-commissions d‘accessibilité et de sécurité, le maire doit notifier au gestionnaire de l’ERP sa décision au regard également des avis des autres instances et services consultés.

• L’avis des deux sous-commissions est FAVORABLE

Le maire accorde l’autorisation par arrêté qu’il notifie à l’exploitant en y joignant le procès-verbal des sous-commissions. Bien souvent, le procès-verbal présente des prescriptions, qui doivent être reprises dans la décision à l’attention du maître d’ouvrage.

• L’avis d’au moins une des deux sous-commissions est DÉFAVORABLE

Le maire refuse l’autorisation de travaux par arrêté, en y joignant les procès verbaux des sous-commissions compétentes. L’exploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la ou des commissions ayant émis un avis défavorable et déposer un nouveau dossier.

Modèle de décision d'autorisation de travaux

Ex 1 - La commission de sécurité émet un avis défavorable motivé par l'absence de fonctionnement de l’alarme de type 4. L'exploitant fait réparer l’alarme le lendemain. Le maire ou l’un de ses adjoint se rend dans l’ERP et constate que l’alarme fonctionne. Le motif d’avis défavorable étant levé, le maire peut autoriser l'ouverture de l'ERP. Il convient de transmettre l’attestation de réparation du technicien et celle de l’autorité de police qui a constaté au secrétariat de la SCDS (le SDIS).Ex. 2 - La commission de sécurité émet un avis défavorable motivé par l'utilisation de locaux non destinés à cet usage à des fins de stockage. L’exploitant libère les locaux. Le maire ou l’un de ses adjoint se rend dans l’ERP et constate que les locaux ont été vidés. Le motif d’avis défavorable étant levé, le maire peut autoriser l'ouverture de l'ERP. Il convient de transmettre l’attestation de l’autorité de police qui a constaté au secrétariat de la SCDS (le SDIS)Attention, si l’avis est défavorable pour plusieurs motifs, il est nécessaire de tous les lever pour autoriser l'ouverture / la poursuite de l'activité de l'ERP.

Exemples

Le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP

Il n’est pas destiné à protéger l’établissement mais le public accueilli. Les règles de sécurité applicables dépendent du risque généré dans l’établissement et de la fragilité du public accueilli.

* hors établissements spéciaux

Le règlement est introduit par les articles R. 143-1 à R. 143-55 du code de la construction et de l’habitation.Il se décline en trois livres :

• Livre I applicable à l’ensemble des ERP
• Livre II applicable aux ERP des 4 premières catégories (1er groupe)*
• Livre III applicable aux ERP de 5ème catégorie (2ème groupe)*

Ils sont complétés par :

• des dispositions particulières propres à chaque type
• des dispositions spéciales à chaque type d’établissement spécial

Cerfa N°13824*04

Si les travaux prévus ne sont pas soumis à Permis de Construire ou à Déclaration Préalable au titre du Code de l’Urbanisme, ils sont soumis à Autorisation de Travaux (AT) au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (L122-3 du CCH) et une « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP » doit être déposée en mairie.

Remarque : revenir au menu précédent (autorisations de travaux et dérogations) pour savoir "quelles vérifications des pièces à joindre à la demande d'autorisation de travaux?"