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lA DEONTOLOGIE NOTARIALE

SoMMAIRE

La déontologie est l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession. Pour les notaires, elle est essentielle pour garantir le bon fonctionnement d'un office notarial.

LE metier De NOTAIRE

Le notaire est un professionnel du droit qui joue un rôle essentiel dans de nombreux aspects de la vie juridique et économique.

Les devoirs et obligations du Notaire

L'évolution de la déontologie

Le metier de Notaire

La procédure disciplinaire

La déontologie Notariale

Infographie

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La déontologie notariale

lES DEVOIRS et obligations DU NOTAIRE

Les notaires sont tenus de respecter plusieurs principes et devoirs professionnels. En cas de manquement à ces devoirs, une procédure disciplinaire peut être engagée contre le notaire.

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l'EVOLUTION DE LA DEONTOLOGIE

La loi du 22 décembre 2021 et l’ordonnance du 13 avril 2022 ont apporté des évolutions majeures à la déontologie des notaires, en renforçant l’efficacité de la discipline et en modernisant certaines procédures.

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LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

La procédure disciplinaire est un processus qui aide à maintenir les normes professionnelles chez les notaires. Elle comprend des étapes comme la réclamation, la poursuite et la sanction pour gérer tout manquement à la déontologie.

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- La loi du 22 décembre 2021 a permis la création de juridictions disciplinaires régionales et d’une Cour d’appel nationale pour traiter les cas de manquement à la déontologie. Elle a également réformé les peines applicables en cas de manquement visant à renforcer l’efficacité de la discipline des officiers ministériels (notaires, avocats, commissaires de justice et greffiers des tribunaux de commerce).- L’ordonnance du 13 avril 2022 a complété cette réforme en créant un collège de déontologie, chargé d’élaborer le code de déontologie et d’émettre des avis et des recommandations sur son application. L’ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.En somme, ces textes visent à encadrer la profession de notaire, à garantir le respect des normes déontologiques et à maintenir la confiance du public.

La déontologie notariale représente l’ensemble des règles juridiques et morales strictes qui régit et sanctionne le comportement du notaire (mais aussi au différents collaborateurs) dans l’exercice de sa mission. Ces règles sont instituées, également, au bénéfice du client pour assurer un service public de qualité.

Objectif de la déontologie

Assurer la sécurité fiscale des clients

Offrir une image fidèle et digne du métier de notaire

Permettre au notaire de donner satisfaction aux clients

Permettre une gestion efficace des organisations professionnelles du notariat

Assurer la sécurité juridique des actes reçus par le notaire

Assurer la protection des fonds déposés par les clients chez le notaire

  1. La réclamation : Tout d’abord, une réclamation peut être adressée au Président du Conseil Régional. Le notaire concerné est alors informé et invité à présenter ses observations. Une procédure de conciliation peut être mise en place, à laquelle doit participer au moins un membre de la profession. Si la conciliation échoue et qu’aucune poursuite disciplinaire n’est engagée par la suite, l’auteur de la réclamation peut saisir le Procureur général ou la juridiction disciplinaire.
  2. La poursuite : Le Procureur général, dans le ressort de sa Cour d’Appel, exerce une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline. Il peut ainsi saisir les services d’enquête de la profession, demander une explication à un notaire ou aux instances de la profession. L’action disciplinaire est exercée par le Président du Conseil Régional ou Interrégional des notaires ou le Président du Conseil Supérieur du Notariat. Le Procureur général peut exercer l’action disciplinaire concurremment à ces autorités.
  3. La sanction : Les sanctions peuvent être prononcées par la Chambre de discipline en premier ressort et par la Cour Nationale de discipline en appel. Les sanctions disciplinaires peuvent inclure l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercer à titre temporaire, la destitution, et le retrait de l’honorariat.

Ces règles et devoirs de déontologie sont édictés par le législateur et le Conseil supérieur du notariat (CSN) dans le but d’assurer l’intégrité du notaire et la qualité de sa mission de service public. Le notaire joue un rôle très important c’est pourquoi il est doter de devoirs et d'obligations.

LES DEVOIRS DU NOTAIRE : - Le devoir de conseil; - Le devoir du respect du secret professionnel; - Le devoir de souscription d’une assurance responsabilité civil; - Le devoir de recueil et de conservation des documents juridiques.

LES OBLIGATIONS DU NOTAIRE : - Obligation souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les conséquences pécuniaires de son activité. - Obligation de la conservation des actes authentiques. - Obligation de se tenir au courant des évolutions du droit et de renouveler ses connaissances concernant sa profession.

Le notaire est un officier public chargé d'établir tous les actes et contrats auxquels on doit ou on veut donner un caractère authentique. Comme grands points on retrouve, la formation, les responsabilités, les instances notariales et les inspections:

LA FORMATION ET LE STATUT:

LES RESPONSABILITES DU NOTAIRE: - La responsabilité disciplinaire du notaire est engagée pour tous les manquements aux règles déontologiques; - La responsabilité civile du notaire est engagée en cas d'erreur professionnelle causant un préjudice; - La responsabilité pénale du notaire peut être engagée s’il a sciemment constaté des faits inexacts.

LES INSTANCES DU NOTARIAT : Les instances notariales, comme la Chambre des Notaires et le Conseil Supérieur du Notariat, supervisent la profession, établissent des normes déontologiques et offrent des ressources et un soutien aux notaires.

LES INSPECTIONS NOTARIALES: Les notaires sont soumis à des inspections régulières pour garantir la sécurité, la régularité et surtout la fiabilité de l’étude. On note qu’il existe deux types d’inspections :l’inspection annuelle et l’inspection occasionnelle. Toutes inspections sont faites par des notaires ou anciens notaires choisis en dehors du Département où exerce le notaire inspecté, et par des personnes qualifiées en comptabilité, et, Il s’agit du Conseil régional qui en établit chaque année la liste.