LA LOI VEIL

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Un Enfant c'est un choix! L'IVG c'est un droit!

Veil

loi

la

Magistrate et femme d'Etat française

1927 : Simone JACOB naît à Nice dans une famille juive 1944 : est déportée au camp de concentration d'Aushwitz 1945 : revient des camps de concentration orpheline 1946 : s'incrit a la faculte de droit 1956 : entre dans la magistrature 1974 : devient ministre de la Santé 1975 : promulgation de la loi Weil 1982 : 1ère Présidente du Parlement Européen 1993-95 : Ministre d'Etat des Affaires Sociales 1998-2007 : Conseil Constitutionnel 2000-2007 : Présidente de la Fondation pour la mémoire de la Shoah 2007 : publie son autobiographie "une vie" 2008 : rentre à l'Académie française 2009 : promue Grand Officier de la Légion d'Honneur 2017 : meurt à Paris à 89 ans. Est enterrée au Panthéon

13 Juillet 1927 - 30 juin 2017

SIMONE VEIL

1968 : Mouvement de Libération des femmes 1972 : application de la loi Neuwirth pour la légalisation de la contraception votée en 1967 26 novembre 1974 : Simone Veil présente son projet de loi 29 novembre 1974 : adoption de la loi Veil 17 janvier 1975 : promulgation de la loi Veil 2001 : la loi allonge le délai légal de 10 à 12 semaines 26 novembre 2023 : réaffirmation du droit fondamental à l'IVG

HISTORIQUE DE LA LOI

300 000 avortements clandestins par an sont recensés La loi Veil encadre la dépénalisation de l'avortement jusque là puni de 2 ans de prison et 30 000€ d'amende.

La loi Veil dépénalise l'« interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée avant la fin de la dixième semaine » sous certaines conditions cumulatives : - situation de détresse - délai de grossesse inférieur ou égal à 10 semaines - intervention réalisée par un médecin dans un établissement d'hospitalisation - réalisation de démarches obligatoires destinées à l'information et à la réflexion de la femme enceinte - volonté de la femme confirmée par écrit - le médecin et le personnel de santé disposent d’une clause de conscience, aucun n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. La loi Veil légalise également pour une durée de cinq ans l'« interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique » (IMG), qui peut alors être pratiquée sous certaines conditions : - péril grave de la santé de la femme ou forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, attesté par deux médecins - pas de délai, l'intervention peut être pratiquée jusqu'au dernier jour de grossesse - intervention réalisée par un médecin dans un établissement d'hospitalisation - le médecin et le personnel de santé disposent d’une clause de conscience, aucun n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.

LE CONTENU DE LA LOI VEIL