Loi

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Circulaire BO

Mme LECOQ et Mme MORIOT - Collège George Sand Mouroux

LA LOI HANDICAP

11 février 2005

Mme LECOQ et Mme MORIOT - Collège George Sand Mouroux

Garantie des ressources

Accessibilité et Citoyenneté

Emploi

Droit à la compensation

Scolarisation

Acceuil des personnes handicapées

SOMMAIRE

Mme LECOQ et Mme MORIOT - Collège George Sand Mouroux

+ INFO

Création d'une maison départementale des personnes handicapées dans chaque département. La mission de la MDPH : - Acceuillir - Informer - Accompagner les personnes handicapées ainsi que leurs familles.

Acceuil des personnes handicapés

Mme LECOQ et Mme MORIOT - Collège George Sand Mouroux

Mise en oeuvre du pirncipe du droit à compensation du handicap, en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagements du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapé.

Droit à la compensation

Mme LECOQ et Mme MORIOT - Collège George Sand Mouroux

Instauration de deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé : - Le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. - Amélioration du cumul de l'AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire et la participation aux frais d'hébérgement pour les personnes acceuillies en établissement.

Garantie des ressources

Mme LECOQ et Mme MORIOT - Collège George Sand Mouroux

Elle reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche de son domicile.

SCOLARISATION

Mme LECOQ et Mme MORIOT - Collège George Sand Mouroux

Elle réaffirme l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics.

EMPLOI

Mme LECOQ et Mme MORIOT - Collège George Sand Mouroux

Elle définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans. Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

Accessibilité et citoyenneté

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