Les branches de droit
adutremee
Created on September 23, 2023
Over 30 million people create interactive content in Genially.
Check out what others have designed:
AURORA BOREALIS
Interactive Image
WALK IN OUTER SPACE
Interactive Image
THE GREAT WALL OF CHINA
Interactive Image
HAPPY HALLOWEEN
Interactive Image
HACKING SCHOOL LIBRARIES
Interactive Image
JUDO
Interactive Image
THANKSGIVING TRADITIONS
Interactive Image
Transcript
Les branches de droit
Le droit privé est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées, telles que les sociétés ou les associations.
Le droit international privé réglemente les rapports entre particuliers, dès lors que ces rapports comportent un élément étranger (on parle d'élément d'extranéité).
Le droit de l'Union Européenne (autrefois appelé droit communautaire, en référence à la CEE) est un ensemble de règles qui s'applique aux 27 Etats membres de l'Union Européenne (U.E.). Ces règles ont pour but de créer entre les Etats membres un marché homogène, où les agents sont soumis à un traitement identique.
Le droit national - ou interne - est l’ensemble des règles en vigueur dans un pays déterminé, ayant des sources, et des sanctions propres à cet Etat, et réglementant les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet Etat sans qu’un élément relevant d’un autre Etat n’intervienne dans ces relations.
Le droit international est celui qui régit les relations sociales internationales, soit entre les Etats, soit entre les individus.
Le droit international public réglemente les rapports des Etats entre eux, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des organisations internationales.
Le droit mixte regroupe des disciplines qui empruntent à la fois au droit privé et au droit public.
Le droit public est l'ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) et qui encadrent les relations de ces personnes entre elles et à l'égard des particuliers.
Le droit judiciaire privé -ou procédure civile - est l'ensemble des règles concernant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux, et régissant l'action en justice proprement dite.
Le droit civil comprend principalement les règles relatives aux personnes (état des personnes, capacité, personnalité) à la famille (mariage, divorce, filiation, successions, libéralités, régimes matrimoniaux) et aux obligations (contrats, responsabilité, sûretés).
Le droit commercial est l'ensemble des règles applicables entre commerçants, qu'ils soient des personnes physiques (faites de chair et de sang) ou morales (sociétés, associations), ainsi qu'aux actes de commerce (principalement les actes d'achat pour revendre).
Le droit du travail regroupe les règles relatives aux rapports existant entre employeurs et employés à l'occasion d'un contrat de travail salarié.
Le droit fiscal, qui détermine les règles applicables à la détermination et à la perception de l'impôt, existe pour la satisfaction de l'intérêt général (donner à l'Etat un budget lui permettant de fonctionner), mais dépend fortement des règles du droit privé (notamment des règles du droit des sociétés).
Le droit pénal, qui a pour objet de réprimer les atteintes portées à l'ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique, est organisé pour la protection de l'intérêt public. Il est constitué de lois impératives, et s'apparente en cela au droit public. Mais la plupart du temps les infractions constatées sont des atteintes portées à des particuliers (vol, meurtre, abus de confiance, etc.).
Le droit administratif est le droit de l'action administrative. Il règlemente l'organisation et le fonctionnement des collectivités publiques (Etat, régions, départements, communes) et des services publics, ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
Le droit des finances publiques est applicable au budget de l'Etat et des personnes publiques, et fixe les règles de comptabilité publique.
Le droit constitutionnel détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Etat et des pouvoirs publics. La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui s'y rattachent