Ressource LDP Le cadre légal

Qu’en est-il du livre de police informatisé ?

Le registre de police informatique sous forme de listing, n’est plus soumis, ni à l’exigence de la reliure, ni à l’obligation de coter et parapher la première et la dernière page. Depuis le 25 mai 2018, les livres de police informatique ne doivent plus être déclarés à la CNIL. Toutefois, chaque professionnel doit mentionner son livre de police dans son registre des activités de traitement dans le cadre du RGPD. Le traitement automatisé du livre de police doit garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.