ELECTRONIC PRESENTATION

Soutenu le 22 septembre 2023Présenté par : Basma BOUJIDSous la direction de : Monsieur le Professeur Fabrice SIIRIAINENMembres du jury : Monsieur le Professeur Fabrice SIIRIAINENMonsieur le Professeur Thierry MARTEU

LE BREVET ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE

► Sujet qui mêle deux domaines précédemment étudiés ► Sujet d'actualité ► Sujet orienté vers les nouvelles technologies ► Sujet ouvert qui laisse place à la réflexion

Pourquoi ce sujet?

1. Introduction

4. Conclusion

3. Quels sont les remèdes proposés?

2. Dans quelles mesures le droit de la concurrence et le droit des brevets entrent-ils en friction?

PLAN

• Encourager l'innovation
• Droit à redevances
• Défense du monopole
• Valorisation du patrimoine

Objectifs de la protection

Audio

Matériau

Article 511-10 : "Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle"

250.000 brevets

Caméra

Connectivité

Microprocesseur

Ecran

INTRODUCTION

Les sociétés détenant des brevets essentiels à la norme se déclarent auprès d'organismes de normalisation ou non.

• Paralysie de l'innovation
• Désavantage concurrentiel
• Consommateurs avec un choix limité

• Avantage concurrentiel
• Monopole sur le marché
• Confiance du consommateur

Effet à l'égard des tiers

Effet à l'égard du titulaire

"Techniquement impossible de fabriquer, vendre, louer, utiliser, réparer, ou opérer un équipement ou une méthode conforme au standard sans contrefaire le brevet dans l’état actuel de la technique" - ETSI

BEN : QUE SONT-ILS?

Liste non exhaustive (CJCE, 21 février 1973, aff. C-6/72, Europembellage Corporation et Continental Can Company Inc. c/ Commission)

Prohibition : - Imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente - Limiter la production, les débouchés ou le développement technique à l’égard de partenaires commerciaux - Appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant un désavantage dans la concurrence- Subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui n’ont pas de lien avec l’objet du contrat

Sanction dès lors qu'une entente est établie(Lignes directrices 2014/C 89/03)

Prohibition des : - Accords entre entreprises- Décisions d’associations d’entreprises- Pratiques concertées affectant le commerce entre les pays de l’UE qui pourraient empêcher, restreindre ou fausser la concurrence

ARTICLE 102 TFUE

ARTICLE 101 TFUE

QUELLES SONT LES PRINCIPALES REGLES DE DROIT DE LA CONCURRENCE?

Source : hatier-clic.com

Schéma explicatif des ententes

➢ Toutes les entreprises détentrices des BEN ne se déclarent pas aux organismes de normes➢ Le manque de précision sur "l'essentialité" contribue au développement des abus➢ Emergence de nouvelles pratiques anticoncurrentielles : ・Patent hold-up ‣ Le titulaire retient volontairement les brevets pendant un moment et peut les céder lorsqu'ils seront obsolètes ‣ Comportements indicatifs : refus de négocier, prix des licences élevés ・Patent troll‣ Détention d'un brevet pour le revendre à un prix élevé

• Les brevets essentiels à la norme peuvent créer des abus de position dominante

Dans quelles mesures le droit de la concurrence et le droit des brevets entrent-ils en friction?

➢ Dans le cadre des patent trolls• Le titulaire qui n'exploite pas agit en contrefaçon est une forme d'abus de position dominante・Détournement de la finalité de la défense du brevet qui devient une atteinte au droit de la concurrence • Menaces de litige pour pousser le tiers à transiger à un prix élevé ce qui fonctionne surtout aux États Unis➢ Dans le cadre des négociations • Le titulaire de mauvaise foi peut ne pas essayer de négocier et recourir directement à son droit d'action

• Spécificité en matière de propriété industrielle : Les actions en contrefaçon peuvent faire l'objet de condamnations pour abus de position dominante

▶︎ Les sociétés peuvent se regrouper en entités et créer un "pool"➢ Détention du brevet à titre égal

➢ Des sociétés mettent en commun des brevets complémentaires souvent potentiellement essentiels➢ Une volonté de maintien de la position du marché en refusant l'octroi de licences ➢ Désignation d'un interlocuteur qui, s'il refuse, aura des moyens limités ➢ Atteinte à l'article 101 TFUE

• Les brevets essentiels à la norme peuvent créer des ententes

• La libre négociation
• Le choix de la licence à octroyer

• MAINTIEN DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE

• Justification par la déclaration à l'organisme des normes

• Encadrement des négociations

• Arrêt Huawei ZTE, 2015

• Justification par l'innovation

• LE REGLEMENT D'EXEMPTION

• LA LICENCE FRAND

Quels sont les remèdes proposés?

Décision Huawei ZTE du 16 juillet 2015

➢ En contrepartie :‣ Bénéfice du règlement d'exemption car présomption de bonne foi => pas de condamnation pour ententes illicites‣ Présomption de bonne foi dans l'exercice du droit d'action en contrefaçon

➢ Incitation à l'octroi de licences FRAND après la déclaration des BEN auprès des organismes de normalisation

➢ Appellation est un acronyme anglais voulant dire équitable, raisonnable et non-discriminatoire (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory) pour désigner une politique encourageant davantage l’innovation et la libre concurrence

• LA LICENCE FRAND

Quels sont les remèdes proposés?

‣ Huawei, entreprise chinoise a notifié à l’ETSI son brevet essentiel à la norme « Long Term Evolution » essentielle à la 4G. ‣ Déclaration auprès de l’organisme de normalisation prévoyant qu’elle octroierait des licences à des conditions obéissant à l’équité, la raisonnabilité et à la non-discrimination. ‣ ZTE (Zhongxing Telecommunication Equipment Company Limited) a commencé à commercialiser des produits conformes à l’utilisation de la 4G sans demander l'autorisation de Huawei et sans payer des redevances‣ Echec de négociation qui pousse Huawei à agir en contrefaçon▶︎ Détermination des conditions de l'action : ‣ Notification aux tiers de l’existence d’une prétendue contrefaçon‣ Nouveaux indices : la fixation des prix des pièces de rechange à un niveau inéquitable et exclure l’apparition ou le maintien sur le marché de tels produits fabriqués par des concurrents.☞ La CJUE s'appuie sur un faisceau d'indices et examine les conséquences sur le marché

▹ Atténuation de l'application du droit de la concurrence par la constitution de pools déclarés ▹ Partage de l'innovation et incitation au développement des techniques de l'industrie ▹ Economies dans les transactions, procédures de négociation par la désignation d'un représentant

REGLEMENT D'EXEMPTION

‣ Liberté d'insérer des conditions que le titulaire souhaite ➢ Ex : clause de confidentialité, clause de non-concurrence ‣ Liberté de choix du type de licences ➢ possibilité de maintenir un certain contrôle sur la licence même après la concession ou non

▫︎ Malgré l'existence des règles de la licence FRAND, le titulaire conserve sa liberté contractuelle à condition de respecter le cadre défini

LA LIBERTE CONTRACTUELLE

▶︎ Perspectives ▹ La proposition de la Commission du 27 avril 2023‣ Définition de l'essentialité pour éradiquer le flou relatif à cette notion ‣ Un contrôle de l'essentialité en amont par une autorité indépendante ‣ Création d'un questionnaire pour inciter à la déclaration des BEN‣ L'incitation à la conciliation avant tout litige sur les licences FRAND▹ Le brevet européen à effet unitaire ‣ Possibles nouveaux contentieux liés aux effets d'une révocation de brevet

▶︎ Initiatives pour tenter d'établir un équilibre entre les droits privatifs et les droits collectifs ▶︎Les deux domaines ont pour objectif d'encourager l'innovation

Conclusion

• Dégrossir le sujet

‣ Sujet vaste qui nécessite une problématique précise ‣ Compréhension de mécanismes pratiques techniques

• Résumé des slides

‣ Simplifier des notions techniques

LES DIFFICULTES RENCONTREES

Merci pour votre attention