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QUIZ

Les droits et libertés des fonctonnaires

START

1

1/10

a

1958

B

1981

c

1983

Le statut général de la fonction publique date de :

suivant

1

Bonne réponse (C) :

Le statut général de la fonction publique a été mis en place par la loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi le Pors) qui forme le Titre 1 du statut général des fonctionnaires.

1/10

2

La rémuneration du fonctionnaire est librement négociée entre l'agent et l'administration ?

2/10

a

Faux

B

Vrai

suivant

2

Bonne réponse (A) :

La rémunération du fonctionnaire est fixée par la loi et le règlement, elle se différencie ainsi du salaire qui lui est négocié entre l’employé et l’employeur.

2/10

3

3/10

a

Aux fonctionnaires et aux contractuels (anciens et en fonction).

B

Uniquement aux fonctionnaires (en fonction).

c

Uniquement aux fonctionnaires (anciens et en fonctions).

La protection fonctionnelle est accordée :

3

Suivant

Bonne réponse (A) :

Bénéficie de la protection fonctionnelle :

  • Fonctionnaires stagiaires ou titulaires ;
  • Anciens fonctionnaires ;
  • Agents contractuels ou ancien agents contractuels ;
  • Cette protection peut s’étendre dans certains cas à la famille de l’agent dès lors qu’ils sont victimes de faits qui se rattachent aux fonctions exercées par l’agent.

3/10

4

Dans quelle situation peut être invoqué le droit de retrait ?

4/10

a

En cas de force majeur.

B

En cas de danger grave, imminent et avéré.

c

En cas de grève.

4

Suivant

Bonne réponse (B) :

Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail en cas de danger :

  • Imminent
  • Avéré
  • Grave

4/10

5

5/10

a

Doit faire l'objet d'un préavis.

B

Peut s'exercer sans préavis.

c

Contrevient au devoir d'obéissance hiérarchique.

Le droit de grève des fonctionnaires :

SUIVANT

5

Bonne réponse (A) :

Un préavis doit parvenir 5 jours franc avant le début de la grève et il doit préciser : • les motifs du recours à la grève• le lieu• l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève.

5/10

6

Les syndicats peuvent :

6/10

a

Sanctionner un agent public.

B

Négocier la rémuneration d'un agent public.

c

Agir en justice.

6

Suivant

Bonne réponse (C) :

Les syndicats peuvent se pourvoir en justice dans 2 cas : → Les actes réglementaires qui concernent le statut des personnels. → Les décisions individuelles portant atteinte à l’intérêt collectif des fonctionnaires. Le recours d’une organisation syndicale est conditionné par son intérêt à agir, qui est apprécié par le juge administratif.

6/10

7

7/10

a

N'a aucun impact sur la rémuneration.

B

Entraine une retenue sur la rémuneration.

c

N'est pas reconnu aux educateurs PJJ.

Le droit de grève :

7

Suivant

Bonne réponse (B) :

Retenue égale à 1/30ème de la rémunération par jour de grève pour la fonction public d'Etat, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.

7/10

8

Quelle loi inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité ?

8/10

a

Loi du 9 janvier 1986

B

Loi du 20 avril 2016

c

Loi du 11 janvier 1984

Suivant

8

Bonne réponse (B) :

La loi du 20 avril 2016 inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité.

8/10

9

9/10

a

4 zones

B

1 zone

c

3 zones

L'indemnité de résidence est décomposée en :

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suivant

9

Bonne réponse (C) :

Destinée à compenser le cout de la vie, notamment de l’immobilier, dans certaines régions. Elle est calculée en pourcentage du traitement qui varie selon la commune dans laquelle l’agent est affecté.3 zones pour cette indemnité :• zone 1 : 3 %• zone 2 : 1 %• zone 3 : 0 %

9/10

10

L'administration peut refuser la protection fonctionnelle à un agent en cas de :

10/10

a

motif juidiciaire.

B

motif de santé publique.

c

motif d’intérêt général.

10

suivant

Bonne réponse (C) :

L'administration peut refuser la protection fonctionnelle :

  • En cas de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions ;
  • En cas de motif d’intérêt général qui justifierait ce refus.
La protection ne concerne pas les activités exercées en détachement en dehors d’une collectivité publique.

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