Jeu de Lois des zones humides et marais - OFB

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Jeu de Lois des zones humides et marais

FIN

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Joueurs

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DEBUT

Snif, Snif...Passez votre tour deux fois...

Planification - Obligations de compatibilité Les SCOT, les cartes communales et/ou plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les SDAGE et les SAGE Art. L.111-1 et L.124-2 du C. Urba.

PLU et zones humidesObligation d'intégrer dans les PLU une étude sur l'état initial de l'environnement pour tenir compte des zones à dominante humide, des zones humides, des ZHIEP et ZHGSE.Art. R.123-2 du C.Urba

Zones humides et Trame verte et bleueOfficialisation de l'action des CEN en matière d'acquisition et de maitrise d'usage foncières dans le cadre de la trame verte et bleue.Art. 24 de la Loi Grenelle I (2009)

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Loi sur l'eau (1992)Définition des zones humides (Métropole, Corse, DOM)Art. L.211-1 du C.Env.

Propriété privée individuelle des zones humides intérieures.Dispositions générales en matière de droit de propriété privée individuelle des zones humides intérieures.Art. 552; 558 et 640 à 643 du C.Civ.Art. L.152-20 à L.152-23 du C. Rur.

Loi Grenelle I (2009)Fixe aux collectivités, l'objectif de lutter contre l'artificialisation des zones humides.

Zones humides et GEMAPI - volet GEMALe point 8. de la compétece Gemapi oblige la protection et la restauration des zones humides.Art. L.211-7 du C.Env.

Arrêté relatif à divers procédés de chasse (...) (1986)Modifié en 2006Notifie l'interdiction d'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées dans : Art. L. 424-6 du C.Env.

Zones humides indivisesProtection et gestion des zones humides indivises (propriété privée collective).Art. 815 et s. du C.Civ.

Zones humides et domaine public fluvialProtection et gestion des zones humides du domaine public fluvial.Art. L.2111-7; L.2111-9 à L.2111-11, L.2111-13; L.2124-15 et L.3211-15 du CGPPP.Art. 559 et 560 du C.Civ.

Loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature (...) (2016) Renforce la loi de 1976 notamment en codifiant des élements de la doctrine nationale ERC et en précisant les modalités de suivi des mesures compensatoires. Art. L. 110-1 ; L.163-1 et suivants; L.165-3

Définition jurisprudentielle des maraisPas de définition juridique des marais mais jurisprudences administratives et judiciairesTA Poitiers,2 avr. 2015, n° 1202939 ; TA Poitiers, 13 mai 2015, n° 1202941 ; CAA Bordeaux, 15 déc. 2015,n° 14BX01762 ; Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.950; CAA Bordeaux, 11 avril 2017,n°15BX02403

Ordonnance et décrets sur l'autorisation environnementale (2017)- Procédure simplifiée dite uniqueEntrée en vigueur de l’autorisation environnementale "tronc commun" IOTA ICPE et autres autorisations

Autorisation de défrichementDestruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestièreArt. L.341-1; L.341-2 et suivants du C.Forestier

Convention de Ramsar (1971)Identification et protection des zones humides d'importance internationale

Autorisation, déclaration ou enregistrement au titre des ICPE - PrincipesArt. L.512-1; L.512-7; L.512-8 du C.Env

SAFER et zones humidesCompétence foncière des SAFER pour favoriser la protection de la nature et de l'environnement.Art. L.141-1; L.141-3; R.141-1; L.142-6; L.143-1 à L.143-7 du C.Urba.

Foncier et protection des zones humides littoralesCompétences du Conservatoire du littoral en matière d'acquisition et de maitrise d'usage foncières.Art. L.322-1 à L.322-14 et R.322-1 à R.322-42 du C.Env.

Loi relative au développement des territoires ruraux (2005)Précise que la préservation et la gestion des zones humides sont d'intérêt général.Définit les critères de définition et de délimitation des zones humides.

Zones humides et espaces naturels sensiblesAcquisition possible par les départements de zones humides dont le caractère naturel est menacé par des pressions d'aménagement.Art. L.142-2 à L.142-13; R.142-1 à R.142-19 du C.Urba

Protection et gestion du domaine public maritimeProtection et gestion du domaine public maritime dont certaines lagunes, rivages de la mer etc. Art. L.2111-4 et L.5111-1 à L.5111-5 du CGPPP

Fédérations départementales des chasseurs et zones humides Compétence foncière des Fédérations départementales des chasseurs en vue d'assurer ou d'encourager toute action en faveur de la protection des zones naturelles.Décret du 6 oct. 1983

Bravo !Le jeu de lois touche à sa fin et vous êtes désormais incollable sur le droit des zones humides et marais. Mais ne partez pas si vite, encore deux petites découvertes...

Evaluation des incidences Natura 2000 Veille au respect des règles issues de la Directive habitat faune flore (1992)Art. L.414-4; R.414-19 et suivants du C.Env

Destruction de zones humidesPlusieurs sanctions applicables en cas de destruction de zones humides sans autorisation Art. L. 173-1 - I- du C. Env.

Dérogations espèces protégéesDes dérogations à la protection d'espèces protégées sont possibles dans le cadre de certains projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Art. L.411-1 et suivants du C.Env

Snif Snif...Reculez de deux cases.

Snif Snif ...Passez votre tour deux fois ...

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (2006)Attribue un sens reglementaire aux zones humides, au titre de la DCE

87794 ha de surfaces de mangroves sont répartis sur 10 territoires d'Outre-mer dont 15 îles différentes et 1 territoire continental (Guyane). (Pôle relais ZH tropicales)

Propriété privée des eaux stagnantesPrécisions jurisprudentielles en ce qui concerne la propriété privée des eaux stagnantes.Cass.req.,21 fév. 1893; CA Lyon, 12. Juill. 1912; Cass. Civ. 19 fév. 1865; Cass.req. 21 juin 1859

Zones de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbainsPossibilité pour le département de délimiter des zones de protection et de mise en valeur de ces espaces pouvant être acquis notamment par les EPFL.Art. L.143-1 à L.143-6; L.321-1 et L.321-4 du C.Urba.

Arrêté 2008 modifiéPrécise ce qui est et ce qui n'est pas zone humide ainsi que les critères d'identification et de délimitation des ZH en France métropolitaine et CorseArt. R.211-108 du C.Env

Loi portant création de l'OFB (2019)Confirme le caractère alternatif des critères de détermination des zones humides posés par l'arrêté de 2008 modifié (critère sol ou critère flore)

Zones humides communes ou collectives Précisions jurisprudentielles quant à l'usage des zones humides communes ou collectivesC.Cass. 3ème civ., 26 octobre 1988 etc.

29, 5% du territoire métropolitain et Corse est propice à la présence de zones humides comme les tourbières, les landes, les prairies et forêts humides, ou encore les marais asséchés et mouillés … (Cartographie nationale, 2023, PatriNat)

Sanctions concernant les atteintes au domaine publicSanctions des atteintes faites au domaine public compris dans le périmètre d'un parc naturel marin, d'un parc national, d'une réserve naturelle ou relevant du Conservatoire du littoral.Art. L. 322-10-4; L.331-19-1; L.332-22-1 et L.334-7 du C. Env.

Règlement européen sur l'utilisation des munitions au plomb (2021)Interdit l'utilisation et le port de la grenaille de plomb dans ou à moins de 100 mètres des zones humides (au lieu de 30) telles que définies par la Convention de Ramsar.

Autorisation ou déclaration au titre de la Loi sur l'eau - PrincipesDetermination des IOTA règlementés en zones humides et maraisArt. L. 214-3; R.214-1 et R.214-6; R.214-32 du C.Env

Jurisprudence et copropriété des zones humidesPrécisions jurisprudentielles quant à la mise sous régime d'une copropriété des zones humides avec des parties communes ou des parties privatives.CA. Dijon, 3 janvier 1835; CE.11 février 1994 etc.

Loi relative à la protection de la Nature (1976)Evaluation environnementale des plans, programmes et projets. Etudes d'impactsArt. L.121-1 et suivants du C.EnvArt. R.122-4 et suivants du C.Env.

Directive cadre européenne sur l'eau (2000)Reconnaissance de l'intérêt des zones humides pour l'atteinte du bon état écologique des eaux

Zones humides et GEMAPI - Volet PI Incitation à prendre en compte (point 5) les zones humides dans les PAPI en tant que regulatrices des flux d'eau et réservoirs naturels d’expansion des crues. Art. L.211-7 du C.Env

Zones humides mitoyennesProtection et gestion des zones humides mitoyennes.Art. 553 et s.; 665 et 666 du C.Civ.