Le droit d'auteur
Protégé pour 5 ans renouvelable par tranche de 5 ans jusqu'à 25 ans
Le dessin ou modèle doit répondre à certains critères pour faire l'objet d'un dépôt
Protège un produit
Protégée pour 10 ans en France à partir de la date de dépôt si marque enregistrée
La marque doit répondre à certains critères pour faire l'objet d'un dépôt
Protège un produit ou un service
Protégé pour 20 ans à partir de la date de dépôt si brevet délivré
L'invention doit répondre à certains critères pour faire l'objet d'un dépôt
Protège les produits, les méthodes, les procédés
Automatiquement protégé dès la création
Aucun enregistrement ou dépôt exigé
Protège les oeuvres littéraires et artistiques
Les dessins & modèles
La marque
Le brevet
Comment faire ?
Protéger votre création