Cédéisation AED

textes officiels

Contrat

Démarches de l'AED pour être cédéisé

Peut-on refuser de cédéiser un AED ?

doit-on garder l'AED cédéisé ad vitam aeternam ?

Quotité de service

en clair :

Cédéisation des AED

L916-1 du code de l'éducation

Décret 2003-484 du 6 juin 2003

Décret 2022-1140 du 9 août 2022

Contrat de droit public

L'AED doit cumuler 6 ans d'ancienneté pour prétendre à la cédéisation

En CDI, l'AED reste contractuel

Un AED qui remplit les conditions peut être CéDéisé mais il n'y aucune obligation. Si le chef d'établissement souhaite renouveler le contrat, le contrat sera renouvelé en CDi et établi par le rectorat. L'AED qui cumule 6 ans d'ancienneté peut s'adresser à n'importe quel établissement. Si un établissement décide de le recruter, son contrat de recrutement sera alors un CDI, établi par le rectorat. En bref, ce n'est pas parce qu'un AED cumule 6 ans d'ancienneté qu'il a un droit à être recruté, il peut l'être et s'il l'est, ce sera en CDI.

La cédéisation se fait automatiquement au moment du renouvellement du contrat si l’agent remplit les conditions ; les contrats sont alors gérés par le rectorat. L’AED passe un entretien dans l'établissement auprès duquel il va exercer et qui est à l’initiative du renouvellement du contrat en CDI.

Le renouvellement n’est pas un droit pour l’agent, et en outre il n’a pas à être motivé : cela signifie que vous n’avez pas à préciser sur la lettre de non-renouvellement la raison pour laquelle vous ne renouvelez pas le contrat. En revanche, et c’est là la subtilité, il doit exister des motifs objectifs que vous devez être en mesure d’expliquer devant le tribunal administratif si l’agent conteste ce non-renouvellement. Ex : sa manière de servir, son intégration dans l’équipe etc… Je vous conseille donc d’écrire un rapport à insérer dans son dossier avec ces éléments, laisser une trace écrite des entretiens d'évaluation signés par l'AED, qui doivent stipuler les marges de progrès attendues. Cela peut servir en cas de recours...

Le CDI sera établi avec un lieu d’affectation qui sauf volonté ultérieure de l’agent sera en effet définitif. Il faut donc bien réfléchir !

L’établissement où il va exercer et l’AED « négocient » cette quotité et la soumettent au rectorat.

Cf supra sur la non-obligation de renouveler un contrat.

Peut-on refuser d'embaucher un AED cédéisé ?

Pour aller plus loin....

L916-1 « […] Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. […] »

lien Décret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation Art 1 ter « Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée. Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d'académie. Pour l'appréciation de la période d'engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. »

lien Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

AED : modalités de CDIsation pour l’année 2023/2024 Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 ouvre la possibilité aux assistants d'éducation exerçant ou ayant exercé depuis six ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée avec le rectorat. 1) Conditions : - Justifier d’une expérience de 6 ans de CDD d’AED - Aucune notion d’interruption de contrat - Aucune prescription dans les périodes prises en compte - Les temps d’exercice à temps incomplet ou partiel considérés comme plein temps - Contrats en lycées militaires pris en compte Le CDI n’est pas de droit mais une possibilité 2) Appréciation de proposition d’un CDI : - Besoins de l'établissement - Dotation ETP AED - Evaluations antérieures sur la manière de servir et l'implication professionnelle de l’AED - Ne pas faire obstacle au recrutement de nouveaux personnels, notamment les publics étudiants, boursier (Art L916-1 code de l’éducation) 3) AED CDD en poste dans l’établissement - Entretien préalable au moins 3 mois avant la fin du CDD, mené par le chef d’établissement, même si l’AED n’a pas transmis de courrier de demande de CDI - Convocation formelle à cet entretien (remise en main propre contre signature ou envoi en RAR) - Compte rendu de l’entretien porté à connaissance de l’AED (contre signature) - En cas de non proposition de CDI : l’argumentation écrite doit présenter les motivations précises 4) Recrutement d’un candidat justifiant de 6 ans de CDD AED et extérieur à l’établissement : - Candidature reçue par le chef d’établissement - Circuit « classique » d’un recrutement - Si recrutement d’un AED ayant une expérience hors académie : fournir la copie des contrats - Point d’attention : pas de période d’essai pour un CDI Le chef d’établissement définit la fiche de missions de l’AED et son temps de travail 5) Procédure de demande de CDI au rectorat (employeur), une fois l’entretien réalisé et accord des deux parties : - Demande au bureau DIPEAR4 par courrier ou par mail à : aed@ac-poitiers.fr - Transmission des documents administratifs nécessaires (fiche de renseignement, CNI…) - Transmission du CDI l’agent pour signature Important : anticiper la demande de CDI à la DIPEAR4 (pour enjeu de paie) Concernant les congés, ils sont es mêmes que pour les AED CDD. Concernant le droit à la formation, je vous engage à contacter l'EAFC sur ce sujet.