2013
Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU)
2000
Le logement social : une évolution juridique
Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
2014
Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
2017
2018
Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
2023
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social