Want to make creations as awesome as this one?
Register now
Report content

Suite à la présentation de la carte interactive de Rétrocession et aux échanges avec les établissements de la Région, l’OMéDIT Hauts de France a colligé les questions pratiques . Une Foire à Questions a été réalisée avec la collaboration de la Cellule Produits de Santé de l’ARS et la DRSM HDF

More creations to inspire you

ASTL

Presentation

ENGLISH IRREGULAR VERBS

Presentation

VISUAL COMMUNICATION AND STORYTELLING

Presentation

GROWTH MINDSET

Presentation

BLENDED LEARNING

Presentation

INTRO INNOVATE

Presentation

SUMMER ZINE 2018

Presentation

Discover more incredible creations here

Transcript

Rétrocession

Foire à questions Septembre 2022

En rétrocession

Quelle attitude adoptez-vous lorsqu'un patient se présente pour une vaccination BCG?
( flacon multidose)

1

Il est possible de conseiller au patient de se rendre dans un centre de lutte antituberculeuse (CLAT) pour procéder à la vaccination et réaliser les dépistages de la tuberculose


Quelle attitude adoptez-vous lorsqu'un patient se présente pour une vaccination BCG? ( flacon multidose)

+ Info


Pourquoi une telle différence de traitement de facturation en rétrocession entre les EHPAD sans PUI et avec PUI?

2

Difficultés de prise en charge des produits coûteux rétrocédables auprès des EHPAD

+ Info

L'article 96 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé exclut certaines dépenses, dont celles des médicaments, des forfaits de soins rémunérant les EHPAD dépourvus de pharmacie à usage intérieur (PUI), et ce quelles que soient les modalités d’accueil du résident.

La prescription médicale est établie individuellement pour chaque résident. Le remboursement des médicaments prescrits intervient à titre individuel.
L'établissement doit veiller à faciliter les démarches de remboursement de ses résidents.
Les EHPAD dépourvus de PUI et qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire gérant une PUI, concluent avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine une ou des conventions relatives à la fourniture en médicaments des résidents. Ces conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'EHPAD. Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique et le bon usage des médicaments. Le contenu de ces conventions est défini dans une convention type publiée par arrêté (arrêté non paru).

EHPAD sans PUI

Pourquoi une telle différence de traitement de facturation en rétrocession entre les EHPAD sans PUI et avec PUI?

Sources réglementaires



  • Circ. CNAMTS CIR-84/2002 du 10.06.2002
  • Art. L. 5126-10 du CSP
  • Art. L.314-8 du CASF

+ Info

Les médicaments remboursables sont inclus dans le forfait de soins qu'il soit global ou partiel, quelles que soient les modalités d’accueil du résident


EHPAD avec PUI

Pourquoi une telle différence de traitement de facturation en rétrocession entre les EHPAD sans PUI et avec PUI?

Sources réglementaires



  • Art. L.314-8 du CASF
  • Art. L.314-167 du CASF
  • Arrêté du 05.06.2009 ( JO du 16.06.2009)

Rétrocession et autorisation PUI


La prescription émane d'un établissement du pôle, non autorisé pour la rétrocession.
Afin d’éviter le déplacement du patient, est-il acceptable que l'établissement disposant de l'autorisation de rétrocession réalise la facturation alors que la dispensation est effectuée, lors de la sortie du patient, par l’établissement prescripteur?

3

La dispensation doit être effectuée par la PUI autorisée à la rétrocession. L'établissement sans autorisation d'activité de rétrocession est invité à se rapprocher de l'ARS afin d'évaluer la pertinence d'une demande d'autorisation ( référentiel PUI)

Rétrocession et autorisation PUI

+ Info

Source : article L5126-6 du CSP

Echanges entre établissements

Logiciels dédiés à la rétrocession en Région

4

Exemples de logiciels dédiés à la rétrocession en Région

CH St Quentin :

Copilot + Clinicom

CH Valenciennes et CH Tourcoing :

module RETRO©
( Computer Engineering)

CHU Lille :

Sillage avec traçabilité indications/facturations et prise de RDV par Sillage RDV via le bureau des entrées + en attente DOCTOLIB

Cas de rétrocession dans le cadre de douleurs chroniques rebelles ou soins palliatifs

Les médicaments de la réserve hospitalière concernés par la dérogation de rétrocession dans le cadre des soins palliatifs peuvent ils être rétrocédés?
Ex: PERFALGAN, KETAMINE...

5

A titre dérogatoire, une décision ministérielle du 20 décembre 2004 (JO du 23 décembre 2004), complétée par une décision du 29 avril 2005, a autorisé la vente par la PUI des médicaments ne figurant pas sur la liste de rétrocession et qui sont utilisés dans le cadre de la prise en charge de la douleur chronique rebelle et des soins palliatifs, afin de garantir aux patients la continuité des soins.

Les conditions de prescriptions, éventuellement limitatives, sont fixées par l'AMM du médicament.
il appartient au prescripteur, dans le cadre du bon usage, de suivre les recommandations (HAS, SFETD notamment) sur la prise en charge des soins douloureux.
La consolidation de la liste des médicaments concernés incombe à la HAS et à l’ANSM. A terme, ces spécialités pourront donc être inscrites sur la liste de rétrocession.
Cette prise en charge intervient sur la base du prix d’achat du médicament par l’établissement au taux de 100 % majoré de la marge forfaitaire de rétrocession. Il existe un code prestation spécifique : PHD

Les médicaments de la réserve hospitalière concernés par la dérogation de rétrocession dans le cadre des soins palliatifs peuvent ils être rétrocédés?


+ Info



Déconditionnement en rétrocession

Est-il possible de déconditionner les spécialités dans le cadre de la rétrocession?
Dans ce cas , comment se fait la facturation?

6

La vente au détail (dispensation à l’unité dite UCD) telle que prévue à l’article L.5126-4 du CSP est le propre de la rétrocession.

Le remboursement des médicaments inscrits sur la liste des médicaments que l'établissement est autorisé à vendre au public, au détail, telle que prévue à l’article L. 5126-4 du CSP est effectué sur la base de leur prix de cession (article R. 5126-110 du CSP). Ce prix de cession est défini à l’article L. 162-16-5 du CSS. Le prix est publié au JO par Unité Commune de Dispensation ou code UCD, qui correspond à la plus petite unité de dispensation du médicament.
Le déconditionnement et la facturation à l'UCD sont donc tout à fait possible

Est il possible de déconditionner les spécialités dans le cadre de la rétrocession? Dans ce cas , comment se fait la facturation?

+ Info

Sources :

- Légifrance

  • Art. L5126-4 du CSP
  • Art. R5126-110 du CSP
  • Art. L162-16-5 du CSS

- Ameli:

Guide des références juridiques - produits de santé

Déconditionnement en rétrocession

cas pratique des KITS AES Antirétroviraux

7

Est il possible de déconditionner les spécialités dans le cadre de la rétrocession? Cas des anti-rétroviraux en "KITS"

Cas pratique :

" le déconditionnement/reconditionnement sont effectués en PUI en pharmacotechnie pour 72h - Une nouvelle péremption est alors apposée et est différente selon les produits et les modalités de préparation de ces KITS . La facturation de ces KITS à l'UCD possible? "

Le déconditionnement et la facturation à l'UCD sont possibles (explication précédente). Par ailleurs, un établissement confirme la réalisation de ces KITS avec facturation à l'UCD par spécialité présente dans le kit.

Est il possible de déconditionner les spécialités dans le cadre de la rétrocession? Cas des anti-rétroviraux en "KITS"

Facturation en rétrocession

Quels sont les attendus pour la facturation des médicaments rétrocédés?

8

Un code UCD est rattaché à un taux de remboursement de médicament à une date d’effet. Le taux de remboursement du code UCD est associé à un code taux.
A ce jour, il existe trois codes nature de prestation pour les médicaments codés rétrocédés selon leur taux de remboursement :
  • PHH pour les médicaments pris en charge à 100 %
  • PHS pour les médicaments pris en charge à 65 %
  • PHQ pour les médicaments pris en charge à 35 %
Ces codes nature de prestation sont listés dans l’arrêté de facturation. Sous un même code nature de prestation peuvent ainsi être rattachés plusieurs codes UCD.

Quels sont les attendus pour la facturation des médicaments rétrocédés?

Lien utile

https://www.ameli.fr/etablissement/textes-reference/guides-facturation/medicaments-retrocedes


Les médicaments ne figurant pas sur la liste des médicaments rétrocédés lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la prise en charge de la douleur chronique rebelle et des soins palliatifs peuvent continuer à être rétrocédés. Un nouveau code prestation a été créé : PHD.


Quels sont les attendus pour la facturation des médicaments rétrocédés?

Pour aller

plus loin

La décision ministérielle du 20 décembre 2004 (JO 23/12/2004) autorise la prise en charge de manière dérogatoire de certaines spécialités non codées au titre de la rétrocession :

  • Les médicaments prescrits dans le cadre de la prise en charge de la douleur chronique rebelle et des soins palliatifs sont autorisés à être rétrocédés par des Pharmacie à Usage Interne (PUI) des établissements de santé publics et privés. Par conséquent, ces médicaments non codés doivent être pris en charge de manière dérogatoire au titre des médicaments rétrocédés
  • Les médicaments et les nutriments prescrits au titre des Maladies Métaboliques Héréditaires MMH sont autorisés à être rétrocédés même si ces médicaments ne figurent pas sur la liste de rétrocession publiée au JO. Ces médicaments non codés doivent être pris en charge de manière dérogatoire au titre des médicaments rétrocédés.


Source : GUIDE PRATIQUE POUR LA FACTURATION DES MEDICAMENTS RETROCEDESPAR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Facturation en rétrocession

Qu'est ce que l'ERI?

9

L'ERI signifie "Ecart Rétrocession Indemnisable".
Depuis le 1er juillet 2015, dans le cas où le prix d’achat d’un médicament rétrocédable est inférieur au prix publié au journal officiel, la base de facturation est limitée à 50% de la différence entre ces deux prix, d’où la formule de calcul suivante :
Base de facturation = Prix d’achat + (Prix publié JO – Prix achat) x 0,5
Ce dispositif s’applique uniquement aux médicaments rétrocédés codés en UCD (PHH, PHS, PHQ).

+ Info

Qu'est ce que l'ERI?


Lien vers le guide

Source :

https://www.ameli.fr/medecin/textes-reference/guides-reglementaires/guide-references-juridiques-produits-sante


Cas de congé estival, départ à l'étranger ...

Combien de mois maximum de traitement est il possible de rétrocéder ?

10

Au cours du 4ème trimestre 2022, l’Assurance Maladie a informé les Pharmaciens d'Officine et de PUI sur une action visant à :
  • Rappeler aux pharmaciens les conditions de prise en charge dérogatoire des produits de santé lors d’un départ à l’étranger,
  • Informer des nouvelles modalités de transmission par les pharmaciens des pièces justificatives.
Ces dispositions s’appliquent pour l’ensemble des bénéficiaires affiliés à une CPAM de la région des Hauts-de-France.
Aucune dérogation n'est permise dans le cas de congé estival hormis dans le cas d'un départ à l'étranger. Dans le cas d'un départ à l'étranger, cette dérogation est limitée à 6 mois de traitement.

+ Info

Combien de mois maximum de traitement est il possible de rétrocéder dans le cas de congé estival, départ à l'étranger ?

https://www.ameli.fr/pharmacien/exercice-professionnel/delivrance-produits-sante/regles-delivrance-prise-charge/delivrances-exceptionnelles/dispensation-traitement-1-mois


Rétrocession à partir d'une ordonnance expirée

Dans le cadre de la rétrocession, la notion de délivrance exceptionnelle sur la base d'une ordonnance expirée s'applique t'elle? Comment s'effectue alors la facturation? Quelles mentions doivent être apposées sur l'ordonnance?

11

Dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d’informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d’une ordonnance est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue , les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si :
- l’ordonnance comporte une prescription du médicament d’une durée d’au moins trois mois,
- ce médicament ne relève pas d’une des catégories exclues par arrêté ministériel :
  • les stupéfiants et assimilés (ex : spécialités à base de buprénorphine haut dosage),
  • les médicaments dont la durée de prescription est limitée (substances psychotropes ou susceptibles d’être utilisées pour leur effet psychoactif).
Actuellement, sans modification du code de la sécurité sociale, la prise en charge est toujours limitée à une seule boite du plus petit conditionnement.

Dans le cadre de la rétrocession, la notion de délivrance exceptionnelle sur la base d'une ordonnance expirée s'applique t'elle? Comment s'effectue alors la facturation? Quelles mentions doivent être apposées sur l'ordonnance?

Lorsqu’il procède à la délivrance exceptionnelle, le pharmacien porte sur l’ordonnance la mention « délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boite supplémentaire » avec le nom de la spécialité délivrée et il appose le cachet de la pharmacie et la date.
Il informe le prescripteur de cette dispensation.
L’ordonnance d’un même médicament ne peut donner lieu qu’à une seule dispensation exceptionnelle.
Les médicaments dispensés dans le cadre de cette dérogation sont pris en charge dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance au-delà de la durée de traitement initialement prescrite.
Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale LFSS 2022 prévoit d’étendre cette dérogation à la délivrance d’un mois de traitement. Un décret doit en préciser l’application.

Dans le cadre de la rétrocession, la notion de délivrance exceptionnelle sur la base d'une ordonnance expirée s'applique t'elle? Comment s'effectue alors la facturation? Quelles mentions doivent être apposées sur l'ordonnance?

Prestataires, stupéfiants et fractionnement de la délivrance

Stupéfiants en rétrocession avec prise en charge du patient par un prestataire et fractionnement de la délivrance

12

Cas pratique :
"Dans le cadre d'une délivrance de stupéfiants en rétrocession avec prise en charge du patient par un prestataire, nous préférons délivrer les stupéfiants à rétrocéder de manière fractionnée (à savoir 7 à 8 jours en fonction du weekend) plutôt que de délivrer 28 jours en une seule fois.
Cette pratique est elle réglementaire?
Doit-on facturer en une ou plusieurs fois?"

Pour les stupéfiants pour lesquels le Directeur de l’ANSM n’a pas décidé le fractionnement (exemple : morphine injectable pour pompe), la prescription peut se faire pour 28 jours de traitement.
Dans le cadre de son analyse pharmaceutique, le pharmacien peut choisir de fractionner la délivrance et de facturer au prorata des quantités délivrées :
  • soit à chaque fraction de traitement
  • soit à la fin du traitement lors de la délivrance de la dernière fraction

Stupéfiants en rétrocession avec prise en charge du patient par un prestataire et fractionnement de la délivrance

Autres questions

13

Quelle est la conduite à tenir devant ces demandes ?
Comment se procure-t-il ces médicaments ?
Pouvons nous faire une rétrocession ? Obligation d'un chariot d'urgence en EHPAD?
( sous entendu non rattaché à un ES sanitaire )

Demande de médicaments hospitaliers pour le chariot d’urgence d’un EHPAD non rattaché à une PUI :

Cela ne relève pas de la rétrocession (Selon l'article L5126-6 du CSP), la rétrocession concerne uniquement la vente au public des médicaments inscrits sur une liste.

  • Un EHPAD sans PUI (non rattaché à un ES de santé) doit conventionner avec un pharmacien d’officine pour la détention et la dispensation des traitements des résidents ainsi que pour le stock de médicaments « urgents / de service » – articles L.5126-10 et R. 5126-105 et suivants
  • L’article R.5126-108 prévoit que la liste des médicaments « urgents/de service » soit « établie par le pharmacien ayant passé convention ». Une certaine latitude tant sur le quantitatif que le qualitatif est permise pour la composition du chariot d’urgence au regard des besoins de l'établissement dans le respect du bon usage et des recommandations en vigueur.
  • Les médicaments de la réserve hospitalière ne peuvent pas être délivrés à un EHPAD sans PUI.

Demande de médicaments hospitaliers pour le chariot d’urgence d’un EHPAD non rattaché à une PUI :

Info


Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sans pharmacie à usage intérieur (PUI) : dispensation et gestion du bon usage des médicaments par les pharmaciens d’officine - Conseil de l'Ordre National des Pharmaciens 09/11/2022


La nécessité d'un chariot d'urgence en EHPAD sans PUI correspond à une recommandation ANESM HAS
En ce qui concerne sa composition, le texte est toujours en attente de publication.
Points de vigilance sur la fiche Repère de l'ANESM:
  • En élaborant une dotation (médicaments et ou dispositifs médicaux) pour les urgences au sein de l’EHPAD (médecin coordonnateur, médecins traitants, pharmaciens) ;
  • En constituant et mettant à disposition le chariot d’urgence (médecin coordonnateur, infirmier, pharmacien, Equipe mobile de gériatrie externe, etc.) Dès lors que des professionnels de l’extérieur interviennent au sein de l’EHPAD(HAD, SSIAD, équipes mobiles de gériatrie…), formaliser la transmission d’informations notamment celles relatives à la prise en charge médicamenteuse,
dans le respect des dispositions légales en matière de partage d’informations.

Demande de médicaments hospitaliers pour le chariot d’urgence d’un EHPAD non rattaché à une PUI :

Info

Document :

Fiche repère ANESM , prise en charge médicamenteuse en Ehapd


Fermeture provisoire de PUI et rétrocession

Problématique d'absence de pharmacien entrainant la fermeture provisoire de la PUI : peut-on utiliser la rétrocession vers un l'établissement dont la PUI est provisoirement fermée pour permettre la continuité de la prise en charge thérapeutique ?

14

Cela ne relève pas de la rétrocession (Selon l'article L5126-6 du CSP, la rétrocession concerne uniquement la vente au public des médicaments inscrits sur une liste).

L’article R. 5126-11 du CSP prend en compte le cas où une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, par exemple absence du pharmacien avec impossibilité de le remplacer, impossibilité de fonctionner en raison d’une catastrophe naturelle (inondation) ou non (incendie), panne importante d’une centrale d’air pour les préparations…
La pharmacie à usage intérieur peut alors confier la mise en œuvre d’une ou plusieurs de ses missions à d'autres pharmacies à usage intérieur.
L'autorité administrative compétente (DG de l’ARS, ministre de l’Intérieur, ministre de la défense…) est immédiatement tenue informée de :
● l'adoption d'une telle organisation,
● la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre
● des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur

Fermeture provisoire de PUI et rétrocession

Info

Article R5126-11

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Modifié par Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur.

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038598044

L'OMéDIT HDF remercie la DRSM et la cellule Produits de Santé -ARS HDF pour l'aide apportée aux réponses ainsi que les établissements pour leurs échanges