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Directive droit d'auteur

Exigence d'une rémunération proportionnelle ET appropriée pour les auteurs

Avril 2019

Rapport racine

  • Instauration de taux de rémunérations minimales
  • Etanchéité entre rémunération d'écriture et d'exploitation

Janvier 2020

Rapport CSPLA

  • L'étanchéité du contrat de commande relève du code civil
  • Il vaut mieux faire confiance aux négociations collectives qu'à la loi

Décembre 2020

Transposition directive

Absence de transposition de l'exigence d'une rémunération APPROPRIEE. Seule une rémunération proportionnelle est exigée.

Mai 2021

Echec négo collective

Le Syndicat National de l'Edition refuse de poursuivre les négociations relatives à des taux de rémunérations minimales

Septembre 2022

rémunération minimale auteurs secteur livre

DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE Article 18 Principe de rémunération appropriée et proportionnelle

  1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ou autres objets protégés, ils aient le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle.