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Quelques conseils pour demander une indemnisation

La reconnaissance de l’état
de catastrophe naturelle

Une procédure simplifiée pour les communes

Aucune assurance ne prendra en charge la moindre réparation tant qu’un arrêté ministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle n’est pas pris pour telle ou telle commune. Cela peut prendre plusieurs mois. Il faut donc commencer par prévenir sa mairie quand on découvre une fissure.

Les municipalités ne le savent pas toujours mais « il y a depuis 2019 une procédure ultra-simplifiée pour faire la demande en ligne, sur un site du ministère de l’Intérieur, précise Thierry Paris. Il n’y a même pas besoin de monter tout un dossier. » Le président de Cat Nat Hdf précise que deux critères suffisent pour demander l’état de catastrophe naturelle : 3 % des sols de la commune doivent au minimum être de nature argileuse en surface et le niveau d’humidité des sols superficiels (la sécheresse) doit être la plus importante connue depuis vingt-cinq ans. « Honnêtement, avec la sécheresse qu’on a connue, je vois mal comment les communes dans ces critères n’obtiendraient par la reconnaissance de leur état de catastrophe naturelle pour 2022. »

Comment ça se passe
avec les assurances ?

« N’appelez pas tout de suite votre assurance ! »

L’assertion peut prêter à sourire mais Thierry Paris est très sérieux. Il estime que les premières déclarations des sinistrés peuvent se retourner contre eux, surtout si elles fourmillent de détails. « Il ne faut pas dater les fissures par exemple car si elles ne sont pas comprises dans le périmètre de l’état de catastrophe naturelle, ça ne marchera pas. »


Puis vient « le deuxième combat »

Un long chemin de croix attend les sinistrés, prévient Thierry Paris. Déjà, parce qu’il faut évidemment établir que la sécheresse est la cause déterminante des fissures et pas d’autres facteurs tels qu’une végétation dense à proximité, des fondations fragiles, des travaux mal faits… « Il faut prévoir deux à trois ans de procédure », évalue Thierry Paris, avec des analyses de sols, des passages d’experts… pour peut-être au bout obtenir une indemnisation. Quant aux travaux, il faut compter entre 50 000 € et 70 000 € pour injecter de la résine sous les fondations, ou plus de 120 000 € pour mettre des micropieux dans les cas les plus extrêmes.

Se faire aider par
une association

Ce que dit la loi sur les
démarches à suivre

Pourquoi la sécheresse fragilise-t-elle
les habitations ?

Cat Nat Hdf se mobilise auprès de nombreux sinistrés en les mettant en relation avec des experts indépendants, pour d’éventuelles contre-expertises. L’adhésion annuelle est de 20 €. Elle fournit également des modèles de formulaires de déclaration pour bien peser ses mots. « Je rappelle également qu’une assurance n’a pas le droit de demander la copie de la déclaration faite en mairie », conclut Thierry Paris.


Leur site Internet :


https://sites.google.com/view/catnathdf/

Le procédure entièrement détaillée de demande d'indemnisation est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur :



Un sol argileux a une consistance variable selon la teneur en eau du sol. Dur et cassant lorsqu’il est sec, il devient meuble à partir d’un certain degré d’humidité. La composition du sol, la présence de nappes phréatiques et certains travaux peuvent empirer le phénomène.


Une sécheresse, caractérisée par des températures élevées et peu de pluie, a pour répercussion immédiate d’assécher les sols argileux et donc de provoquer un phénomène de retrait, provoquant des dégâts plus ou moins sérieux sur les bâtiments.


Pour en savoir plus :