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CEJM Passerelles_CH03
HATIER
Created on August 26, 2022
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Transcript
DROIT
Chapitre 3
Quelle est l’incidence du numérique sur le droit des contrats ?
01
La preuve électronique
La preuve électronique est admise afin que l’identité des personnes concernées et le contenu du document soient garantis.
permettre d’identifier l’auteur du document
être établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité
être clair et sans ambiguïté
Pour être valable, le document numérique doit :
Le risque de fraude ou de modification du document est à priori écarté.
Grâce à la signature électronique, l’auteur du document numérique peut être identifié.
Le contrat de vente électronique
02
car l’échange de consentement est réalisé à distance.
Le contrat de vente électronique entre un professionnel et un consommateur est spécifique
Cette procédure garantit que la commande a bien été enregistrée.
Dans le contrat de vente à distance, le professionnel doit communiquer toutes les informations utiles de manière lisible et compréhensible.
Une fois la commande validée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique.
Le droit de rétractation permet d'annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision.
Les contrats de prestation de service numérique
03
et portent sur des services qui sont pour la plupart externalisés à des professionnels spécialisés.
Les contrats de services numériques sont conclus entre deux professionnels
- d’assistance
- de confidentialité
- de destruction des données
On distingue pour les contrats de services numérique des clauses spécifiques telles que les clauses :
2022
Editions Foucher