IREFE Droits à la formation CSE 2022

Droits à la formation

2022

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DS

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Défenseur Syndical

Mandats

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CSE SSCT : SANTÉ SÉCURITÉ
ET CONDITIONS DE TRAVAIL

(Délégation du personnel
titulaires et suppléants,
référent HSAS,représentants de proximités, membre de la commission SSCT)

PAgE 04

PAgE 05

PAgE 06

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+inFOdroit

1er Mandat :

• 5 jours de formation, quel que soit la taille de l'entreprise:

2ème Mandat :

• 3 jours de formation, quel que soit la taille de l'entreprise

• 2 jours de formation supplémentaires pour les membres de la
  commission santé, sécurité et conditions
  de travail dans les entreprises d’au
  moins 300 salariés, ou pour le référent HSAS

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Prises en charges formations CSE SSCT :

Nombre de jours de formtaion

Choix organisme et lettre type

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Le de l’organisme appartientaux représentants du personnel élus.
Toutefois, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés ou
par une organisation syndicale ou un

Agrément

CHOIX DE L’ORGANISME DE FORMATION

Agréments et lettres types

Choix

CONGÉ DE FORMATION DES MEMBRES RENOUVELES (2^ème mandat) DU CSE AU TITRE DE LA SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL - SSCT

CSE titulaires et suppléants

MEMBRE DE LA COMMISSION SSCT*

+ Représentant de proximité* si ses attributions sont celles de la Santé Sécurité et Conditions de Travail – se référer à l’accord d’entreprise

+ Référent HSAS

Madame ou Monsieur la Directrice ou le Directeur,

Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ..... au ..... pour suivre un stage de formation des membres du Comité Social & Économique au titre des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 3 jours, conformément à l’article L 2315-18 du Code du travail. Je tiens à vous préciser que j’effectue cette formation au titre de mon mandat renouvelé.

Ce stage est organisé par l’IREFE, 78 rue de Crimée 75019 Paris, organisme agréé sous le n° CSE SSCT 85-808, au titre de la formation des représentants du personnel au CSE.

Pour les membres de la commission SSCT et RP* renouvelés =

La durée du congé formation selon l’article L 2315-18 étant de 5 jours, je demande un congé supplémentaire de 2 ou 3 jours (à préciser) pour la formation ………….. (à choisir dans le domaine SANTE AU TRAVAIL) qui aura lieu du ..... au .....

Conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, je vous demande de maintenir ma rémunération et de prendre en charge les frais de formation, d’hébergement et de déplacement.

Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ....., le ..... + Signature

CONGÉ DE FORMATION DES MEMBRES DU CSE AU TITRE DE LA SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL - SSCT

CSE ET MEMBRE DE LA COMMISSION SSCT + Représentant de proximité si ses attributions sont celles de la Santé Sécurité et Conditions de Travail)

Madame ou Monsieur le·la Directeur·trice,

Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ..... au ..... pour suivre un stage de formation des membres du Comité Social & Économique au titre des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (ou) membre de la commission santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours, conformément à l’article L 2315-18 du Code du travail.

Ce stage est organisé par l’IREFE, 78 rue de Crimée 75019 Paris, organisme agréé sous le n° CSE SSCT 85-808, au titre de la formation des représentants du personnel au CSE. Conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, je vous demande de maintenir ma rémunération et de prendre en charge les frais de formation, d’hébergement et de déplacement.

Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le·la Directeur·trice, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ....., le ..... + Signature

+ inFOdroit

CSE Economique

Choix organisme et lettres type

Le de l’organisme appartientaux représentants du personnel élus.
Toutefois, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés ou
par une organisation syndicale ou un

• Agrément
• Modèle demande de congé de formation CSE Eco
  
• Modèle de demande de congès CFESES
• Délégation ICEFS par CFDT Île-de-France

CHOIX DE L’ORGANISME DE FORMATION

Agréments et lettres types

Choix

CONGÉ DE FORMATION DES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE

EN 5 JOURS CONTINUS de PLUS DE 50 SALARIÉS

En cas de refus de l’employeur, sa réponse doit être écrite

Madame ou Monsieur le·la Directeur·trice,

Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ..... au ..... pour suivre un stage de formation économique pour les élus du Comité Social & Économique, d’une durée de cinq jours, conformément à l’article L2315-63 du Code du travail.

Ce stage est organisé par l’IREFE, 78 rue de crimée 75019 Paris, organisme agrée sous le n° CSE Économique 84 1511, au titre de la formation économique des élus du CSE.

Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le·la Directeur·trice, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ....., le ..... + Signature

SECTEUR PRIVÉ

Madame ou Monsieur le·la Directeur-trice,

Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ..... au ..... (et du ..... au ..... si formation en plusieurs sessions), pour suivre une action de formation, d’une durée de ..... jours, au titre du CFESES, conformément aux articles L2145-5 à - 11 du Code du travail.

Ce stage est organisé par l’Irefe, 78 rue de Crimée 75019 Paris. Cet organisme est agréé par la DRIEETS et habilité à dispenser les formations au titre de l’article L2135-12 du Code du travail par délégation de l’ICEFES – CFDT Arrêté du 25 janvier 2021.

Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le·la Direct·eur·trice, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ....., le ..... + Signature

Catalogue

• 12 ou 18 jours congé de formation économique, sociale et syndicale
  

• La prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes est imputée au budget de fonctionnement du CSE
• En cas d'accord, ces frais peuvent être pris en charge par l'employeur
  

Autres formations dédiées au CSE :

+ catalogue

12 ou 18 jours congé de formation économique, sociale et syndicale
La prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes peut-être:

• Imputée au budget de fonctionnement du CSE si c'est accepté
  
• En cas d'accord ou de PDC, pris en charge par l'employeur
• A défaut, par votre syndicat
  

Formation des DS

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Conseiller prud’homal

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Deux mandats à ne pas confondre

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