IREFE Droits à la formation CSE 2022
IREFE
Created on August 17, 2022
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Transcript
Droits à la formation
2022
START
Cliquez sur votre choix
DS
Conseiller Prud'homal
Conseiller du Salarié
Défenseur Syndical
Mandats
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CSE SSCT : SANTÉ SÉCURITÉ
ET CONDITIONS DE TRAVAIL
(Délégation du personnel
titulaires et suppléants,
référent HSAS,représentants de proximités, membre de la commission SSCT)
PAgE 04
PAgE 05
PAgE 06
Cliquez sur votre choix
+inFOdroit
1er Mandat :
- 5 jours de formation, quel que soit la taille de l'entreprise:
2ème Mandat :
- 3 jours de formation, quel que soit la taille de l'entreprise
- 2 jours de formation supplémentaires pour les membres de la
commission santé, sécurité et conditions
de travail dans les entreprises d’au
moins 300 salariés, ou pour le référent HSAS
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Cliquez sur votre choix
Prise en charge possible par l'OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés
Prises en charges formations CSE SSCT :
Nombre de jours de formtaion
Choix organisme et lettre type
Cliquez sur votre choix
Le de l’organisme appartientaux représentants du personnel élus.
Toutefois, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés ou
par une organisation syndicale ou un
Agrément
CHOIX DE L’ORGANISME DE FORMATION
Agréments et lettres types
Choix
CONGÉ DE FORMATION DES MEMBRES RENOUVELES (2ème mandat) DU CSE AU TITRE DE LA SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL - SSCT
CSE titulaires et suppléants
MEMBRE DE LA COMMISSION SSCT*
+ Représentant de proximité* si ses attributions sont celles de la Santé Sécurité et Conditions de Travail – se référer à l’accord d’entreprise
+ Référent HSAS
Madame ou Monsieur la Directrice ou le Directeur,
Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ..... au ..... pour suivre un stage de formation des membres du Comité Social & Économique au titre des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 3 jours, conformément à l’article L 2315-18 du Code du travail. Je tiens à vous préciser que j’effectue cette formation au titre de mon mandat renouvelé.
Ce stage est organisé par l’IREFE, 78 rue de Crimée 75019 Paris, organisme agréé sous le n° CSE SSCT 85-808, au titre de la formation des représentants du personnel au CSE.
Pour les membres de la commission SSCT et RP* renouvelés =
La durée du congé formation selon l’article L 2315-18 étant de 5 jours, je demande un congé supplémentaire de 2 ou 3 jours (à préciser) pour la formation ………….. (à choisir dans le domaine SANTE AU TRAVAIL) qui aura lieu du ..... au .....
Conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, je vous demande de maintenir ma rémunération et de prendre en charge les frais de formation, d’hébergement et de déplacement.
Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ....., le ..... + Signature
CONGÉ DE FORMATION DES MEMBRES DU CSE AU TITRE DE LA SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL - SSCT
CSE ET MEMBRE DE LA COMMISSION SSCT + Représentant de proximité si ses attributions sont celles de la Santé Sécurité et Conditions de Travail)
Madame ou Monsieur le·la Directeur·trice,
Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ..... au ..... pour suivre un stage de formation des membres du Comité Social & Économique au titre des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (ou) membre de la commission santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours, conformément à l’article L 2315-18 du Code du travail.
Ce stage est organisé par l’IREFE, 78 rue de Crimée 75019 Paris, organisme agréé sous le n° CSE SSCT 85-808, au titre de la formation des représentants du personnel au CSE. Conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, je vous demande de maintenir ma rémunération et de prendre en charge les frais de formation, d’hébergement et de déplacement.
Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le·la Directeur·trice, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ....., le ..... + Signature
+ inFOdroit
CSE Economique
Choix organisme et lettres type
Le de l’organisme appartientaux représentants du personnel élus.
Toutefois, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés ou
par une organisation syndicale ou un
- Agrément
- Modèle demande de congé de formation CSE Eco
- Modèle de demande de congès CFESES
- Délégation ICEFS par CFDT Île-de-France
CHOIX DE L’ORGANISME DE FORMATION
Agréments et lettres types
Choix
CONGÉ DE FORMATION DES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE
EN 5 JOURS CONTINUS de PLUS DE 50 SALARIÉS
En cas de refus de l’employeur, sa réponse doit être écrite
Madame ou Monsieur le·la Directeur·trice,
Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ..... au ..... pour suivre un stage de formation économique pour les élus du Comité Social & Économique, d’une durée de cinq jours, conformément à l’article L2315-63 du Code du travail.
Ce stage est organisé par l’IREFE, 78 rue de crimée 75019 Paris, organisme agrée sous le n° CSE Économique 84 1511, au titre de la formation économique des élus du CSE.
Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le·la Directeur·trice, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ....., le ..... + Signature
SECTEUR PRIVÉ
Madame ou Monsieur le·la Directeur-trice,
Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ..... au ..... (et du ..... au ..... si formation en plusieurs sessions), pour suivre une action de formation, d’une durée de ..... jours, au titre du CFESES, conformément aux articles L2145-5 à - 11 du Code du travail.
Ce stage est organisé par l’Irefe, 78 rue de Crimée 75019 Paris. Cet organisme est agréé par la DRIEETS et habilité à dispenser les formations au titre de l’article L2135-12 du Code du travail par délégation de l’ICEFES – CFDT Arrêté du 25 janvier 2021.
Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le·la Direct·eur·trice, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ....., le ..... + Signature
Catalogue
- 12 ou 18 jours congé de formation économique, sociale et syndicale
- La prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes est imputée au budget de fonctionnement du CSE
- En cas d'accord, ces frais peuvent être pris en charge par l'employeur
Autres formations dédiées au CSE :
+ catalogue
12 ou 18 jours congé de formation économique, sociale et syndicale
La prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes peut-être:
- Imputée au budget de fonctionnement du CSE si c'est accepté
- En cas d'accord ou de PDC, pris en charge par l'employeur
- A défaut, par votre syndicat
Formation des DS
+ Catalogue
+inFOdroit
Conseiller prud’homal
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Infosdroits Conseiller du salarié
Infodroits Défenseur syndical
Deux mandats à ne pas confondre
Défenseur Syndical
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