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Droits à la formation

2022

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CSE SSCT

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DS

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CSE SSCT : SANTÉ SÉCURITÉ
ET CONDITIONS DE TRAVAIL


(Délégation du personnel
titulaires et suppléants,
référent HSAS,représentants de proximités, membre de la commission SSCT)

Nombre de jours
de formation :

Financement :

Choix de l'organisme et lettres type :

PAgE 04

PAgE 05

PAgE 06

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+inFOdroit

1er Mandat :


  • 5 jours de formation, quel que soit la taille de l'entreprise:




2ème Mandat :

  • 3 jours de formation, quel que soit la taille de l'entreprise



  • 2 jours de formation supplémentaires pour les membres de la
    commission santé, sécurité et conditions
    de travail dans les entreprises d’au
    moins 300 salariés, ou pour le référent HSAS

DROIT AU CONGÉ FORMATION ET DURÉE CONGÉ FORMATION
À DEMANDER 1 MOIS AVANT LA DATE DE LA FORMATION

CSE SSCT +50 salariés 1er mandat - formation initiale

Financement :

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CSE SSCT 2 ème mdt

Santé au travail

CSE SSCT -50 salariés 1er mandat - formation initiale

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Prise en charge intégrale des frais pédagogiques et des frais annexes
(déplacement, repas...) par l'employeur


Prise en charge possible par l'OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés

Prises en charges formations CSE SSCT :

Nombre de jours de formtaion

Choix organisme et lettre type

Infodroit
Art R.6332-40 CDT

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Le de l’organisme appartientaux représentants du personnel élus.
Toutefois, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés ou
par une organisation syndicale ou un

institut agrée au niveau national

Agrément


Modèle demande
de congé 1er mandat

Modèle de demande
de congé 2e mandat

CHOIX DE L’ORGANISME DE FORMATION

Agréments et lettres types

Lettre SSCT 1er MDT

Agrément SSCT

Financement

Choix

National

liste

2 è mdt

CONGÉ DE FORMATION DES MEMBRES RENOUVELES (2ème mandat) DU CSE AU TITRE DE LA SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL - SSCT

CSE titulaires et suppléants

MEMBRE DE LA COMMISSION SSCT*

+ Représentant de proximité* si ses attributions sont celles de la Santé Sécurité et Conditions de Travail – se référer à l’accord d’entreprise

+ Référent HSAS

Madame ou Monsieur la Directrice ou le Directeur,

Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ..... au ..... pour suivre un stage de formation des membres du Comité Social & Économique au titre des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 3 jours, conformément à l’article L 2315-18 du Code du travail. Je tiens à vous préciser que j’effectue cette formation au titre de mon mandat renouvelé.

Ce stage est organisé par l’IREFE, 78 rue de Crimée 75019 Paris, organisme agréé sous le n° CSE SSCT 85-808, au titre de la formation des représentants du personnel au CSE.

Pour les membres de la commission SSCT et RP* renouvelés =

La durée du congé formation selon l’article L 2315-18 étant de 5 jours, je demande un congé supplémentaire de 2 ou 3 jours (à préciser) pour la formation ………….. (à choisir dans le domaine SANTE AU TRAVAIL) qui aura lieu du ..... au .....

Conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, je vous demande de maintenir ma rémunération et de prendre en charge les frais de formation, d’hébergement et de déplacement.

Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ....., le ..... + Signature

CONGÉ DE FORMATION DES MEMBRES DU CSE AU TITRE DE LA SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL - SSCT

CSE ET MEMBRE DE LA COMMISSION SSCT + Représentant de proximité si ses attributions sont celles de la Santé Sécurité et Conditions de Travail)

Madame ou Monsieur le·la Directeur·trice,

Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ..... au ..... pour suivre un stage de formation des membres du Comité Social & Économique au titre des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (ou) membre de la commission santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours, conformément à l’article L 2315-18 du Code du travail.

Ce stage est organisé par l’IREFE, 78 rue de Crimée 75019 Paris, organisme agréé sous le n° CSE SSCT 85-808, au titre de la formation des représentants du personnel au CSE. Conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, je vous demande de maintenir ma rémunération et de prendre en charge les frais de formation, d’hébergement et de déplacement.

Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le·la Directeur·trice, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ....., le ..... + Signature

+ inFOdroit

CSE Eco

CSE Economique

1er mandat et titulaire du CSE:
5 jours de formation initiale.
La prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes est imputée au budget de fonctionnement du CSE
En cas d'accord, ces frais peuvent être pris en charge par l'employeur

Choix organisme et lettres type

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Le de l’organisme appartientaux représentants du personnel élus.
Toutefois, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés ou
par une organisation syndicale ou un

institut agrée au niveau national

Agrément Eco

  • Agrément
  • Modèle demande de congé de formation CSE Eco
  • Modèle de demande de congès CFESES
  • Délégation ICEFS par CFDT Île-de-France

CHOIX DE L’ORGANISME DE FORMATION

Agréments et lettres types

congés

Choix

CFESES

National

liste

ICEFS

CONGÉ DE FORMATION DES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE

EN 5 JOURS CONTINUS de PLUS DE 50 SALARIÉS

En cas de refus de l’employeur, sa réponse doit être écrite



Madame ou Monsieur le·la Directeur·trice,


Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ..... au ..... pour suivre un stage de formation économique pour les élus du Comité Social & Économique, d’une durée de cinq jours, conformément à l’article L2315-63 du Code du travail.


Ce stage est organisé par l’IREFE, 78 rue de crimée 75019 Paris, organisme agrée sous le n° CSE Économique 84 1511, au titre de la formation économique des élus du CSE.


Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le·la Directeur·trice, l’expression de mes salutations distinguées.


Fait à ....., le ..... + Signature



SECTEUR PRIVÉ


Madame ou Monsieur le·la Directeur-trice,


Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ..... au ..... (et du ..... au ..... si formation en plusieurs sessions), pour suivre une action de formation, d’une durée de ..... jours, au titre du CFESES, conformément aux articles L2145-5 à - 11 du Code du travail.


Ce stage est organisé par l’Irefe, 78 rue de Crimée 75019 Paris. Cet organisme est agréé par la DRIEETS et habilité à dispenser les formations au titre de l’article L2135-12 du Code du travail par délégation de l’ICEFES – CFDT Arrêté du 25 janvier 2021.


Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le·la Direct·eur·trice, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ....., le ..... + Signature



Catalogue

  • 12 ou 18 jours congé de formation économique, sociale et syndicale

  • La prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes est imputée au budget de fonctionnement du CSE
  • En cas d'accord, ces frais peuvent être pris en charge par l'employeur

Autres formations dédiées au CSE :

CFESES

+ catalogue

CFESES

12 ou 18 jours congé de formation économique, sociale et syndicale
La prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes peut-être:

  • Imputée au budget de fonctionnement du CSE si c'est accepté
  • En cas d'accord ou de PDC, pris en charge par l'employeur
  • A défaut, par votre syndicat

Formation des DS

Infodroit

+ Catalogue

+inFOdroit

Conseiller prud’homal

36 jours par mandat de 4 ans sans pouvoir excéder 12 jours sur une année.
La prise en charge financière revient au syndicat ayant mandaté le conseiller. L'employeur doit maintenir le salaire.

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Infosdroits Conseiller du salarié

Infodroits Défenseur syndical

Deux mandats à ne pas confondre

Défenseur Syndical

12 jours par période de trois ans suivant la publication de la liste départementale des conseillers du salarié. La validation de la formation revient à l'organisation syndicale ayant mandaté le conseiller par le biais de l'UD. L'employeur doit maintenir le salaire et le financement se fait sur l'ICEFS.

12 jours par mandat de 4 ans.
La validation de la formation revient à l'organisation
syndicale ayant mandaté le défenseur.
L'employeur doit maintenir la rémunération et la CNAS finance la formation.

Conseiller du Salarié

Défenseur syndical

Conseiller du salarié

+ Lien Vidéo

Vidéo des formations dispensées

Cliquez pour lancer la vidéo

Vous avez déjà exercé un premier mandat de CSE.
Vous êtes à l'heure du bilan, que ce soit sur l'aspect économique ou sur la santé au travail.
Nous avons prévu deux formations pour vous, juste avant de briguer un second mandat :

CSE Diag Eco

Diagnostiquer son CSE :

CSE Diag SSCT

Merci à vous !!!

Merci !