Quels sont mes droits ?

La loi pour une République numérique

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Mes droits en tant qu'auteur

Mes responsabilités en tant qu'agent de l'Etat

Mes droits en tant que scientifique

Mes droits et mes responsabilités

Mes responsabilités en tant qu'agent de l'Etat

La loi pour une République numérique

Mes droits en tant qu'auteur

Mes droits en tant que scientifique

Point traité plus en détail dans le module Publications ouvertes

En tant que scientifique, je suis amené·e à publier. Je définis librement ma stratégie de publication.

Mes droits en tant que scientifique

Mes responsabilités en tant qu'agent de l'Etat

Il est à noter que les données de la recherche disposent d’un cadre juridique spécifique (Voir module Gestion et partage des données). À INRAE, les principes à suivre pour la gestion et le partage des données scientifiques sont instruits par la cellule de gouvernance des données, qui rassemble toutes les parties prenantes (sécurité, juridique, valorisation, etc.) avec le concours d’un administrateur des données, algorithmes et codes de la recherche (ADAC).

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Mes droits en tant qu'auteur

Dans le cadre légal français, les droits d’auteur protègent les auteurs. Ces droits recouvrent :

• Les droits moraux, reconnus par le code de la propriété intellectuelle, sont perpétuels et inaliénables . Ils garantissent que « l’auteur·e jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Chapitre Ier : Droits moraux .

• Les droits patrimoniaux sont cessibles et négociables : en tant qu’auteur, vous accordez aux éditeurs le droit d’exploiter vos articles, en signant un contrat de cession de droits d’auteur (contrat d’édition) ou de licence.

L’accès ouvert lève les barrières de l’accès en maintenant toutes les protections du droit d’auteur.

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Cliquer pour découvrir 9 illustrations (dont un burger et une fusée) qui permettent de se faire une idée du champ d’application de la loi

• L’ouverture par défaut des données publiques et des données d’intérêt général. Les données issues de travaux de recherche scientifique financées par la puissance publique pourront être accessibles librement après une courte période d’embargo lorsque c’est possible. (Voir module Gestion et partage des données)

• Le libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données. Les scientifiques peuvent diffuser sur une archive ouverte la version acceptée de leur article scientifique publié dans une revue, même après cession des droits exclusifs à un éditeur, et cela après un embargo de 6 mois en science, technologie et médecine (STM) et 12 mois en sciences humaines et sociales (SHS) à dater de la publication. Cette protection s’applique même si la revue est étrangère, tant que l’un au moins des coauteurs est français.

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La loi pour une République numérique, publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016 , ambitionne de "préparer la France à saisir les opportunités et à relever les défis de la transition numérique". Elle favorise notamment l'ouverture des données issues des travaux de recherche. Deux ensembles de dispositions viennent favoriser la circulation des données et du savoir :

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Mes droits en tant que scientifique

En tant qu’agent INRAE, je me dois de respecter des pratiques déontologiques, intègres et éthiques comme le rappelle la charte institutionnelle. En déployant une démarche scientifique rigoureuse, je produis et diffuse des connaissances pour répondre aux enjeux de société et mobilise ces connaissances au service de l’innovation, de l’expertise et de l’appui aux politiques publiques. Je participe ainsi à l’ambition exprimée par INRAE de consolider le lien de confiance qui me lie à la société. Pour ce faire, j’intègre la science ouverte, porteuse des valeurs de transparence et de partage, dans mes pratiques. Je m’emploie à avoir 100% de mes publications en libre accès à l’horizon 2030 et je partage mes données lorsque c’est possible dans la limite de ce que permet la loi.

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développée par la Direction pour la science ouverte d'INRAE

Ce support a été créé dans le cadre de la formation à la science ouverte

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