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Fiches pratiques

Des fiches pratiques pour les chefs d'entreprise qui veulent en savoir plus sur la sécurisation de leur environnement juridique.

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Création d'entreprise

Protection

du dirigeant

Vie de l'entreprise

Transmission

de l'entreprise

Immobilier

d'enteprise

Création

d'entreprise

Quelle forme choisir quand on crée sa boite ?

Comment protéger et valoriser l'immatériel ?

Quelle forme choisir quand on crée sa boite ?

Choisir la forme de son entreprise dépend de considérations civiles, fiscales et sociales qu’il convient de mesurer avant de se lancer. Il existe diverses structures pour créer seul ou à plusieurs, avec ou sans société : l’entreprise individuelle, la société unipersonnelle, la société pluripersonnelle.

Ce qu'il faut savoir

Le futur chef d'entreprise doit notamment s'interroger sur :

les apports (le montant, la forme, la libération),
la responsabilité encourue (limitée/illimitée),
l'ouverture de la structure (agrément ou non des futurs associés),
la gouvernance de l'entreprise,
les modalités de taxation des résultats de l'entreprise (IR/IS),
la rémunération du dirigeant et la fiscalité afférente,
la couverture sociale du dirigeant et celle de son éventuel conjoint collaborateur,
les formalités et le coût de constitution et de vie de la structure adéquate.

Les trois atouts

Le notaire est lui-même un entrepreneur.
L'anticipation, coeur du métier de notaire, permet d'envisager l'évolution de l'entreprise.
Le notaire travaille en collaboration avec les professionnels du droit et du chiffre.

Les trois actions

Penser juridique / fiscal / social.
Protéger ses biens personnels en délimitant sa responsabilité.
Rédiger avec attention les clauses statutaires de la société.

Le rôle du notaire

Le notaire définit avec le futur chef d'entreprise ses objectifs et lui propose des outils appropriés à sa situation familiale et patrimoniale. Il pèse les avantages et inconvénients des entreprises individuelles, sociétés de personnes ou de capitaux, l'accompagne dans la constitution de son entreprise, dans son fonctionnement et dans sa transmission (cession à titre gratuit ou onéreux).

Mémo

En fonction de leur activité, certaines professions libérales réglementées ne peuvent pas recourir à toutes les formes de société.

Le régime du conjoint collaborateur est à prendre en considération.
Le régime social (en matière de prévoyance et de retraite notamment) dépend du choix pour le régime des TS (travailleurs salariés) ou des TNS (travailleurs non-salariés).

Comment protéger et valoriser l'immatériel ?

Le nom de domaine est une valeur trop souvent ignorée de l'entreprise. Pourtant, il est un des actifs de la société et fait partie intégrante de son capital. Il est donc fondamental de le protéger pour ne pas avoir, un jour, de mauvaises surprises.

Ce qu'il faut savoir

Pour protéger au mieux son entreprise il est important de lister l'ensemble des éléments qui peuvent en constituer une valeur. À côté des éléments classiques il existe des nouveaux actifs parmi lesquels se trouve le nom de domaine, qui est essentiel, notamment dans le cadre d’une cession. Devant l'importance que revêt désormais le web pour une entreprise, il est tout à fait logique de constater que ces actifs, notamment le nom de domaine attaché à la marque d'une entreprise sont fondamentaux dans une stratégie de développement. Aujourd'hui la valorisation prend en compte la marque et le ou les noms de domaines qui lui sont associés. L'objectif des entreprises est d'attirer une clientèle potentielle sur le web, Plusieurs méthodes et paramètres sont pris en compte pour valoriser le nom de domaine: investissements de communication et de publicité, part de marché, fidélité de la clientèle, progression du chiffre d’affaires...

Ce qu'il faut savoir - suite

En réalité ces critères ont toujours permis de valoriser la marque et permettent aujourd’hui de valoriser le nom de domaine. Les sites internet étant devenus, depuis le début des années 2000, des vitrines pour les marques du monde entier, ils tiennent désormais une place parmi les actifs immatériels valorisables, ils représentent donc une source de valeur au même titre que les autres droits de propriété industrielle et l’ouverture des nouvelles extensions accroît encore cette valorisation.

Pourquoi vous pencher sur la valorisation de votre nom de domaine ?

Pour constater une valeur nouvelle de votre entreprise.
Pour permettre à votre repreneur de poursuivre l'activité de façon pérenne et visible en poursuivant une stratégie Internet.
Pour développer le chiffre d’affaires.

Le rôle du notaire

En sa qualité de professionnel de l’entreprise, le notaire peut vous aider à foire les recherches sur le nom, vérifier sa disponibilité, encadrer sa protection, permettre sa transmission.

Mémo

Soigner & maîtriser son image sur le web

Le nom de domaine est ce qui permet, au-delà du contenu ou du design de votre site, de lui donner une véritable identité. L'objectif principal d'un site Internet étant d'être visité, il est fondamental de permettre oux utilisateurs de trouver le site Internet avec facilité, Il existe de multiples manières de diriger les utilisateurs vers un site internet (optimisation SEO, indexation, métadonnées...).

Le nom de domaine doit être envisagé comme la face « Internet » de l'identité publique d'une marque, d'une société, ou de toute autre entité désireuse de se positionner sur le web. Un nom de domaine vous permet en outre de le faire pointer vers un ou plusieurs sites web ou de diriger des adresses emails vers un serveur de messagerie.

Protéger sa marque

L'enregistrement du nom de domaine correspondant à sa propre marque permet d'en maîtriser et d'en protéger l'imoge. Il en est de même pour le nom d'une société, d'une personne morale (association, organisation...). Il est indispensable de déposer les noms de domaine correspondant à sa marque pour se prémunir contre une utilisation abusive de son image et/ou de son identité.

Mémo - suite

Protéger sa marque - suite

Il est souvent conseillé de procéder à de multiples enregistrements défensifs de noms de domaine (un même nom avec des extensions différentes ou avec des orthographes approchantes) afin de dessiner un périmètre de sécurité autour d'une identité spécifique. Pour autant, le dépôt d'un nom de domaine ne doit pas seulement être une stratégie par défaut pour se prémunir contre le « grabbing » ou le détournement d'image. C'est aussi une manière d'élargir et de consolider la portée de celle-ci.

Avoir une meilleure visibilité

Le nom de domaine permet de donner une meilleure visibilité au site Internet, il est le nom d'identité « Internet » de votre marque, entreprise ou organisation. Le nom de domaine est le premier regard de l'utilisateur sur votre site Internet, et au-delà, sur votre activité.

Les trois atouts

Permettre au site internet d'être mieux mémorisé.
Accroître sa visibilité.
Protéger sa marque.

Les trois actions

Vérifier que vous êtes bien propriétaire de votre nom de domaine.
Vérifier les conditions d'exploitation de votre nom de domaine.
Vous faire accompagner dans la transmission de votre nom de domaine.

Quelques chiffres

Seulement 11% des PME françaises utilisent des outils numériques au quotidien. Néanmoins les demandes de noms de domaine ne cessent de progresser, la gronde majorité des entreprises voulant imposer leur présence en ligne.

Quelques chiffres - Suite

La contrepartie concerne évidemment la sécurité des noms de domaine qui devient préoccupante. Les noms de domaine sont de plus en plus couramment l'objet de piratage.

Il s'avère donc important de prendre des mesures préventives mais également de mettre en place des outils afin d'assurer la sécurité des noms de domaine des entreprises, des marques ou des individus.

Pour les entreprises la nécessité de la présence en ligne est comprise. Une étude a été menée par l'AFNIC et suite à un sondage de l'AFNIC. Il ressort que 94% des entreprises interrogées ont aujourd'hui intégré la nécessité d'être sur Internet et considèrent cela comme utile pour leur activité.

Protection

du dirigeant

Se protéger

pour protéger sa boite

Famille et entreprise, quelles règles pour une relation sereine ?

Prévoir pour mieux voir

Lorsque l'on crée son entreprise, le choix de la structure est important, mais il ne faut pas pour autant négliger la situation personnelle du chef d'entreprise. Protéger son patrimoine, c'est avant tout se protéger soi-même, protéger sa famille et garantir la pérennité de son entreprise.

Ce qu'il faut savoir

Il est utile que le chef d'entreprise se pose certaines questions :

Quid de l'entreprise en cas de vie à deux ?
Faut-il se marier ou se pacser ?
Quid de l'entreprise en cas de séparation ?
Quid en cas d'accident ?
Quid en cas de vente de son entreprise ?
Quid en cas de décès ou en cas d'enfants mineurs ?
Quel statut pour le conjoint collaborateur ?
Quel statut social pour le dirigeant ?
Comment anticiper la fiscalité applicable ?

Les trois actions

Avoir une vision globale et transversale de la situation du chef d'entreprise.
Pouvoir interagir avec les autres professionnels à toutes les étapes du développement de l'entreprise.
Avoir une expérience de la gestion des difficultés rencontrées (divorce, décès, mésentente, redressement...).

Les trois atouts

Penser juridique / fiscal / social.
Définir ses objectifs.
Anticiper et organiser.

Le notaire dispose de plusieurs outils dont il exposera les avantages et inconvénients à chaque chef d'entreprise, en fonction de sa situation personnelle :

le contrat de mariage et la convention de Pacs,
la déclaration d'insaisissabilité,
le mandat de protection future, le mandat à effet posthume et le testament,
la gouvernance au sein de l'entreprise,
la place à donner ou prise par un collaborateur essentiel au maintien de l'activité.

Le rôle du notaire

Protéger sa famille (conjoint survivant, enfants mineurs...).
Adapter les statuts de la société.
Penser à l'assurance.

Mémo

Famille et entreprise, quelles règles pour une relation sereine ?

L'entreprise est un bien essentiel dans la famille et souvent au cœur du patrimoine familial, tant économiquement qu’affectivement. Ainsi, l'entreprise a un impact sur la vie de la famille et la famille peut elle-même se répercuter sur la vie de l’entreprise. Dès lors, il est important de construire un cadre qui assure une relation sereine entre l’entreprise et la famille.

Ce qu'il faut savoir

Il est fondamental d’anticiper l'ensemble des situations familiales qui peuvent survenir pour ne pas mettre son entreprise en danger. Le dirigeant doit donc prévoir un certain nombre de situations qui peuvent survenir pour :

protéger sa famille des aléas économiques pouvant impacter l’entreprise,
protéger sa famille et son entreprise en cas de décès,
protéger son entreprise en cas de divorce,
protéger sa famille et son entreprise en cas d’incapacité.

Les trois atouts

Le notaire est lui-même un entrepreneur.
L'anticipation, coeur du métier de notaire, permet d'envisager l'évolution de l'entreprise.
Le notaire travaille en collaboration avec les professionnels du droit et du chiffre.

Les trois actions

Vérifier votre forme d’exploitation.
Vérifier votre régime matrimonial.
Vérifier si un pacte Dutreil existe au sein de votre entreprise, et dans l’affirmative vérifier ses modalités d’application.

Le rôle du notaire

Le notaire peut accompagner et conseiller le chef d’entreprise pour gérer l’ensemble de ces problématiques car il bénéficie d’une place qui lui permet d’avoir une vision à 360 degrés de la situation et de ses enjeux.

Pourquoi ? Car il est à la fois le conseiller de la famille et le conseiller de l’entreprise. Sa vision transversale sera gage d’équilibre et d’efficacité.

Mémo

Il est fondamental de prévoir les différentes situations qui peuvent survenir.

Protéger sa famille contre les créanciers de l'entreprise : contre une procédure collective : c’est choisir la forme d'exploitation adéquate, notamment pour séparer le patrimoine professionnel du patrimoine familial. Mais c’est aussi choisir le régime matrimonial qui protégera le patrimoine du conjoint.

Protéger sa famille et son entreprise en cas de décès : on peut par exemple mettre en place un pacte Dutreil pour diminuer de façon drastique le coût de la transmission, mettre en place un mandat posthume pour désigner le successeur dans l’entreprise ou anticiper la transmission d’entreprise pour pacifier les relations entre les enfants.

Protéger la famille en cas d'incapacité du dirigeant : qui pour diriger l’entreprise, si le chef d’entreprise est incapable de le faire de façon temporaire ou définitive ? Un plan de succession est gage de pérennité. Le mandat de protection future notarié, permet de désigner son successeur avec des pouvoirs qui seront renforcés par rapport à un mandat de protection future sous seing privé.

Mémo - suite

Comment préserver les revenus de la famille ? Il faut avoir un successeur désigné pour éviter les incertitudes et les flottements. Il peut être aussi opportun d’avoir souscrit un contrat «homme-clef».

Protéger l'entreprise en cas de divorce.

La pérennité de l’entreprise peut être mise en cause en cas de divorce. En cas de séparation, le sort de l’entreprise va dépendre du choix du régime matrimonial des époux, et/ou de la date de la création de l'entreprise. Ainsi, là encore, il ne faut pas subir, mais anticiper les conséquences d'une séparation.

Quid du statut du conjoint dans l’entreprise ? Lors de la création ou de la reprise de l'entreprise, il convient de réfléchir au statut du conjoint et à sa place au sein de l’entreprise : sera-t-il collaborateur, salarié ou associé ? De cela, dépendront ses droits.

Vie de

l'entreprise

L'association : comment sécuriser les relations entre associés ?

La vie des associés n’étant pas toujours linéaire un notaire peut, en mettant en place un cadre juridique stable et précis, anticiper les conflits. La prévention entre associés passe inévitablement par une bonne connaissance et définition des relations entre associés et des conditions de vie sociale.

Ce qu'il faut savoir

Il est important de se pencher sur la qualité de vos statuts. Ils vont en effet définir le rôle et les conditions de la participation dans la vie sociale autrement dit «qui fait quoi» ; ils doivent être rédigés avec soin et avec un œil «anticipateur». Il est fondamental d’y passer du temps, de ne pas céder à l’urgence ou à la facilité (internet ou copier/coller). Au contraire, il faut les lire, les assimiler et faire en sorte qu’ils correspondent bien aux souhaits du projet. Ils doivent être adaptés à la situation matrimoniale du dirigeant, à son âge, à ses biens et à sa famille.

Si les statuts ne sont pas complets ou inadaptés, s’il manque des points importants concernant le décès par exemple. Ou si le dirigeant souhaite les modifier pour d’autres raisons, il pourra le faire mais il lui faudra l’unanimité. Chose qui n’est pas toujours facile à obtenir. Une bonne rédaction des statuts au moment de la création l’activité est donc indispensable.

Ce qu'il faut savoir - suite

Il est également fondamental de se pencher sur le pacte d’actionnaires et sur son utilité, ce document annexe aux statuts permet de prévoir des règles du jeu spécifiques entre signataires : clause de sortie conjointe, clause de médiation, clause concernant le retrait d’un compte-courant d’associé. Sa confidentialité est nécessaire et recherchée, sa conservation également. Là encore, il est impératif que la rédaction soit sans faille.

Les trois actions

Impartialité.
Lien entre vie personnelle et vie professionnelle.
Vision à long terme.

Le rôle du notaire

Reconnu pour la qualité de la rédaction des actes qui lui sont confiés, le notaire aide le chef d’entreprise à envisager de nombreuses sorties amiables sans avoir nécessairement recours à un tribunal, Il apporte également sa vision sur le long terme.

Le rôle du notaire - suite

Il fait le lien entre vie professionnelle et vie personnelle et conseille sur les précautions à prendre pour éviter les impacts des aléas de la vie [décès, séparation, incapacité] sur l’entreprise et les proches du dirigeant,

Il dispose pour cela d’une boîte à outils juridiques et fiscaux.

Il assure enfin à ses clients la confidentialité des actes qu’il signe et de leur conservation au minimum 75 ans. La neutralité et l’impartialité sont des qualités professionnelles nécessaires et reconnues au notaire, Enfin il peut, en cas de conflit, proposer ses compétences spécifiques en matière de médiation.

Les actions à mener d'urgence

Réunir ses documents personnels [pacs, contrat de mariage, testament, statuts, pactes, règlement intérieur,..] et prendre rdv avec son notaire pour dresser un état des lieux de la situation.
Prendre conscience avec lui des enjeux et des éventuelles failles.
Décider des arbitrages à faire si nécessaire et des modifications à apporter; le tout de manière anticipée et planifiée.

Transmission

de l'entreprise

Transmission d'entreprise à titre gratuit et pacte Dutreil

Transmission d'entreprise à titre gratuit et pacte dutreil

La transmission d'une entreprise, par donation ou par succession est, en principe, génératrice de droits de mutation. Dans certains cas, le niveau de ces droits peut contraindre les héritiers à vendre l’entreprise familiale alors même qu’ils auraient souhaité la conserver. Toutefois, le coût de cette transmission peut être fortement atténué grâce à l'utilisation d'un dispositif dénommé «pacte Dutreil».

Ce qu'il faut savoir

Grâce à ce dispositif, la transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d'une exonération qu’il s'agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit).

Cette exonération est de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise.

Pourquoi le dirigeant doit-il se pencher sur ce dispositif lors de la transmission gratuite de son entreprise ou des titres de sa société ?

Pour permettre à l'un de ses enfants de reprendre l'entreprise familiale à un coût maîtrisé et d’en assurer la pérennité, tout en conservant l'égalité entre ses héritiers si le dirigeant le souhaite.
Pour permettre de réduire considérablement les droits de donation [ou de succession] qui seraient dus par les héritiers. Avec le pacte Dutreil, il est possible au mieux réduire le taux d’impôt à moins de 6 % de la valeur des titres en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans (au lieu de plus de 45 %).

Exemple
Monsieur X souhaite transmettre à ses deux enfants sa société évaluée à 2 000 000 euros. Il donne en pleine propriété la totalité de ses parts sociales.

Sans pacte Dutreil, le montant des droits de donation dus par les enfants s'élève à 425 924 euros.
Avec pacte Dutreil, le montant global des droits de donation dus par les enfants s'élève à 56 396 euros.

Soit une économie de droits de 369 528 euros !

En quoi un notaire peut-il vous être utile ?

Le pacte Dutreil est un outil complexe à mettre en œuvre, et subtil à paramétrer, il est indispensable et judicieux de faire appel à un notaire spécialiste en droit de l’entreprise afin d’en mesurer tous les impacts professionnels et privés.

Le notaire assurera une sécurité juridique dans la mise en œuvre du pacte Dutreil par l'attention qu'il portera aux statuts de la société, objet du pacte, en les aménageant si nécessaire, et par la rédaction «sur-mesure» des actes y afférant.

Mémo

Activité opérationnelle : la société dont les titres sont soumis à engagement collectif doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.

Durée d’engagement collectif de 2 ans : un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours ou jour de la transmission, Cet engagement collectif doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit. Avec d'autres associés ou par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit.

Mémo - suite

Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34% des droits de vote lorsqu'il s'agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s'il s'agit de titres de sociétés cotées).

Durée d’engagement individuel de 4 ans : lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire souhaitant bénéficier du pacte Dutreil devra prendre l'engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimum à compter de la fin de l'engagement collectif.

Fonction de direction : l'un des associés signatoires de l'engagement collectif de conservation ou l'un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction.

Les trois atouts

Une exonération des droits de donation/succession à hauteur de 75% de la base taxable des titres transmis.
Une réduction de droits de 50% en cas de donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.
Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut également bénéficier d'un mécanisme d'étalement sur 15 ans (un différé de paiement des droits pendant cinq ans puis un paiement fractionné durant dix ans), moyennant un taux d'intérêt très faible.

Les trois actions à mener

Se renseigner pour mieux anticiper : prendre conseil auprès d'un spécialiste permet d'élaborer une stratégie patrimoniale adaptée à sa situation patrimoniale et personnelle.
Agir pour ne pas subir : une fais la stratégie élaborée, faire un rétro-planning des actes à signer et le respecter.
Se faire accompagner tout au long de la durée du pacte pour s'assurer du bon respect des conditions et éviter de perdre l'avantage fiscal.

Quelques chiffres

59% des dirigeants n'ont pas défini de plan de succession de leur entreprise.
En France, la transmission familiale ne représente que 14% des cessions de PME-ETI, un des plus faibles taux d'Europe.
Seulement 12% des entreprises familiales françaises seraient aujourd'hui à la génération suivante, contre plus de 50% dans la plupart des pays d'Europe.
La transmission familiale atteint même 55% en Allemagne et 76% en Italie.

Immobilier d'entreprise

et investissement

Acquérir ou vendre

son fonds de commerce

Immobilier d'entreprise et investissement

Le secteur de l’immobilier d’entreprise connaît une attractivité importante à l’heure actuelle. Cet engouement s'explique notamment par le fait que les entreprises préfèrent investir dans leur immobilier au lieu de payer un loyer, permettant ainsi au chef d'entreprise de conserver une source de revenus au jour du départ en retraite. Par ailleurs, les gestionnaires financiers proposent de nombreux produits notamment de type SCPI (société civile de placement immobilier) dont l'objet consiste à investir dans l'immobilier de bureaux ou de commerces.

Pourquoi se pencher sur l'investissement dans l’immobilier d’entreprise ?

Pour procéder à un investissement fiable, l'immobilier en général, et notamment l'investissement dans des bureaux est rassurant, car souvent en fonction de la zone géographique le taux de vacance est faible.
Pour bénéficier d'un taux de rendement attractif, surtout à une époque où le coût d'un emprunt est faible.

Un chef d'entreprise trouve toujours plus intéressant de rembourser des annuités d'emprunt qui lui permettent d'être propriétaire que de payer à fonds perdus un loyer.

En quoi un notaire peut-il vous être utile ?

Investir en immobilier d'entreprise peut se concevoir de deux manières. Investir pour un chef d'entreprise dans un local d'exploitation ou investir pour placer. Dons le premier cas, le chef d'entreprise aura besoin du notaire pour l'aider à choisir son mode de financement assorti des meilleures garanties et/ou la forme de sa société, matérialiser l'acte de constitution de la société et éventuellement rédiger son bail commercial lorsque ce chef d'entreprise choisit d'acquérir au travers d'une société civile et que l'immeuble est donné en location à sa société d'exploitation. Lorsque le client souhaite juste procéder à un investissement au lieu de choisir un mode d'épargne classique, le notoire pourra l'orienter vers des partenaires financiers fiables.

Mémo

Mémo - suite

L'investissement en immobilier d'entreprise implique de se poser les bonnes questions.

Qui acquiert ? L'immobilier peut être acquis et placé dans le patrimoine privé ou dons le patrimoine professionnel, Dans l'un et l'autre des cas, il convient de s'interroger sur les risques de perte du bien en présence de procédures collectives ou encore de confusion reconnue des patrimoines. Cet immobilier d'entreprise peut effectivement être niché dans une société civile ou dans la société d'exploitation.

Qui loue ? Le régime fiscal applicable au propriétaire de l'immobilier dépend de sa qualité et influe sur la situation financière des associés. Les associés personnes physiques d'une SCI propriétaire du local qu'elle loue sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers que la société puisse ou non effectuer des répartitions de bénéfices. Dans une SCI passible de l'impôt sur les sociétés, cette dernière est imposable mais les associés ne le sont personnellement que lorsque des distributions de dividendes sont décidées. En règle générale, tant que l'emprunt est en cours, il est difficile d'appréhender des liquidités, celles-ci servant à payer les annuités d'emprunt.

Comment acquérir ? Il existe des alternatives à une acquisition au travers d'un emprunt, telles que le crédit-bail immobilier, le bail à construction voire même l'acquisition ab initio en démembrement.

Les trois atouts

Optimiser sa situation fiscale en investissant dans l'immobilier d'entreprise au travers du démembrement de propriété.
Développer son patrimoine tout en profitant des subsides produits.
Prévoir sa retraite.

Les trois actions

Ne pas attendre pour agir : prendre conseil auprès d'un notaire qui orientera quant à la stratégie à adopter pour l'acquisition. Des alternatives se présentent : acquérir en pleine propriété ou en démembrement, préférer une société civile passible de l'IR ou de l'IS.
S'interroger sur la faisabilité et les risques de l'opération au regard de l'abus de droit ou du mini abus de droit.
Anticiper la sortie : sur le point de prendre sa retraite, le client doit prendre conseil pour déterminer ce qu'il adviendra de cet immobilier d'entreprise, le garder et dans ce cas, comment faire sans être trop ponctionné, le céder et dans ce cas, quel prix net vendeur sera récupéré après exigibilité des plus-values.

Quelques chiffres

14% de plus par rapport à 2017

En 2018, le marché français a franchi la barre des 31 milliards d'euros investis en immobilier d'entreprise. Le précédent record remontait à 2016, lorsqu'il s'était hissé au-dessus des 30 milliards d'euros. Il en résulte une progression est de 14% par rapport à l'année 2017. Avec 20,1 milliards d'euros, la région parisienne concentre 65% des volumes investis à l'échelle nationale. Elle progresse toutefois plus lentement que le reste du territoire français, n'affichant qu'une hausse annuelle de 4%.

31 milliards

d'euros investis

65% des volumes investis en région parisienne

Acquérir ou vendre son fonds de commerce

Le fonds de commerce constitue pour son exploitant la source de ses revenus. Représentatif d'un outil de travail monnayable, sa cession ou son acquisition doit être encadrée. Cette remarque est d'autant plus vraie que juridiquement le fonds de commerce est une universalité de biens meubles incorporels et corporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle, formulation difficile à appréhender et que fiscalement, ce transfert de propriété affectant le fonds de commerce est source d'imposition. L'objectif du cédant est de vendre dans les meilleures conditions juridiques et financières, celui de l'acquéreur, de procéder à un investissement rentable et viable.

Pourquoi se pencher sur la vente ou l'acquisition du fonds de commerce ?

Pour mesurer la valeur de son outil de travail. L'évaluation du fonds de commerce englobe la valeur de l'ensemble des éléments le constituant : la clientèle et l'achalandage, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les licences, les marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds. Mais surtout, le prix de cession du fonds de commerce devra toujours tenir compte de la localisation géographique du fonds.

Pourquoi se pencher sur la vente ou l'acquisition du fonds de commerce ? - Suite

Pour réaliser un nouvel investissement. La décision de vendre de l'exploitant repose notamment sur la volonté de changer de métier ou de ville ou de prendre sa retraite. Il faut qu'il soit certain de récupérer une mise suffisante pour réaliser ses projets. La décision d'achat de l'acquéreur repose sur la volonté de développer une activité nouvelle ou non mais surtout rentable.

En quoi un notaire peut-il vous être utile ?

La vente ou l'acquisition du fonds de commerce ne se limite pas à la signature d'un acte. C'est une opération qui s'étale dans le temps et qui nécessite des vérifications minutieuses tant avant qu'après sa mise en oeuvre. Le vendeur doit être assuré de recevoir son prix : le paiement du prix est sécurisé par la prise de garanties et sûretés efficaces. L'acquéreur doit être assuré d'acheter des éléments qui lui permettent d'exercer son métier : les éléments constituant le fonds de commerce sont listés et recensés. Le notaire habitué de ces multiples vérifications est en mesure d'assurer la meilleure sécurité juridique fiscale et financière à la transmission de votre fonds de commerce. Cette dernière remarque est d'autant plus vraie que le législateur modifie régulièrement les lois applicables au droit commercial. Le notaire vigilant face à ces changements est en mesure d'en anticiper les impacts ou d'en tirer les conséquences.

Mémo

La liste des principales vérifications préalables ne peut être exhaustive tant la matière est complexe.

Le droit de préemption urbain : la vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal est susceptible d'être préempter. Si le droit de préemption a été institué et que le fonds se situe dans son périmètre, ce droit doit être purgé.
Le droit d'information des salariés : la vente du fonds de commerce implique d'informer au préalable et ce, suffisamment tôt les salariés, qui le cas échéant, peuvent formuler une offre.
Le bail commercial : la vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal impose souvent l'intervention ou l'accord du bailleur.
Les contrats transmis : l'activité du fonds de commerce ou du fonds artisanal dépend des contrats d'exploitation, aussi, il convient qu'ils soient transmis à l'acquéreur. Peu de contrats sont automatiquement transmis.
Les inscriptions : le montant total des inscriptions et privilèges ne doit pas être supérieur au montant du prix.

Les trois atouts

Seuls les éléments actifs du fonds de commerce sont transmis à l'acquéreur. Le passif est purgé, ce qui assure la sécurité juridique des parties.
Des régimes fiscaux de faveur pour le cédant en termes de plus-values professionnelles et pour le cessionnaire en termes de droit d'enregistrement.
Des formalités administratives permettant de rendre publique et opposable la vente.

Les trois actions

Ne pas attendre de trouver le repreneur pour agir : prendre conseil auprès d'un notaire qui orientera quant à la stratégie à adopter pour la vente.
Agir pour ne pas subir : le prix de cession est conservé pendant un certain temps afin notamment que les créanciers du fonds soient remboursés. Il convient d'anticiper cette période et de la raccourcir dans la mesure du possible.
Se familiariser avec la clientèle : nouveau dans le métier ou dans le secteur, l'acquéreur doit séduire sa nouvelle clientèle, une présentation progressive du repreneur permet une meilleure adaptation.

Quelques chiffres

Une valeur moyenne

de 179 874 €

Le dernier chiffre établit par le baromètre BODACC est ancien et remonte à 2015.

En 2015, 39 835 fonds ont changé de main, pour une valeur moyenne de 179 874 €.

C'est une augmentation permanente du nombre de transactions et de ses montants qui peut être constatée.

39 835 fonds ont

changé de main

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