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Transcript

La carte professionnelle est obligatoire pour exercer la profession d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic.

Ce sont des professions réglementées.
Cela signifie qu’il faut posséder une carte professionnelle avant d’exercée une des trois professions précitée

Et pour la renouveller .. ?

Pour renouveler sa carte professionnelle, il faut justifier de 14h de formation/an 42h de formation tous les 3 ans.


Délivrée par qui ?

Depuis le 1er juillet 2015, les cartes professionnelles sont délivrées par la Chambre de commerce et d'industrie.


La carte professionnelle

Sous quelles conditions ?

Son obtention est soumise à des conditions :


  • d'aptitude professionnelle : diplôme de niveau Bac + 2 spécialisé dans le domaine de l'immobilier (BTS ou DEUST) ou un diplôme de niveau Bac + 3 sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (université ou école spécialisée)
  • de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur
  • de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, qui est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission
  • de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
  • d'une immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.