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Les droits du patient

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Article 11

Article 10

Secret PRO

Article 10

L’accès par le patient aux informations de santé le concernant

Article 11

Selon cet article, le patient peut accéder à ses informations sous certaines conditions et les proches peuvent y accéder également sous certaines conditions. Toutes ces informations sous regroupés dans le dossier médical. Ce qu’il faut retenir pour les patients, c'est qu’ils ont le droit de consulter leurs informations de santé, quelles sont regroupées dans le dossier médical et si elles le veulent, elles peuvent bénéficier d’un accompagnement médical.

Article 10


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L’article 11 traite de l’amélioration des conditions d’accueil des patients.

Chaque patient peut remplir un questionnaire de satisfaction à la fin de son hospitalisation. Chaque établissement dispose d’une commission de relation des usagers. Cette commission permet de faire respecter ses droits et faire valoir ses réclamations ou plaintes.

Article 11

La famille du patient décédé ou les patients estimant avoir subit un préjudice grave peuvent également s’adresser à la commission régionale ou interrégionale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Une demande d’indemnisation pour préjudice doit obligatoirement être formulée devant l’administration concernée au préalable en ce qui concerne la saisie d’un tribunal administratif, le délai est ensuite de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Cette commission est saisie pour toute contestation, litige ou difficulté. Le recours devant les tribunaux est possible indépendamment ou en simultané avec la saisie de cette commission. La prescription légale de responsabilités des actes médicaux est de 10 ans à compté de la constitution du dommage.

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L'ambulancier doit respecter certaines règles envers ses patients, ses collègues et le personnel de soins. La déontologie regroupe des règles de droit (les lois, réglementations) et les règles d'usage (politesse, présentation...). L'éthique s'intéresse plus généralement à la morale de la société comme l'euthanasie.

Secret professionnel


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Le secret professionnel consiste à ne pas divulguer tout ce que l'on a appris de la personne transportée. Mais tout ce qui est utile est transmis car le secret est partagé avec l'équipe de soins. Pour un tiers (Police, Justice...) on ne communique que ce que l'on a vu comme un simple témoin. Le secret est levé dans certaines circonstances comme le sévice à enfants. L'ambulancier est responsable de ces actes. En cas de faute volontaire ou non, il est sanctionné par un tribunal pénal (amende et/ou prison) non couverte par une assurance professionnel. Citons comme fautes : non assistance à personne en danger, exercice illégal de la médecine, homicide involontaire ou volontaire, violation du secret professionnel.

MERCI