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QUIZ

START

TRIVIAL

OPENTECH FONDEMENTS JURIDIQUES

question 1/6

Des deux parents

Uniquement

du père

Uniquement

de la mère

Paul, 9 ans, habite habituellement avec sa mère. Un après-midi, alors qu'il se promène avec son père (Eric, notre assuré), Paul traverse la rue sans faire attention. Son père indiquait la route à un touriste. Un motard voulant l'éviter chute et se blesse.


Les parents de Paul sont séparés depuis 2 ans. Le juge a fixé la résidence fixe chez la mère de Paul, Eric quant à lui, a un droit de visite. Le motard assigne les parents de Paul pour réparer son préjudice.

Sur le fondement de l'article 1242 al4, le motard peut rechercher la responsabilité:

question 1/6

Bonne réponse !


En cas de résidence fixe:

- Responsabilité de plein droit du parent qui a la garde de l’enfant même si l’enfant se trouve avec l’autre parent au moment du fait dommageable

- Responsabilité pour faute du parent qui a un droit de visite

En l'espère nous sommes assignés en qualité d'assureur RC du père, qui a un droit de visite. Il est important de défendre le fait que sans faute prouvée, la RC de notre client ne peut être recherchée et qu’il faut donc demander à être mis hors de cause afin de ne pas être condamné solidairement avec l'autre parent.





question 1/6

Bonne réponse !


En cas de résidence fixe:

- Responsabilité de plein droit du parent qui a la garde de l’enfant même si l’enfant se trouve avec l’autre parent au moment du fait dommageable

- Responsabilité pour faute du parent qui a un droit de visite

En l'espère nous sommes assignés en qualité d'assureur RC du père, qui a un droit de visite. Il est important de défendre le fait que sans faute prouvée, la RC de notre client ne peut être recherchée et qu’il faut donc demander à être mis hors de cause afin de ne pas être condamné solidairement avec l'autre parent.





question 2/6

Vrai

Faux

Notre assuré a demandé à un ami de l'aider à couper les branches d'un arbre. L'opération a lieu le matin, ensuite chacun est rentré chez lui.


L'après-midi, l'assistant est revenu pour nettoyer le toit du voisin de l'assisté, étant précisé que le voisin est le gendre de l'assistant. Il est monté sur le toit et a fait une chute.

L'ami peut rechercher la responsabilité de notre assuré sur le fondement de la convention d'entraide bénévole:

question 2/6

Bonne réponse !

La convention ne portait que sur la coupe des branches et non sur le nettoyage. L'assistant, de sa propre initiative et sans consulter l'assisté, a décidé de procéder aux opérations de nettoyage. Cette opération a eu lieu en dehors du cadre de la convention.

question 3/6

Faux, le vice de fabrication n'a pas pu être déterminé

Vrai

Notre assurée était en train d'utiliser son sèche-cheveux lorsque ce dernier a pris feu et l'a blessé au niveau de la main. Cette dernière utilisait normalement l'appareil et l'expertise matérielle n'a pas permis de déterminer précisément le vice de fabrication en cause.


Nous pouvons rechercher la responsabilité du fabriquant sur le fondement du produit défectueux.

question 3/6

Bonne réponse !

La responsabilité du fabriquant peut être engagée lorsque qu'un sèche cheveux est utilisé normalement par la victime mais ne présente pas les garanties de sécurité nécessaires puisqu’il est à l’origine de l’incendie (sans que l’on ait pu déterminer précisément le vice de fabrication en cause).

question 4/6

Faux

Vrai

Lors d’une partie de football improvisée, un des joueurs est blessé suite à un coup violent porté par un autre participant.

La simple faute de jeu permet d'engager la responsabilité civile de ce dernier.

question 4/6

Bonne réponse !

Lors de l’exercice d’un sport, la responsabilité est appréciée en fonction de la faute commise par son auteur.

Cette faute revêt en matière sportive un caractère spécifique :
La jurisprudence a dégagé la notion de « violation des règles du jeu » pour générer une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil.

question 5/6

Faux

Vrai

Léo, 8 ans sur lequel sa mère n'a pas réellement d'autorité, a été placé dans un centre éducatif ouvert par le juge des enfants.

Malheureusement, malgré ce placement, Léo est toujours aussi violent et a provoqué une bagarre alors qu'il jouait chez un ami.
Il s'en sort sans aucune blessure mais l'autre enfant a été blessé.
La mère de Léo s'inquiète des suites juridiques car les parents de la victime entendent déposer plainte pour réparer le préjudice corporel subi par leur fils mineur.
La responsabilité de la mère de Léo ne peut être engagée du fait du placement de son fils dans un centre éducatif:

question 5/6

Bonne réponse !

Focus sur la cohabitation : la cohabitation de l’enfant avec le père et mère de l’art. 1242 al4 résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents. La condition de la cohabitation fait défaut quand une décision de justice confie le mineur à un tiers (Civ 2 06/06/2002).

Le mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
La jurisprudence opère une distinction en fonction de la nature de la mesure.
- En milieu ouvert, les parents restent responsables sur l’art. 1242 al4 c. civ si les conditions d'application de l'article sont réunies (y compris quand l’enfant est dans le centre)
- En milieu fermé, Les parents ne sont plus responsables sur le fondement de l’art. 1242 al4. C’est la responsabilité de la structure d’accueil qui est engagée sur l'art. 1242 al 1 si institution privée et le droit administratif si Service de l’Aide à l’Enfance ou établissement public. Peu importe si l’enfant commet le fait dommageable alors qu’il rend visite à ses parents : seul le fondement de la faute est possible


question 6/6

Vrai

Faux

Le fils de notre assuré, 2 ans, a lourdement chuté dans un parc alors qu'il était gardé par son assistante maternelle. Nous ouvrons un dossier au titre de la GAV. Un recours est-il envisageable ?

QUESTION 6/6

Bonne réponse !

L'assistante maternelle agréée est tenue à l'égard des enfants qui lui sont confiés d'une obligation contractuelle de sécurité constituant une obligation de résultat . Ceci signifie qu'elle peut voir sa responsabilité engagée même en l'absence de faute reconnue de sa part.

BRAVO !

ERROR

Mauvaise réponse !

Je retente ma chance