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La mise en place des modalités de représentation du personnel

Comité Social et Economique

Les élections

Le Comité Social et Economique

Qu'est-ce que c'est ?

Un peu d'histoire

Ses missions

Les membres du CSE

L'organisation des réunions

de 11 à 49 salariés

plus de 50 salariés

AVANT 2018 = 3 anciennes instances :

  1. Les délégués du personnel (DP) chargés de gérer les réclamations individuelles des salariés
  2. Les représentants du Comité d'Entreprise (CE) qui avaient pour mission de consulter les salariés au sujet du fonctionnement de l'entreprise
  3. Les représentant du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)


De 11 à 49 salariés, le CSE :

  • informe l'employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés portant sur les salaires, le respect du code du travail, la protection sociale, etc.
  • veille à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise
  • promeut l'amélioration de la santé, la sécurité, les conditions de travail + réalise des enquêtes au sujets des accidents du travail, maladie professionnelle


Il se substitue aux 3 anciennes instances de représentation du personnel.

Il doit être mis en place à partir du moment où l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Le CSE est constitué de l'employeur et d'une délégation du personnel à part égale de titulaires et de suppléants.

Le mandat peut durer entre 2 et 4 ans en fonction de l'accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative désigne son délégué pour siéger et la représenter.


Des réunions périodiques ont lieu. Leur nombre dépend de l'effectif de l'entreprise mais il ne peut pas être inférieur à 6 réunions dans l'année. Cependant le CSE a aussi la possibilité de se réunir à la demande de la majorité des membres.

Ets de moins de 50 salariés : 1 fois par mois

Ets de moins de 300 salariés : 1 fois tous les 2 mois

Ets de plus de 300 salariés : 1 fois par mois.

Dès que l'ordre du jour est établi, les représentants sont convoqués par lettre au moins 3 jours avant la réunion. Ils ont alors un délai (au moins 2 jours avant) pour adresser les différentes questions qu'ils souhaitent soumettre.

Le secrétaire de séance prend des notes pendant la réunion, rédige le compte-rendu qui sera diffusé puis archivé.


+ de 50 salariés, le CSE (en plus des missions initiales) :

  • intervient plus particulièrement sur les décisions relatives à la gestion, l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle, ainsi que les activités sociales et culturelles,
  • procède à l'analyse des risques,
  • contribue à l'égalité homme/femme et à l'aménagement des postes des personnes en situation de handicap,
  • propose des actions de sensibilisation au sujet du harcèlement physique et morale
  • procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et alerte si nécessaire
  • peut décider de recourir à une expertise.

Comment calculer l'effectif d'une entreprise :

  • titulaire d'un CDI = 1
  • titulaire d'un CDD qui n'est pas un remplacement, au prorata du temps travaillé
  • temps partiel au prorata du temps travaillé

exemple :

au cours des 12 derniers mois, une PME a eu 9 salariés en CDI + 1 à mi-temps + un salarié en CDD qui a remplacé un salarié malade, et enfin un salarié en CDD pendant 4 mois embauché pour faire face à un surcroît d'activité :

9 + 0,5 + 0 + 4/12 = 9,83


Les élections des représentants du personnel

  • La mise en place du protocole

  • Le déroulement du scrutin

  • Dépouillement et résultats

Et après...

BDES

La mise en place du protocole électorale :

L'employeur et les différentes organisations syndicales se mettent d'accord sur les modalités d'organisation des élections et le déroulement du scrutin :

L'employeur convoque donc les représentations syndicales 90 jours avant la fin du mandat en cours ; la réunion doit se tenir 15 jours plus tard au minimum.

La finalité de cette réunion est de déterminer :

  • le nombre de collèges électoraux
  • la répartition du personnel et des le nombre de sièges à attribuer (en fonction des effectifs)
  • la répartition du personnel selon le genre afin de respecter la parité
  • les modalités d'organisation du scrutin : dates et heures des 2 tours de scrutin, affichage des listes de candidature, composition des bureaux de vote, etc.
  • le nombre de mandats successifs possibles.

Le dépouillement a lieu en public, juste après le scrutin.

Les scrutateurs compte le nombre d'enveloppes et le comparent au nombre de votant ayant émargé.

Les bulletins nuls et blancs sont séparés de ceux qui sont valides.

La proclamation des résultats est faite par le président du bureau de vote qui indique nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues.

Dans les 15 jours qui suivent ce vote, un Procès-verbal est envoyé, en double exemplaire, à l'inspection du travail et un autre est transmis au centre de traitement des élections professionnelles.

Le déroulement du scrutin :

Comme pour toutes les élections, le scrutin doit respecter les modalités définies (bulletin de vote, enveloppes, isoloirs, urne).

Le bureau de vote est tenu par 3 personnes, un candidat, l'employeur ou son représentant, un représentant de chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste. Il est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin, de procéder au dépouillement, de proclamer les résultats et de rédiger le Procès-verbal.

Le vote peut se faire de façon traditionnel ou par voie électronique.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur a pour obligation de transmettre aux membres du CSE une base de données unique (BDU) ou Base de Données Economiques et Sociales. Les membres sont tenus au secret.

Cette base de données regroupe toutes les informations relatives aux orientations économiques et sociales de l'entreprise :

  • les informations quantitatives de l'entreprise (CA, résultat, bilan...)
  • le niveau de l'endettement de l'entreprise
  • les informations concernant les actionnaires
  • les informations sur l'investissement social (évolution des effectifs, nombre de personnes en situation de handicap...)
  • les informations sur l'investissement matériel
  • les rémunérations
  • les activités sociales et culturelles

Si la base de données est jugées incomplète ou non mise à jour, le tribunal de grande instance peut être saisi.