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Transcript

Le 4 octobre 1958

Mission n°1

Mission n°2

Vérifier si les lois votées sont conformes à la Constitution

Contrôler la régularité des élections présidentielles et parlementaires

Loi : consulté après son vote et avant qu'elle soit promulguée

Le Conseil Constitutionnel

Rôle de garantir et des protéger les libertées

Institué par la Constitution de la Ve République

9 membres nommés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires pour 9 ans

Tous les 3 ans ils sont renouvelés par tiers
Anciens Présidents de la République : membres de droit
Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise

Membres

Un citoyen peut contester la constitutionnalité de la loi (Question prioritaire de constitutionnalité)

Conseil

Valide ou censure la loi totalement ou partiellement

Candidat : contester la Commission des comptes de campagnes en faisant appel devant le Conseil

Conseil

Pouvoir d'annuler le vote (ou bulletins) ou déclarer un candidat inéligible

Conseil : saisit par un électeur ou candidat de la circonscription 10 jours après les résultats

Juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes saisit.

Laurent Fabius : président depuis 2016