Le Conseil Constitutionnel
Zoe Viennet
Created on May 12, 2022
More creations to inspire you
DEMOCRATIC CANDIDATES NOV DEBATE
Horizontal infographics
STEVE JOBS
Horizontal infographics
FIRE FIGHTER
Horizontal infographics
ONE MINUTE ON THE INTERNET
Horizontal infographics
SITTING BULL
Horizontal infographics
10 SIGNS A CHILD IS BEING BULLIED
Horizontal infographics
BEYONCÉ
Horizontal infographics
Transcript
Le 4 octobre 1958
Mission n°1
Mission n°2
Vérifier si les lois votées sont conformes à la Constitution
Contrôler la régularité des élections présidentielles et parlementaires
Loi : consulté après son vote et avant qu'elle soit promulguée
Le Conseil Constitutionnel
Rôle de garantir et des protéger les libertées
Institué par la Constitution de la Ve République
9 membres nommés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires pour 9 ans
Tous les 3 ans ils sont renouvelés par tiers
Anciens Présidents de la République : membres de droit
Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise
Membres
Un citoyen peut contester la constitutionnalité de la loi (Question prioritaire de constitutionnalité)
Conseil
Valide ou censure la loi totalement ou partiellement
Candidat : contester la Commission des comptes de campagnes en faisant appel devant le Conseil
Conseil
Pouvoir d'annuler le vote (ou bulletins) ou déclarer un candidat inéligible
Conseil : saisit par un électeur ou candidat de la circonscription 10 jours après les résultats
Juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes saisit.
Laurent Fabius : président depuis 2016