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Transcript

• Cour de cassation, 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490

• Cour de cassation, 11 mai 2022, Pourvoi n° 21-15.247

LE BAREME MACRON EST CONVENTIONNEL AU DROIT INTERNATIONAL

ACTUALITE

1) Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail

2) Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.

3) La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.