001-68-1-Etapes

Offre d'emploi

Procédure de recrutement

Fin du contrat

Exécution du contrat

L'offre d'emploi ne doit pas mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ni réserver l'offre expressément à un homme ou à une femme sauf dans 3 cas :

• Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin.
• Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires.
• Modèles masculins et féminins.

Il est interdit d'écarter d'un processus de recrutement à un emploi ou un stage une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse.

La procédure de recrutement doit s'appuyer uniquement sur des critères de compétences requises et de qualification des candidats issus de la fiche de poste.

La rupture d'un contrat de travail ne doit pas reposer sur un critère discriminatoire prohibé et notamment la nature du sexe, la situation familiale ou la grossesse.

Durant toute la relation employeur-employé, le code du travail impose une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes autour de 3 grandes thématiques :

• La rémunération égale entre tous les salariés.
• L'évolution professionnelle.
• L'accès à la formation.