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QUIZ destiné à valider la compréhension de la présentation du module "L'environnement conventionnel".

Transcript

Ccn 66
Environnement conventionnel

Quiz

C'est parti !

L'agrément

L'extension

Quelle est la formalité spécifique au secteur permettant à un accord collectif d’entrer en vigueur ?

1/7

Bonne réponse

L’agrément est spécifique à notre secteur sanitaire, social et médico-social.
Les articles L 314-6 et R 314-197 à R 314-200 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoient et organisent la procédure d’agrément ministériel.

Cette procédure prévoit que les conventions collectives, conventions d’entreprise ou d’établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréées par le ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément où sont représentés les élus locaux.
.

Faux !

L’agrément est spécifique à notre secteur sanitaire, social et médico-social.
Les articles L 314-6 et R 314-197 à R 314-200 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoient et organisent la procédure d’agrément ministériel.

Cette procédure prévoit que les conventions collectives, conventions d’entreprise ou d’établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréées par le ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément où sont représentés les élus locaux.
.

Pour les associations non soumises à agrément, les accords collectifs sont inopposables aux autorités de tarification ?

2/7

Vrai

Faux

Bonne réponse


La suppression de la procédure d’agrément et l’inopposabilité des accords collectifs aux autorités de tarification concernent certains établissements. En effet, cette procédure nationale d’agrément et ses effets ne s’appliquent pas dès lors que les ESMS sont signataires d’un CPOM mentionné au IV ter de l’article L313-12 et à l’article L313-12-2 du CASF.

Faux !


La suppression de la procédure d’agrément et l’inopposabilité des accords collectifs aux autorités de tarification concernent certains établissements. En effet, cette procédure nationale d’agrément et ses effets ne s’appliquent pas dès lors que les ESMS sont signataires d’un CPOM mentionné au IV ter de l’article L313-12 et à l’article L313-12-2 du CASF.

La CCN 66 s’applique-t-elle obligatoirement à toutes les associations comprises dans son champ d’application géographique et professionnel ?

3/7

Oui

Non

Bonne réponse

Effectivement, la Convention Collective de 1966
n'est pas étendue !
.

Faux !

NON ! Car la Convention Collective de 1966
n'est pas étendue !
.

4/7

Si l’employeur décide d’appliquer la CCN 66 par adhésion à un syndicat patronal signataire, comment doit-il l’appliquer ?

Partiellement

Dans sa totalité

Bonne réponse

C'est exact !
L’adhésion à un syndicat d’employeur oblige
à appliquer toute la convention collective signée par ledit syndicat.

Faux !

L’adhésion à un syndicat d’employeur oblige
à appliquer toute la convention collective signée par ledit syndicat

Si une association fait une application partielle de la CCN 66 doit-elle préciser ce qu’elle applique ?

5/7

Oui

Non

Bonne réponse

Selon l’Article R2262-1 du code du travail, notamment, l'employeur doit à mettre à disposition de ses salariés les documents ou accords d’entreprise les « lois internes ».

Si l’association ne précise pas ce qu’elle applique, le Conseil des Prud’hommes pourrait faire appliquer intégralement la CCN applicable en cas de contentieux.

Faux !

Selon l’Article R2262-1 du code du travail, notamment, l'employeur doit à mettre à disposition de ses salariés les documents ou accords d’entreprise les « lois internes ».

Si l’association ne précise pas ce qu’elle applique, le Conseil des Prud’hommes pourrait faire appliquer intégralement la CCN applicable en cas de contentieux.

Un employeur doit-il obligatoirement appliquer les accords de branche ?

6/7

Oui

Non

Bonne réponse

Les accords de branche étant étendus,
l'employeur doit donc les appliquer.

Faux !

Les accords de branche étant étendus,
l'employeur doit donc les appliquer.

Est-il possible pour une association d’appliquer systématiquement plusieurs conventions collectives ?

7/7

Non
cela dépend des situations

Oui
c’est toujours possible

Bonne réponse

Le code du travail pose un principe d’unicité du statut collectif applicable aux salariés.

En vertu de ce principe, il ne peut être fait application que d’une seule convention collective à l’ensemble du personnel de l’association, y compris lorsqu’elle comprend plusieurs établissements
(celle correspondant à l’activité principale).

Il peut être dérogé à cette règle et être fait application de plusieurs conventions collectives au sein d’une même association uniquement lorsque les établissements développent des activités distinctes
et sont autonomes dans leurs fonctionnements
(un budget propre, une direction propre, du personnel spécialement affecté).
.

Faux !

Le code du travail pose un principe d’unicité du statut collectif applicable aux salariés.

En vertu de ce principe, il ne peut être fait application que d’une seule convention collective à l’ensemble du personnel de l’association, y compris lorsqu’elle comprend plusieurs établissements
(celle correspondant à l’activité principale).

Il peut être dérogé à cette règle et être fait application de plusieurs conventions collectives au sein d’une même association uniquement lorsque les établissements développent des activités distinctes
et sont autonomes dans leurs fonctionnements
(un budget propre, une direction propre, du personnel spécialement affecté).
.

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