François Lelièvre

L'acte définitif de vente scelle l'achat du bien. Il est signé chez le notaire après lecture de l'acte. Les deux parties ne peuvent désormais plus se rétracter. Le vendeur remet les clefs au nouveau propriétaire.

La promesse de vente est un pré-contrat mais contrairement au compromis il n'engage que le vendeur.

Une fois la promesse signée, le bien est réservé à l'acquéreur. Ce dernier verse une indemnisation pour garder le bien, ( 10% du prix de vente) mais il bénéficie d'un temps de réflexions ( 10 jours) pour se rétracter et récupérer la somme d'indemnité.

Le compromis de vente est un pré-contrat entre le vendeur et l'acheteur. Il permet aux deux partis de s'accorder sur le prix et la date de vente ainsi que sur les frais de notaire et d'agences. Une fois le compromis signé, le vendeur ne peut plus se rétracter et faire visiter le bien, l'acquéreur se voit lui dans l'obligation de l'acheter.

Le bail est un contrat de location. Le loueur s'engage à laisser le bien au locataire pendant une période déterminée moyennant un loyer. La signature du bail peut aussi concerner des tables, meubles ou tableaux.