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Présentation de la fiscalité de l'électricité

FISCALITÉ DE L’ENERGIE

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SOMMAIRE

1. Historique

2. Que payent les clients sur une facture d’électricité ?

3. Comprendre une facture d’électricité

4. Gain économique possible sur la TICFE

5. Taux à 0,5€/MWh pour 2022

HISTORIQUE

1

  • La TICFE était l’une des trois taxes composant la TCFE (Taxe sur la consommation finale d’électricité) créée suite à la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Loi NOME – 07/12/2010)
  • La TICFE – nationale – se distinguait par son assiette d’imposition, des deux autres taxes – locales – sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)

TDCFE
Taxe Départementale sur la
Consommation Finale d’Electricité

TICFE
Taxe Intérieure sur la Consommation
Finale d’Electricité

TCCFE
Taxe Communale sur la
Consommation Finale d’Electricité

1. Historique

  • Ces deux TLCFE, encore existantes aujourd’hui, s’appliquent sur les consommations d’électricité (kWh) pour toutes les puissances
  • Tandis que la TICFE portait sur les consommations d’électricité (kWh) pour toutes les puissances supérieures à 250 kVA ; cette taxe s’adressait donc à des profils de gros consommateurs type groupes industriels ou grands comptes

Au 1er janvier 2016, la TICFE voit son assiette d’imposition s’étendre et son champ d’application changer lorsqu’elle absorbe la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) dans le cadre de la réforme de la fiscalité énergétique

Par conséquent :


  • La TICFE/CSPE est appliquée sur toutes les consommations d’électricité (kWh) quelle que soit la puissance souscrite.
  • La TICFE/CSPE voit ainsi son montant exploser de 0,5 €/MWh à 22,5 €/MWh !

En clair, la TICFE a vu son assiette d’imposition s’élargir et son montant grimper en flèche

TICFE + CSPE = Taxe Intérieur sur la Consommation Finale dElectricité


1. Historique

Pourquoi la TICFE a-t-elle intégré la CSPE ?


  • Les raisons de la fusion TICFE/CSPE sont multiples et répondent en priorité à une meilleure gestion de la CSPE

  • À sa création en 2003, cette contribution servait à financer « les charges du service public de l’électricité », ce qui correspondait enpratique à des dépenses diverses (dont le soutien au développement des énergies renouvelables), sans pour autant avoir un rapport strict avec le poste budgétaire de l’électricité

  • La Loi rectificative des Finances pour 2015 vient changer l’affectation des charges du service public de l’électricité, pour une meilleure lisibilité et compréhension des financements de la CSPE/TICFE

C’est aujourd’hui l’une des taxes les plus impactantes sur la facture d’électricité

Good to know

1. Historique

La CSPE/TICFE apparaît sous l’acronyme « CSPE » sur une ligne de la facture d’électricité à la rubrique Taxes et Contributions. Bien que la TICFE ait été absorbée la CSPE, c’est le nom de cette dernière qui a été conservé par le législateur.


Evolution de la CSPE jusqu’à la fusion avec la TICFE


22,5

+650%

en 13 ans

1. Historique

Fusion de la TICFE et de la CSPE

2

Que payent les clients sur une facture d’électricité ?

2. Que payent les clients sur une facture d’électricité ?

Taxes et contributions

La Contribution tarifaire d’acheminement ou CTA (1%)

Elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.

La CTA est égal à 27,04% de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. Il dépend du tarif d’acheminement choisi par le fournisseur pour mon contrat.


La TVA fonction des puissances souscrites (17% à 20%)

Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).

Une TVA à 20% s’applique sur le montant des consommations ainsi que les Taxes Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité


La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité ou TICFE (22%)

Il s’agit d’une taxe perçue pour le compte des Douanes et intégrée, en tant que recette, au budget de l’État.

Son montant est calculé en fonction de ma consommation. Il est fixé à 22,5 €/MWh depuis le 1 er janvier 2016 Depuis 2020, le montant des TICFE est plafonné

40%

Fourniture

538 TWh en 2019 en France

Une baisse de 1% par rapport à 2018


  • Eolien 6,3%
  • Solaire 2,2%
  • Hydraulique 11,2%
  • Thermique fossile 7,9%
  • Bioénergies 1,8%
  • Nucléaire 70,6%

Acheminement

Les coûts acheminement supportent les frais d’acheminement de l’électricité via les réseaux de transport (réseau de haute tension) et réseaux de distribution (réseau de moyenne et basse tension).

  • RTE (Réseau de Transport d’Electricité) s’occupe du transport de l’électricité sur de longues distances
  • ENEDIS (ex ERDF) s’occupe du réseau de distribution sur 95% du territoire, les 5% restant étant gérés par les Distributeurs non nationalisés

36%

24%

Comprendre une facture d’électricité

3

3. Comprendre une facture d’électricité

Vos contacts regroupe le nom ou encore les coordonnées du fourniseur d’électricité

Vos informations client regroupe le nom du client et les informations relatives au lieu de consommation et au point de fourniture

Ici, vous retrouverez le nom ainsi que les coordonnées du client

3. Comprendre une facture d’électricité

Cet encadré porte le nom du lieu de consommation et regroupe les informations relatives au contrat et au point de fourniture comme le numéro de PDL appelé également la Réf Acheminement Electricité

  • La ligne consommation fait partie de l’encadré Fourniture
  • Vous y retrouverez les dates de consommation et la consommation en kWh
  • Faites attention à ce que ces dernières correspondent bien aux dates de la ligne CSPE et/ou TICFE

  • La ligne de la CSPE et/ou de la TICFE, puisqu’elles ont fusionné, font partie de l’encadré Taxes et Contributions
  • Veillez à ce que les dates correspondent à celles de la ligne consommation

Cas spécifique, le fournisseur fait des estimations de consommation

  • La consommmation de 12 244 kWh n’est pas celle que vous retiendrez, car il ne faut pas tenir compte des Estimations et des Annulations d’estimations faites par le fournisseur
  • Additionez seulement les lignes Electricité Heures Pleines Hiver et Electricité Heures Creuses Hiver (ces lignes existent également pour l’été), la consommation réelle est donc de 7 815 + 1869 = 9 684
  • Il est fort probable que, dans ce type de cas, la consommation calculée ne soit plus égale à celle indiquée à la ligne CSPE

3. Comprendre une facture d’électricité

Gain économique possible sur la TICFE

4

Avant optimisation

Après optimisation

Taux réduits possibles en €/MWh après optimisation selon les critéres de l’activité et de l’électro-intensivité

gaIN

gaIN

gaIN

gaIN

gaIN

gaIN

gaIN

gaIN

gaIN

22,5

12

7,5

ÉXONÉRATION

5,5

0,5

  • Les remboursements du trop-versé se font jusqu’à N-2
  • En 2021, les dossiers allant jusqu’à 2019 peuvent être traités
  • Les économies réalisables pour une consommation de 1 GWh, peuvent varier selon le taux réduits applicables de 10 500 € à 22 500 €, soit l’éxonation de la taxe

4. Gain économique possible sur la TICFE

5

1

2,5

2

Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 20 500 € pour ce taux réduit

Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 10 500 € pour ce taux réduit

Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 15 000 € pour ce taux réduit

Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 17 000 € pour ce taux réduit

Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 21 500 € pour ce taux réduit

Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 22 000 € pour ce taux réduit

Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 22 500 € pour ce taux réduit, soit l’annulation de la taxe

Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 20 000 € pour ce taux réduit

Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 17 500 € pour ce taux réduit

Dans un décret publié au JO, le gouvernement confirme la « minoration exceptionnelle » de la TICFE prévue par l’article 29 de la loi de finance pour 2022

Cette baisse intervient dans le cadre de la mise en place du « bouclier tarifaire » destiné à limiter l’augmentation du prix de l’électricité à 4 % (par rapport au prix au 1er août 2021)
La TICFE diminue de 22 € pour que les industriels paient une taxe minimale mais conserve la part de taxe départementale pour les profils « Tarif Bleu » et « Tarif Jaune »

Le législateur a pris la décision d’appliquer les taux minimum prévus par l’Union Européenne pour une période d’un an à compter du 1er février 2022 : soit 0,50 €/MWh pour les entreprises (et 1 €/MWh pour les particuliers)

Ces taux s’appliquent à toutes les consommations, qu’elles bénéficient ou non d’un taux réduit

5. Taux à 0,5€/MWh pour 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045084312