A - Généralités TICFE
Clément Cai
Created on May 11, 2022
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Transcript
La fiscalité de l'énergie - TICFE
FISCALITÉ DE L’ENERGIE
SOMMAIRE
1. Historique
2. Que payent les clients sur une facture d’électricité ?
3. Comprendre une facture d’électricité
4. Gain économique possible sur la TICFE
5. Taux à 0,5€/MWh pour 2022
HISTORIQUE
1
Pourquoi la TICFE a-t-elle intégré la CSPE ?
- Les raisons de la fusion TICFE/CSPE sont multiples et répondent en priorité à une meilleure gestion de la CSPE.
- À sa création en 2004, cette contribution servait à financer « les charges du service public de l’électricité », ce qui correspondait en pratique à des dépenses diverses (dont le soutien au développement des énergies renouvelables), sans pour autant avoir un rapport strict avec le poste budgétaire de l’électricité.
- La Loi rectificative des Finances pour 2015 vient changer l’affectation des charges du service public de l’électricité, pour une meilleure lisibilité et compréhension des financements de la CSPE/TICFE.
C’est aujourd’hui l’une des taxes les plus impactantes sur la facture d’électricité
1. Historique
La TICFE peut apparaître sous l’acronyme « CSPE » sur une ligne de la facture d’électricité à la rubrique Taxes et Contributions. Bien que la TICFE ait été absorbée la CSPE, c’est le nom de cette dernière qui a parfois été conservé par le fournisseur.
Evolution de la CSPE jusqu’à la fusion avec la TICFE
+650%
1. Historique
Fusion de la TICFE et de la CSPE
2
Que payent les clients sur une facture d’électricité ?
2. Que payent les clients sur une facture d’électricité ?
La Contribution tarifaire d’acheminement ou CTA (1%)
Elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
La TVA fonction des puissances souscrites (17% à 20%)
Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).
Une TVA à 20% s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité
La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité ou TICFE (22%)
Il s’agit d’une taxe perçue pour le compte des Douanes et intégrée, en tant que recette, au budget de l’État.
Son montant est calculé en fonction de la consommation. Il est fixé à 22,5 €/MWh depuis le 1er janvier 2016.
Quelques chiffres 2022 :
459 TWh consommés (-1,7% vs 2021)
445 TWh produits (-14,9% vs 2021 => problématiques sur les centrales nucléaires)
Prix journalier moyen : 275,9 €/MWh (+153% vs
Mix de production 2022 :
- Nucléaire 62,7%
- Hydraulique 11,1%
- Thermique fossile (gaz, charbon et fioul) 11,1%
- Eolien 8,6%
- Solaire 4,2%
- Thermique renouvelable et déchets 2,4%
Les coûts acheminement supportent les frais d’acheminement de l’électricité via les réseaux de transport (réseau de haute tension) et réseaux de distribution (réseau de moyenne et basse tension).
- RTE (Réseau de Transport d’Electricité) s’occupe du transport de l’électricité sur de longues distances
- ENEDIS (ex ERDF) s’occupe du réseau de distribution sur 95% du territoire, les 5% restant étant gérés par les Entreprises Locales de Distribution
Comprendre une facture d’électricité
3
3. Comprendre une facture d’électricité
Vos contacts regroupe le nom ou encore les coordonnées du fournisseur d’électricité
Vos informations client regroupe les informations liées au contrat
Ici, vous retrouverez le nom ainsi que les coordonnées du client
Il s'agit de l'adresse de facturation qui peut être différente de l'adresse du site
Les factures peuvent être présentées différemment en fonction du fournisseur
Toutefois, les mêmes informations sont en général présentes sur toutes les factures
3. Comprendre une facture d’électricité
Cet encadré porte le nom du lieu de consommation et regroupe les informations relatives au contrat et au point de fourniture comme le numéro de PDL (Point De Livraison) appelé également RAE (Référence d'Acheminement de l'Electricité)
- La ligne consommation fait partie de l’encadré Fourniture
- Vous y retrouverez les dates de consommation et la consommation en kWh
- Faites attention à ce que ces dernières correspondent bien aux dates de la ligne CSPE et/ou TICFE
- La ligne de la CSPE et/ou de la TICFE, puisqu’elles ont fusionné, font partie de l’encadré Taxes et Contributions
- Veillez à ce que les dates correspondent à celles de la ligne consommation
- La consommmation de 12 244 kWh n’est pas celle que vous retiendrez, car il ne faut pas tenir compte des Estimations et des Annulations d’estimations faites par le fournisseur
- Additionez seulement les lignes Electricité Heures Pleines Hiver et Electricité Heures Creuses Hiver (ces lignes existent également pour l’été), la consommation réelle est donc de 7 815 kWh + 1869 kWh = 9 684 kWh
- Il est fort probable que, dans ce type de cas, la consommation calculée ne soit plus égale à celle indiquée à la ligne CSPE
3. Comprendre une facture d’électricité
Gain économique possible sur la TICFE
4
Avant optimisation
Après optimisation
Taux réduits possibles en €/MWh après optimisation selon les critéres de l’activité et de l’électro-intensivité
- Les remboursements du trop-versé se font jusqu’à N-2 (en année civile)
- Les dossiers de taux réduit sont envoyés par année fiscale pour l'entreprise
- Les économies réalisables pour une consommation de 1 GWh, peuvent varier selon le taux réduits applicables de 10 500 € à 22 500 €, soit l'exonération de la taxe
4. Gain économique possible sur la TICFE
Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 20 500 € pour ce taux réduit
Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 10 500 € pour ce taux réduit
Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 15 000 € pour ce taux réduit
Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 17 000 € pour ce taux réduit
Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 21 500 € pour ce taux réduit
Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 22 000 € pour ce taux réduit
Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 22 500 € pour ce taux réduit, soit l’annulation de la taxe
Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 20 000 € pour ce taux réduit
Pour une consommation de 1 GWh, les gains sont de 17 500 € pour ce taux réduit
La TICFE peut apparaître sous l’acronyme « CSPE » sur une ligne de la facture d’électricité à la rubrique Taxes et Contributions. Bien que la TICFE ait été absorbée la CSPE, c’est le nom de cette dernière qui a parfois été conservé par le fournisseur.
Dans un décret publié au JO, le gouvernement confirme la « minoration exceptionnelle » de la TICFE prévue par l’article 29 de la loi de finances pour 2022.
Le législateur a pris la décision d’appliquer les taux minimum prévus par l’Union Européenne pour une période d’un an à compter du 1er février 2022 : soit 0,50 €/MWh pour les entreprises (et 1 €/MWh pour les particuliers).
5. Taux à 0,5€/MWh pour 2022 et 2023