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déontologie

de l'agent immobilier

le code de

une formation a distance

asynchrone

Welldone

... et comme toujours,

SCPCP

si ça passe, ça passe...

La vente est un "combat" ...

" le diable se cache dans les détails" ...

Alors, n'oubliez pas les règles ...

Formations commerciales & juridiques pour les professionnels de l'immobilier

avant-propos

01. Présentation de l'animateur

  • Formation
  • Classe préparatoire à l'E.N.S en Economie et Gestion
  • Maîtrise en droit des affaires (Paris Sorbonne / 1990)
  • D.E.A en droit économique (Paris Dauphine / 1991)
  • Expert immobilier agréé

  • Parcours
  • 5 ans d'expérience en droit bancaire
  • 10 ans d'expérience en gestion de patrimoine globale
  • 10 ans d'expérience en commercialisation immobilière

02. Objectifs de la formation

En matière de déontolologie

  • Rappeller les grandes règles déontologiques
  • Evaluer leurs conséquences pratiques
  • Apprécier leur champ d'application
  • Appréhender la logique de la réglementation
  • Rappeller les bonnes pratiques


  • Lutter contre les discriminations : aspect particulier de la déontologie professionnelle
  • Définir les contours d'un comportement discriminant
  • Identifier les différentes formes de discrimination
  • Identifier les sanctions encourues
  • Les outils disponibles pour lutter contre les discriminations

En matière de discriminations

03. Répondre à une obligation légale

  • Mais aussi répondre à une obligation plus prosaïque : les nouvelles règles applicables en matière de formation

  • Les règles définies par la loi Alur du 24 mars 2014 ont été modifiées par décret

  • Ce décret n° 2020 du 14 octobre 2020 (JO du 17 octobre 2020) vient modifier l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier


04. Approche pédagogique

Une réflexion académique

  • Porter un regard théorique
  • Comprendre l'architecture des textes
  • Prendre de la hauteur et dézoomer
  • Dans une approche toujours commerciale

Une approche opérationnelle

  • Quelles bonnes pratiques adopter
  • Comment s'organiser
  • En termes de formation
  • Mais aussi en termes d'information

05. Déroulement de la formation

Le code de déontologie

  • 2 heures
  • Pour répondre aux obligations légales
  • Pour se rafraichir la mémoire
  • Pour revenir aux fondamentaux



Les règles en matière de discrimination

  • 2 heures
  • Partir du corpus déontologique général
  • Cibler ce volet particulier : les discriminations
  • En comprendre les règles juridiques
  • L'appréhender de façon pratique

la notion de déontologie

  • La morale
  • L'éthique
  • Des notions relatives, variables et évolutives
  • Selon l'époque
  • Selon la culture
  • Les usages et les pratiques
  • Le bon sens professionnel
  • Le regard du législateur

01. Une notion multiforme

Difficile à appréhender

02. A la croisée de la morale

  • Science du bien et du mal : théorie de l'action humaine soumise au devoir et ayant pour but le bien
  • La morale judéo-chrétienne
  • Ensemble de règles de conduite considérées comme bonnes
  • Summa divisio : entre le bien et le mal

Une dimension civilisationnelle

03. Mais aussi de la notion d'éthique

  • Toujours une science de la morale
  • Ensemble des conceptions morales d'un milieu
  • Par exemple : éthique médicale (milieu)

  • Intégration des critères moraux dans son fonctionnement

  • Exemple : le commerce éthique


Une dimension organisationnelle

04. Et la déontologie ?

  • Alors que l'éthique ne se résume pas à la conformité à un ensemble de normes et comprend un ensemble de valeurs qui fait référence à la culture organisationnelle

  • La déontologie est l'ensemble des règles et des devoirs régissant une profession

  • Un véritable parcours fléché

  • Idée : restreindre le champ d'appréciation des acteurs

Plus concret...

05. Naissance de la déontologie

  • 1er texte connu : le serment d'Hippocrate
  • Déjà organisation des médecins itinérants
  • Développement des villes (1000 ans)
  • Sédentarisation des compagnons
  • Organisation progressive des professions
  • Et besoin de régulation (contentieux)
  • Développement des corporations
  • Le livre des métiers (Louis IX et E. Boileau en 1268)

5e siècle : Hippocrate

06. A géométrie variable

  • Culture (s'interdit de séduire mais esclavage dans le serment d'hippocrate)
  • Mais aussi dans l'espace
  • La réal géopolitique aujourd'hui
  • Les échanges avec la Chine
  • La coupe du monde au Quatar
  • Le cas de la Russie
  • Une notion très relative

De lourdes réalités économiques

07. En bref...

  • Derrière le bouclier de la morale
  • Le glaive de l'économie
  • La morale du plus fort
  • Mais aussi un enjeu de contrôle social global

  • cf. Mariage et propriété
  • Appel à la réalité intersubjective
  • Le propre de l'être humain (Homo Sapiens)

L'hypocrisie à l'honneur

éléments de

1

partie

déontologie

avertissement



Tout ce qui va suivre reflète en partie des points de vue personnels.
notre ambition reste de Vous sensibiliser à certaines obligations afin de pouvoir en prendre la mesure sur le plan opérationnel.

Entrons ....

  • Le champs d'application
  • Le socle législatif
  • Les règles à appliquer
  • Les différentes thématiques
  • Les sanctions applicables



De quoi allons nous parler ?

commençons

par le commencement

Recontextualisation



La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové :

• lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
• transition écologique
• moralisation du secteur immobilier

1 code de déontologie (qui édicte un certain nombre de règles)

la loi ALUR

Les règles en matière
de déontologie

les 10 commandements

10

01. Tu te comporteras bien


  • Dignité
  • Loyauté
  • Sincérité
  • Probité

  • Donner une bonne image de la profession

  • Cf. Réputation sulfureuse des agents immobiliers
  • Cf. Arrivée en masse des mandataires



1

  • Article 2 : éthique

02. Tu suivras nos règles


  • Les règles en général
  • Mais 4 axes précisément visés
  • Avec un ordre protocolaire

  • Non discrimination
  • Blanchiment et terrorisme
  • Informatique et liberté
  • Concours à des actes frauduleux




2

  • Article 3 : légalisme

03. Tu seras compétent


  • Connaissances théoriques
  • Connaissances pratiques
  • Evolutions législatives
  • Conditions de marché

  • Conséquence : obligation de formation
  • Refus de mission si non adéquation

3

  • Article 4 : compétence

04. Tu seras organisé

  • Organisation générale conforme aux lois
  • Direction effective de l'entreprise
  • Délégation possible sous contrôle
  • Autorité et responsabilité
  • Ex : assurance et inscription au RSAC

4

Article 5 : gestion & organisation

05. Tu seras transparent

  • Fournir des informations exactes
  • Modalités des honoraires
  • Qualifications
  • Carte professionnelle & RC
  • Identité des collaborateurs
  • Avis de valeur et expertise

5

Article 6 : transparence

06. Tu seras discret

  • Obligation de confidentialité
  • Pas de secret professionnel
  • Prudence et discrétion / données
  • Idem pour les collaborateurs

  • 3 exceptions : justice, obligations légales ou accord des parties

6

Article 7: confidentialité

07. Tu seras équitable

  • Défense des intérêts en présence

  • Des actes ssp objectifs et équilibrés
  • Communiquer les informations
  • Rendre compte régulièrement
  • Transmettre les propositions
  • Transmettre fonds et documents

7

Article 8 : équilibre

08. Tu fuieras les conflits d'intérêt

  • Acquérir directement ou non
  • Informer de sa qualité
  • Ne pas évaluer un bien en cas de conflit
  • Percevoir une rémunération annexe
  • Existence de liens directs ou non avec des tiers

8

Article 9 : les conflits

09. Tu seras confraternel

  • Concurrence libre, saine et loyale
  • Paroles ou actions blessantes
  • Eviter tout conflit
  • Ne pas détourner un prospect
  • Ne pas se prévaloir de certains statuts
  • S'abstenir d'émettre un jugement
  • Faire preuve de discrétion

9

Article 10 : confraternité

10. Tu seras discipliné

  • Régler tout litige à l'amiable
  • Faire preuve de bonne foi
  • Tenir des délais raisonnables
  • Acceptation les sanctions disciplinaires
  • S'abstenir d'émettre un jugement

10

Articles 11 & 12 : litiges

COMPRENDRE

l'histoire

1

2

3

1970
LOI HOGUET

2014
LOI ALUR

2018
LOI ELAN


  • La loi HOGUET de 1970

  • L'Europe s'invite :
2 directives 2005/36/CE et 2006/123/CE

  • La loi ALUR de 2014
  • La loi ELAN de 2018


01. La base légale



  • Le code de déontologie prévu par la loi ALUR

E
ntrée en application à partir du 1/9/2015



  • Agents immobiliers
  • Administrateurs
  • Syndic de copropriété
  • Marchands de liste
  • Le cas des marchands de biens (ambiguité)


02. Qui est concerné ?

Un champ d'application large

identifier

4 grands thèmes

01. Un reccueil de principes

  • Des usages professionnels déjà en vigueur
  • Une simple codification
  • Probablement une étape
  • Vers un droit disciplinaire
  • Habituer les esprits petit à petit

Des usages codifiés

02 : Les 4 points cardinaux

  • Ethique

  • Organisation

  • Information

  • Formation

Ethique

1ère étape

Information

2è étape

Organisation

3è étape

Formation

4è étape

éthique

1

Ethique : un cadre général


  • Préserver l'image de la profession
  • Une évidence et une banalité
  • Mais surtout un préambule
  • Déclinaison sur 4 thèmes




  • 4 obligations désignées précisément
  • Objectif de la loi ALUR : moraliser
  • Un secteur perçu comme sulfureux

& 4 thèmes

01. Lutte contre les discriminations

  • La mise en avant des préoccupations du législateur
  • Avant les autres, curieusement...
  • Un ordre protocolaire ?


1ère obligation

02. Blanchiment et terrorisme

  • L'aspect fraude fiscale
  • Blanchiment et crime organisé
  • L'arrière pensée terroriste
  • Argent sale et biens mal acquis des PPE

Montée en puissance de cette préoccupation

03. Informatique et liberté

  • Un développement technique exponentiel
  • La collecte des données automatisée
  • L'utilisation adéquate des données
  • L'imprudence
  • La discrétion du professionnel
  • Pas de secret professionnel

Entre organisation sociale et libertés individuelles

04. Concours aux actes frauduleux

  • Ne pas y préter son concours

  • La seule chose évidente dans la vie est que rien ne l'est

Hypocrisie & poncif

Ethique

1ère étape

Organisation

2è étape

Information

3è étape

Formation

4è étape

organisation

2

organisation

  • Organisation de son entreprise
  • Conforme aux règlements
  • En assurer la direction effective
  • Délégation de pouvoir possible si encadrée
  • Conséquences en matière de recrutement
  • COnséquences en matière de formation continue
  • Gestion quotidienne
  • Suivi
  • Mise en place de protocoles adaptés

Ethique

1ère étape

Organisation

2è étape

Formation

3è étape

Information

4è étape

formation

3

formation

  • Obligatoire depuis 2016
  • 42 heures tous les 3 ans
  • Former ses collaborateurs
  • Mettre en place des procédures
  • Contrôler les compétences

Des obligations renforcées

Ethique

1ère étape

Organisation

2è étape

Formation

3è étape

Information

4è étape

information

4

Information

  • Prendre de bonnes habitudes
  • Transparence et prudence
  • Confidentialité
  • Equilibre des intérêts opposés
  • S'appuyer sur des relais
  • Prévenir les conflits d'intérêts
  • Informer des droits
  • Informer des obligations
  • Soutenir et orienter les victimes

Différentes déclinaisons

Les autorités

de contrôle

01. Création du CNTGI en 2014

  • Instauré par la loi ALUR en 2014
  • Mission de veiller à la moralité, à la probité et à la compétence des agents
  • Donner des avis techniques : formation, compétence...
  • En vue de leurs traductions dans la loi
  • Plus de pouvoir disciplinaire depuis 2018

Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière

02 : Création de la CCATGI en 2018

Création de la Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de Gestion immobilière

  • Modifications de l'organisation du CNTGI
  • Emettre des propositions : aptitude, compétences, formation...
  • Mais aussi en rapport avec le code de déontologie
  • Suppression de la personalité morale du CNTGI
  • Une sorte de transfert d'autorité

Compétences :

  • Professionnels de l'immobilier
  • infractions au code de la consommation
  • Pas au code de déontologie


03 : La CNS en 2014

  • Transversal : plusieurs professions concernées
  • Dont les professionnels de l'immobilier
  • Une autorité administrative indépendante
  • Sanctionner les manquements


Compétence :

  • Lutte contre le blanchiment
  • Mais aussi le terrorisme


La Commission Nationale des Sanctions

04 : CNIL en 1978 & RGPD en 2018

  • RGPD : cadre juridique qui guide la collecte et le traitement dans le but de renforcer le droit des personnes et responsabiliser les acteurs.

  • Le consentement
  • La transparence
  • La portabilité des données (récupérer)
  • Le droit à l’effacement

  • Prendre toutes les mesures nécessaires
  • Suivre une logique de responsabilisation
  • Un pouvoir de sanction : rappel à l'ordre, amende


Le nouveau référenciel CNIL du 6 mai 2021

04. Les juridictions de DROIT COMMUN

  • Au pénal : discriminations (Art 225-1 pén.)
  • Mais aussi : abus de confiance, etc.

  • Au civil : responsabilité contractuelle (Art. 1231 civ.)
  • Vices du consentement ...

Ne pas oublier le droit commun

La palette

de sanctions

01. Les manquements relevés

  • Absence de protocole interne
  • Vérification d'identité absente
  • Absence de vigilance
  • Absence de recueil d'informations
  • Absence de formation
  • Absence de transmission régulière d'informations
  • Obligation de conservation de documents
  • Obligation de déclaration de soupçon

Une batterie de possibles

02. Les sanctions possibles

  • La sanction pécuniaire
  • L'avertissement
  • Le blâme
  • L'interdiction temporaire inférieure à 5 ans

4 sanctions possibles

03. FOCUS

  • Sanctions pécuniaires : de 44 % à 46 % en 2018
  • Avertissement : de 10 % à 6 % en 2018
  • Blâme : de 14 % à 2 % en 2018
  • Interdiction : de 32 % à 46 % en 2018

  • Baisse des sanctions symboliques
  • Augmentation de 30 % des sanctions lourdes
  • 90 % des contrôle aboutissaient à une sanction
  • D'ou un renforcement des contrôles

Evolutions des sanctions depuis 2015

traduction

opérationnelle ?

mettre en place

des procédures

  • Une charte écrite (numérique et papier)
  • Un tunnel d'informations et de sensibilisation
  • Vers le parcours de formation
  • Un engagement de respect écrit (récepissé)
  • Encourager le travail d'équipe sur le sujet
  • Et le contrôle mutuel



01. En matière d'éthique

La boussole

02. En matière de formation

  • Formation personnelle
initiale et continue : classeur, attestations…

  • Formation du personnel
initiale et continue : classeur, attestations…

  • Formation des mandataires
initiale et continue : classeur, attestations…

  • Contrôle de la formation : QCM interne / attestation sur l’honneur

L'outil : programmer et tracer

03. En matière d'information

  • Honoraires : modalités de calcul et grille, contestation : amiable, médiation et litiges

  • Compétences : diplômes et habilitations

  • Formation continue : un classeur par personne

  • Carte T et RCP

  • Liens avec les tiers : capitalistiques, professionnels

  • Modalités de rémunération le cas échéant

Soyez transparent

04. En matière d'organisation

Formalisez...


  • Le règlement intérieur personnalisé et consultable, mis à jour et connu de tous

  • Le livre des procédures : vente, avis de valeur

  • Un document relatif à chaque activité

  • Le contrôle effectif de la bonne application de ces procédures, de la connaissance a priori et un contrôle à posteriori

  • Un rapport annuel sur les cas problématiques rencontrés et les solutions apportées

  • La conservation des documents avec support physique et informatique

05. En matière de gestion de conflits


  • Une partie du livre des procédures doit leur être consacrée

  • Les conflits d’intérêts en interne : entre collaborateurs

  • Conflits avec les clients ou entre clients

  • Les conflits d’intérêts externes, avec des intervenants tiers ou avec d’autres professionnels de l’immobilier


Equité et équilibre

Un cas particulier

  • l'art. 1596 civ. : nullité de la vente si conflit dans le cadre d'un mandat

  • Pendant le mandat : nul mais de nullité relative
  • Sauf si accord expres et écrit du client
  • Après le mandat : libre

  • Précaution : estimation par un tiers

L'achat d'un bien par l'agent mandaté

Attention

06. La connaissance "client"

  • Connaissance du client (KYC)
  • identité, moyens, cohérence, conflits d’intérêt

  • Discordance entre le profil et la valeur du bien
  • Présence d’un tiers bénéficiaire réel de l’opération
  • Fonds sont émis à partir d’un compte différent
  • Sensibilité du secteur d’activité
  • Comportement insolite
  • Connivence supposée entre vendeur et acquéreur
  • Montage anormalement complexe
  • Présence d'une PPE

Soyez vigilant

07. La lutte contre le blanchiment

  • La DGCCRF et TRACFIN ont publié de nouvelles lignes directrices relatives à la mise en œuvre des obligations
en matière de lutte contre le blanchiment

  • Un document de 86 pages :
Appréhender leur rôle et les y sensibiliser
Améliorer la qualité des déclarations de soupçon.

  • Un constat : amélioration du respect des obligations
des professionnels de l’immobilier

  • Mais des manquements encore jugés trop fréquents


DGCCRF, TRACFIN, GAFI

pour conclure

Conclusion

  • Faiblesse du nombre de déclarations de soupçon

  • Risque du retrait de la carte professionnelle
  • Sanctions pécuniaires
  • Publication du nom de la personne condamnée par la CNS

  • Perspective de l’évaluation de la France par le GAFI, et donc du renforcement des contrôles dans le secteur immobilier, la vigilance pour les professionnels doit redoubler

lutte contre les

partie

2

discriminations

pour commencer

l'ampleur du problème ...

01. Une réalité sociétale très ancienne

  • A la base de toute organisation sociale
  • Depuis l'antiquité
  • Un objectif largement répandu
  • Les agents immobiliers sont directement concernés
  • Traduction : une charte entrée en vigueur en 2021

  • On lutte au nom d'un nouveau regard
  • / phénomène qui reste très répandu depuis longtemps
  • Mais aussi ancré dans notre inconscient
  • Et on a du mal ...


Une réalité historique

02. Une réalité encore très ancrée

  • Préjugés et discriminations
  • Contrôles policiers
  • Travail (agisme)
  • Immobilier (au 3e rang...)

  • La mise en avant des préoccupations du législateur
  • Traduction : une incrimination pénale générale
  • Le code de déontologie des agents immobiliers


Une réalité encore transversale

03. Les travaux en appui

  • Au dela de notre perception personnelle ...

  • Etude et enquète du DDD (rapport MICADO)
  • L'enquète de SOS racisme
  • L'INSEE ...

  • Des conclusions unanymes et documentées

  • Un phénomène toujours très répandu et très vivant



04. Focus : enquête de SOS Racisme

  • Testing en 2019
  • On parle de discriminations raciales
  • 90 % des particuliers (préjugés enfouis...)
  • 70 % des agences immobilières
  • Entre 35 et 40 % de chances en moins
  • Si vous êtes perçu comme étranger
  • Une hiérarchie dans la discrimination
  • Maghrébins, Subsahariens, Asiatiques...



60%

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80%

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VIEW

VIEW

70 %

des agences immobilières

90 %

des particuliers

VI

VIEW

DISCRIMINATIONS

CEE

ASIE

MAGHREB

Base 100

- 25 %

- 10 %

- 35 %

AFRIQUE S.

DISCRIMINATIONS RACIALES

Les règles en matière
de discrimination

les bases juridiques

01. Définition commune

  • Action de distinguer selon certains critères (Larousse) et de traiter différemment
  • Action plutôt négative
  • Critères contestables
  • Un positionnement clairement moral
  • La morale n'est pas le droit


Un positionnement moral

02. L'approche juridique

Un regard multiforme

  • Pas de définition juridique commune mais des approches variées selon la matière : social, pénal, concurrence...
  • Une réalité juridique multiforme
  • Difficile à appréhender
  • Un dénominateur commun : 2 critères cumulés
  • 1 critère défini par la loi : par exemple le sexe
  • 1 situation fixée par la loi : par exemple le logement
  • 25 critères de discriminations recensés
  • Des conventions internationales


03. L'approche pénale

L'article 225-1 code pénal

  • Toute distinction fondée sur des critères établis
  • Personnes physiques ou morales
  • En tant que victime ou auteur

  • Manifestation : refuser un service , entraver ou subordonner une action..

  • Sanction : 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende et dissolution, interdiction ...
  • Des exceptions ou atténuations : état de santé
  • Le testing reconnu expressement

04. L'approche déontologique

Les sanctions professionnelles déjà prévues

  • La loi HOGUET du 2 janvier 1970 (art. 9)
et fait référence à l'article 225- 1 code pénal

  • La Loi ALUR du 24 mars 2014

  • Le code de déontologie : art. 2 et 3

  • Article 2 : donner la meilleure image possible
  • Article 3 : évoque expressement les discriminations
et fait référence à l'art. 225- 1 code pén.

La charte relative à la lutte contre les discriminations
dans l'accès au logement fin 2020.


  • L'agent immobilier
  • Le gestionnaire
  • Le syndic
  • Leurs salariés
  • Les mandataires ...
  • Indirectement les particuliers

05. Le public

Quelle est la cible ?

06. Identifier les enjeux

  • Un rappel des pouvoirs public
  • Pour relancer une dynamique
  • Faire évoluer les esprits
  • Donner des outils pratiques
  • Pouvoir détecter les cas de discrimination
  • Etre capable de les prévenir

  • In Fine : sécuriser l'exercice de votre activité

Sécuriser votre activité

Avertissement

Devant le flou et le caractère multiforme...

  • On comprend le principe
  • La dimension morale

  • Comment faire la différence avec les réflexes d'une pratique professionnelle justifiable
  • Renoncer à des automatismes
  • Porter un regard neuf...
  • Pas si simple à mettre en oeuvre
  • Ce qui explique aussi les inerties


LES cas de discriminations

01. La discrimination du professionnel

  • Différentes hypothèses d'exposition
  • Privilégier les éléments objectifs
  • C'est quoi l'objectivité ?
  • Objectif : être le plus neutre POSSIBLE

En première ligne

02. Dans la transaction

  • L'origine de l'acheteur
  • Le nom
  • La consonnance
  • Situation financière présummée
  • La cour de Cassation condamne
  • Dommageable en terme de CA
  • Risqué juridiquement
  • Le préjudice d'image
  • Des hypothèses qui restent assez rares

La transaction

03. Dans la location

  • Le sujet le plus important
  • Un guide du DDD
  • Nom
  • Origine ethnique
  • Adresse
  • Situation familiale (monoparentale)
  • Etat de santé (handicap, séropositif...)

La location

04. Dans la gestion

  • Idée : ne pas traiter les locataires différemment
  • Les garanties
  • Les modalités de paiement
  • L'âge des locataires

Gestion & discrimination

05. Le cas de la complicité


  • Une collaboration permanente
  • Ce qui l'expose à 2 cas de figure

  • Avec les propriétaires bailleurs
  • Etre un premier filtre
  • Avec d'autres professionnels (lien de subordination ou collaboration)

  • Transaction
  • Gestion
  • Location

  • Abstention de réaction = complicité (voire coauteur)

La complicité du professionnel

06. La discrimination du particulier

  • Testing de SOS racisme 2019
  • Discrimination et société
  • Préjugés et inconscient collectif
  • Racisme et organisation
  • L'homme de l'autre coté de la rivière
  • L'anthropocentrisme de classe

90 % des particuliers ...

les populations visées

Europe Asie Maghreb Afrique sub.

Discriminations

Conséquence sur l'accès au logement

Progression des difficultés d'accès selon votre origine

01. Les personnes d'origine étrangère

  • Nom à consonnance étrangère
  • Couleur de peau
  • Adresse, quartier...



Maghreb et Afrique subsaharienne

02. Les personnes âgées

  • Une notion moins connue mais en augmentation
  • L’OMS dénonce : identifier tout un groupe de personnes comme ayant des comportements homogènes sur le seul critère de leur âge.
  • Le DDD, Dominique Baudis, alerte sur l'augmentation des discriminations en 2013
  • 6% des requêtes, en régulière augmentation
  • Refus d'accès à un logement (loi Mermaz 1989) qui protège les locataires de plus de 70 ans
  • 15 millions de personnes âgées de plus de 60 ans
  • 24 millions en 2060 (lourde réalité)
  • Loi Grand Age et Autonomie, annoncée pour fin 2020.

L'agisme

03. Les foyers mono-parentaux

  • Un seul revenu
  • Souvent une femme seule
  • Avec enfant
  • Fragilité économique
  • Statut social "dévalorisant" pour certains



La femme seule avec enfant

04. Les personnes en situation de H

  • Séropositif
  • Handicapé
  • Perçus comme fragilisés
  • Donc dangereux
  • Et surtout DIFFERENTS



Les malades en général

05. Et les jeunes ?

  • Les études sont contradictoires
  • L'Insee dit non
  • Des critères croisés avec les origines ou le quartier
  • Les jeunes ont bonne presse / agisme
  • Une notion associée à l'idée de beauté
  • Et de performance dans l'inconscient collectif
  • Encore un préjugé



NON...

les sanctions

01. Les sanctions professionnelles

  • Rappel à la loi
  • Blâme
  • Amende
  • Interdiction temporaire d'exercer
  • Perte de la carte professionnelle

En plus ...

02. Les sanctions pénales

  • Discrimination
  • 3 ans d'emprisonnement
  • Amende de 45 000 €


Une règle générale : art. 225-1

03. Le préjudice d'image

  • La transparence
  • La publication des sanctions
  • L'omniprésence des réseaux sociaux
  • Le politiquement correct
  • La victimisation
  • La judiciarisation


Par les temps qui courent...

quelques conseils

opérationnels ?

former
et se former

01. Quoi faire ?

  • Anticiper
  • Prévenir les situations à risques
  • Se former (devenu obligatoire)
  • Former ses collaborateurs
  • Communiquer et informer

Spéculer, c'est regarder devant...

02. Monter en conscience


  • Déconstruire ses propres préjugés
  • Faire un effort d'objectivité / pratique
  • Appréhender 2 dimensions
  • L'autodiagnostic
  • Les outils sur lesquels s'appuyer



Plus qu'en compétence ...

03. Se former

  • Décret du 14 octobre 2020 : 2 heures
  • Renouvellement de la carte professionnelle
  • Le rôle des pros (structure du marché)
  • Accompagner les professionnels
  • Déconstruire les préjugés
  • Savoir traiter les situations

Renforcer la formation

04. Former ses collaborateurs

Former ses collaborateurs

  • Article 3 - décrêt du 14 octobre 2020

  • 2 heures de lutte contre les discriminations
  • 2 heures : déontologie en général
  • Identifier
  • Prévenir
  • Gérer

  • Le DDD propose de nombreux outils pratiques
très utiles.

communiquer

01. Informer

  • Communiquer
  • Sensibiliser
  • Prévenir

  • S'appuyer sur 2 vecteurs

-les pros
-les associations de propriétaires


Un spectre large

02. Les propriétaires "bailleurs"

  • Un engagement : communiquer clairement
  • Faire preuve de pédagogie
  • Communiquer
  • Informer
  • Concernent locations et transactions

  • les outils du DDD
  • Affichage dans les locaux
  • Clauses claires insérées
  • Campagnes de sensibilisation


Les professionnels en 1ère ligne

03. Les associations de propriétaires

  • S'appuyer sur ces structures
  • Diffuser les bonnes informations
  • insérer les bonnes clauses
  • Utiliser les modules fournis par le DDD

Des relais précieux

04. Traiter les signalements


  • Traiter les signalements avec dilligence
  • Y donner les suites appropriées
  • Informer les victimes de leurs droits
  • Les orienter vers les associations de défense
  • Soutenir le testing devenu légal


Prendre les choses au sérieux

pour conclure

01. Le défenseur des droits


  • Une autorité administrative indépendante
  • Une loi constitutionnelle depuis 2008
  • Remplace et unifie différentes anciennes autorités
  • Une femme : Claire HEDON
  • Elue pour 6 ans, non révocable
  • 5 grandes missions ; enfants, défense des droits...
  • Dont la lutte contre les discriminations


Une femme depuis 2020

02. Les outils du DDD


  • Une autorité morale & une vigie
  • Un pouvoir de recommandation
  • Un organe de réflexion : études et avis
  • Un organe de communication
  • Sensibilisation du public
  • Mise à disposition d'outils pratiques
  • Mais pas de pouvoir direct de sanction

03. L'enfer pavé de bonnes intentions

  • Comme le CNTGI et ses émanations
  • De réels moyens financiers
  • Mais un maquis administratif
  • Une façade de bonne conscience
  • Un symbole nécessaire

  • Mais peu de saisines
  • Réellement efficace ?
  • Pour une population fragilisée par nature


Une réelle efficacité ?

CNS

Blanchiment

TRACFIN

Blanchiment

CNIL

RGPD

DDD

Discriminations

CNTGI

Ecosystème immobilier

1

2

3

DGCCRF

PENAL

CIVIL

Déontologie

GAFI

Des questions ?

?

Merci

pour votre attention

François Fieschi-Pauwels

06 48 51 94 16

Contact andragogique :