OLD_4. Module 4 - bloc 5 - VDEF
baoudj
Created on May 10, 2022
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Transcript
Agenda
5. A toi de jouer !
3. Comment est traitée une alerte ?
4. Garantie de la confidentialité de l'alerte et de l'identité du lanceur d'alerte
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tous les collaborateurs d'ELSAN
Par "tiers" nous entendons toute personne physique ou morale avec lesquelles le Groupe est en relation d'affaires, autre qu’ELSAN, que l’une de ses entités, que ses employés ou que ses mandataires sociaux.
Cela peut être par exemple des patients, des praticiens libéraux, des associations, des agents publics, des agents d’affaires, des intermédiaires, des lobbyistes, des avocats, des consultants ou tout autre type de fournisseurs/prestataires de services.
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Il arrive que certaines alertes remontent par d'autres canaux comme celui des Ressources humaines ou des élus du personnel. Dans ce cas là, le Compliance Officer du Groupe et le directeur d'établissement le cas échéant doivent en être informés.
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La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a modifié le texte de l'article 225-1 du code pénal : constitue désormais une discrimination passible de poursuites le fait d'opérer une distinction entre des personnes, physiques ou morales, pour leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur* ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.
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La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a modifié le texte de l'article 225-1 du code pénal : constitue désormais une discrimination passible de poursuites le fait d'opérer une distinction entre des personnes, physiques ou morales, pour leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur* ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.
- Toute personne, collaborateur ou non, peut utiliser le système d'alerte ELSAN.
- Celui-ci permet de signaler tout manquement à la réglementation ou à nos règles internes en matière d'éthique, qui aurait été commis ou qui serait sur le point d'être commis dans le cadre de nos activités.
- ELSAN propose trois principaux canaux de signalement : la plateforme d'alerte interne, le Compliance Officer du Groupe et la hiérarchie directe ou indirecte du collaborateur.
- Les alertes sont traitées selon une procédure définie au sein d'une procédure Groupe : la procédure d'alerte.
- Les alertes doivent être traitées en toute confidentialité. En aucun cas, le contenu de l'alerte ne peut être révélée aux personnes qui ne sont pas autorisées à le connaître. L'identité du lanceur d'alerte doit également être préservée et ne peut être divulguée qu'avec son consentement. Les identités de la personne visée par l'alerte et des tiers mentionnés dans le signalement doivent également être préservées tout au long de l'enquête et ne doivent pas non plus être révelées s'il s'avere que les faits signalés dans l'alerte ne sont en réalité pas établis. A titre exceptionnel, l'identité de ces personnes peut être révelée aux autorités judiciaires dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci. Ces personnes en sont alors informées, sauf si cette information risque de compromettre la procédure judiciaire (article 9 de la loi Sapin 2).
- Conformément au règlement intérieur de chacune des entités d'ELSAN, toute utilisation abusive ou de mauvaise foi du dispositif d’alerte (signalement effectué avec seule intention de nuire et d'en retirer un avantage personnel, fausses accusations etc.) expose son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
- La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 renforce la protection des lanceurs d'alerte : le lanceur d'alerte n'est pas civilement et pénalement responsable dès lors qu'il avait des motifs raisonnables de croire que son signalement ou la divulgation au public de ces informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause. Par ailleurs, en cas de recours judiciaire du lanceur d'alerte contre une mesure de représailles prise à son encontre, il incombe au défendeur de prouver que la décision prise ne constituait pas une mesure de représailles et qu'elle était justifiée.
La procédure d'alerte du Groupe fera prochainement l'objet d'une mise à jour au regard des récentes évolutions législatives sur le dispositif d'alerte interne des entreprises et la protection des lanceurs d'alerte.
En attendant, elle est toujours consultable sur l'intranet dans "Politiques Groupe" :)
- bien connaître les définitions et les différentes formes que peuvent prendre la corruption et le trafic d'influence afin d'être capable de reconnaître ces situations et les éviter ;
- respecter les normes internes afin de prévenir tout cas de corruption et/ou de trafic d'influence ;
- et s'il le faut, signaler tout manquement via le dispositif d'alerte interne afin que l'entreprise puisse agir au plus vite pour limiter les risques (juridique, économique, réputationnel...) qui pourraient en découler !