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4. Garantie de la confidentialité de l'alerte et de l'identité du lanceur d'alerte

Agenda

5. A toi de jouer !

4. Focus sur le dispositif d'alerte interne ELSAN

1. Qui peut lancer une alerte et quels faits peuvent être signalés ?

2. Comment lancer une alerte ?

3. Comment est traitée une alerte ?

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4. Garantie de la confidentialité de l'alerte et de l'identité du lanceur d'alerte

La responsabilité civile et pénale du lanceur d'alerte

L'interdiction de représailles à l'égard du lanceur d'alerte

L'obstacle à la transmission d'un signalement

Conformément à l’article 9 de la loi Sapin 2, tel que modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, les dispositifs d'alerte interne des entreprises doivent garantir une stricte confidentialité :

  • de l'identité du lanceur d'alerte ;

  • de la ou des personnes visées par celle-ci et de tout tiers mentionné dans le signalement ;

  • et des informations recueillies par les destinataires du signalement.

Les procédures abusives ou dilatoires menées à l'encontre du lanceur d'alerte

La loi du 21 mars 2022 est venue renforcer la protection des lanceurs d'alerte, initialement prévue par la loi Sapin 2, notamment concernant :

Conformément au nouvel article 10-1 de la loi Sapin 2, tel qu'ajouté par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, les personnes ayant signalé ou divulgué publiquement des informations conformément à la loi Sapin 2 :


  • ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu'elles avaient des motifs raisonnables de croire, lorsqu'elles y ont procédé, que le signalement ou la divulgation publique de l'intégralité de ces informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause ;


  • bénéficient de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal

Confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte et de la ou les personnes visées par l'alerte

Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l'autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci. Le lanceur d'alerte en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites sont jointes à cette information.

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.

Sanctions
Le fait de divulguer ces éléments confidentiels est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Conservation des alertes
Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition qu'elles soient anonymisées.

Lorsqu'elles font l'objet d'un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

4. Garantie de la confidentialité de l'alerte et de l'identité du lanceur d'alerte

La responsabilité civile et pénale du lanceur d'alerte

L'interdiction de représailles à l'égard du lanceur d'alerte

L'obstacle à la transmission d'un signalement

Conformément à l’article 9 de la loi Sapin 2, tel que modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, les dispositifs d'alerte interne des entreprises doivent garantir une stricte confidentialité :

  • de l'identité du lanceur d'alerte ;

  • de la ou des personnes visées par celle-ci et de tout tiers mentionné dans le signalement ;

  • et des informations recueillies par les destinataires du signalement.

Les procédures abusives ou dilatoires menées à l'encontre du lanceur d'alerte

La loi du 21 mars 2022 est venue renforcer la protection des lanceurs d'alerte, initialement prévue par la loi Sapin 2, notamment concernant :

Confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte et de la ou les personnes visées par l'alerte

Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l'autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci. Le lanceur d'alerte en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites sont jointes à cette information.

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.

Sanctions
Le fait de divulguer ces éléments confidentiels est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Conservation des alertes
Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition qu'elles soient anonymisées.

Lorsqu'elles font l'objet d'un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

4. Garantie de la confidentialité de l'alerte et de l'identité du lanceur d'alerte

Les lanceurs d'alerte ne peuvent faire l'objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures.

En cas de recours par le lanceur d'alerte contre une mesure de représailles, dès lors qu'il présente des éléments de fait qui permettent de supposer qu'il a signalé ou divulgué des informations conformément à la loi, il incombe à la partie qui est accusée d'avoir commis des actes de représailles à son encontre de prouver que sa décision est dûment justifiée.

Toute décision prise en méconnaissance de cette règle sera nulle de plein droit, c'est-à-dire non valide.

Clique sur le bouton "i" pour découvrir les actes considérés comme des mesures de représailles au sens du nouvel article 10-1 II de la loi Sapin 2.

Article 10-1 III de la loi Sapin 2

Article 10-1 II de la loi Sapin 2

En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi Sapin 2, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes. Le conseil des prud'hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l'alerte jusqu'à son plafond mentionné à l'article L. 6323-11-1 du code du travail.

Article 12 de la loi Sapin 2

Constitue désormais au sens pénal du terme une discrimination le fait d’opérer une distinction entre des personnes (physiques ou morales) en raison de leur qualité de lanceur d’alerte, facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte (v. article 225-1 du code pénal). Cette modification implique la possibilité de sanctionner d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les personnes qui exercent des discriminations à l’encontre d’un lanceur d’alerte !

Sont considérées comme des mesures de représailles à l'égard du lanceur d'alerte les pratiques suivantes :

1° Suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ;

2° Rétrogradation ou refus de promotion ;

3° Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ;

4° Suspension de la formation ;

5° Evaluation de performance ou attestation de travail négative ;

6° Mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;

7° Coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ;

8° Discrimination, traitement désavantageux ou injuste ;

9° Non-conversion d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent ;

10° Non-renouvellement ou résiliation anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat temporaire ;

11° Préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur un service de communication au public en ligne, ou pertes financières, y compris la perte d'activité et la perte de revenu ;

12° Mise sur liste noire sur la base d'un accord formel ou informel à l'échelle sectorielle ou de la branche d'activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d'emploi à l'avenir dans le secteur ou la branche d'activité ;

13° Résiliation anticipée ou annulation d'un contrat pour des biens ou des services ;

14° Annulation d'une licence ou d'un permis ;

15° Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.

4. Garantie de la confidentialité de l'alerte et de l'identité du lanceur d'alerte

La responsabilité civile et pénale du lanceur d'alerte

L'interdiction de représailles à l'égard du lanceur d'alerte

L'obstacle à la transmission d'un signalement

Conformément à l’article 9 de la loi Sapin 2, tel que modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, les dispositifs d'alerte interne des entreprises doivent garantir une stricte confidentialité :

  • de l'identité du lanceur d'alerte ;

  • de la ou des personnes visées par celle-ci et de tout tiers mentionné dans le signalement ;

  • et des informations recueillies par les destinataires du signalement.

Les procédures abusives ou dilatoires menées à l'encontre du lanceur d'alerte

La loi du 21 mars 2022 est venue renforcer la protection des lanceurs d'alerte, initialement prévue par la loi Sapin 2, notamment concernant :

Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux autorités compétentes (autorités administratives, autorités judiciaires, Défenseur des droits, institutions de l'Union européenne...) est punie d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

(Article 13 de la loi Sapin 2)

Confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte et de la ou les personnes visées par l'alerte

Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l'autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci. Le lanceur d'alerte en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites sont jointes à cette information.

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.

Sanctions
Le fait de divulguer ces éléments confidentiels est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Conservation des alertes
Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition qu'elles soient anonymisées.

Lorsqu'elles font l'objet d'un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

4. Garantie de la confidentialité de l'alerte et de l'identité du lanceur d'alerte

La responsabilité civile et pénale du lanceur d'alerte

L'interdiction de représailles à l'égard du lanceur d'alerte

L'obstacle à la transmission d'un signalement

Conformément à l’article 9 de la loi Sapin 2, tel que modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, les dispositifs d'alerte interne des entreprises doivent garantir une stricte confidentialité :

  • de l'identité du lanceur d'alerte ;

  • de la ou des personnes visées par celle-ci et de tout tiers mentionné dans le signalement ;

  • et des informations recueillies par les destinataires du signalement.

Les procédures abusives ou dilatoires menées à l'encontre du lanceur d'alerte

La loi du 21 mars 2022 est venue renforcer la protection des lanceurs d'alerte, initialement prévue par la loi Sapin 2, notamment concernant :

Le nouvel article 13 de la loi Sapin 2 prévoit que dans le cadre d'une procédure dirigée contre un lanceur d'alerte en raison des informations signalées ou divulguées, toute action abusive* ou dilatoire** peut être sanctionnée par une amende civile pouvant aller jusqu'à 60 000 euros --> Il s'agit là d'une nouveauté puisque dans les procédures judiciaires n'impliquant pas de lanceurs d'alerte, l'amende civile ne peut excéder 15 000 euros au regard des dispositions du code de procédure pénal.

Par ailleurs, cette amende civile peut être prononcée en plus de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.


* Constitue une action abusive tous les procédés effectués avec "malice" ou de mauvaise foi, dans le cadre d'une procédure en cours.

** Constitue une manœuvre dilatoire le fait de mettre en place des actions dans le seul but de ralentir abusivement la procédure judiciaire en cours.

Confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte et de la ou les personnes visées par l'alerte

Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l'autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci. Le lanceur d'alerte en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites sont jointes à cette information.

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.

Sanctions
Le fait de divulguer ces éléments confidentiels est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Conservation des alertes
Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition qu'elles soient anonymisées.

Lorsqu'elles font l'objet d'un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

4. Garantie de la confidentialité de l'alerte et de l'identité du lanceur d'alerte

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