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Transcript

Statut protecteur des représentants des salariés

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Vanoc et Lanz

Qui sont-ils ?

Les obligations de l'entreprise

Que font-ils?

Quand sont-ils solicités?

Comment sont-ils protégés?

Sommaire

Qui sont-ils?

Comité d’Entreprise (CE) = une entreprise d’au moins de 50 salariés
Délégué du personnel (DP) = une entreprise de moins de 11 salariés
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) = une entreprise d’au moins de 50 salarié
Le comité social et économique (CSE) = entreprise d'au moins 11 salariés
Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

des salariés comme les autres mais qui ont été élus dans le cadre de scrutins organisés par l’entreprise.

Info

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Les obligations de l'employeur

Une entreprise a l’obligation d’avoir des représentants du personnel dès que ses effectifs dépassent 11 salariés.


À partir de 50 salariés, l’entreprise doit se doter :
d’un comité d’entreprise (CE)
d’un comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT)
d’un délégué syndical (DS)

Depuis 2015, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent regrouper les DP, le CE et le CHSCT au sein d’une délégation unique du personnel (DUP).

Que font-ils et quand sont-ils solicités ?

Ces représentants du personnel sont des salariés qui ont pour principales missions de représenter les réclamations et de prévenir les atteintes de l’employeur envers l’ensemble des salariés. Ainsi, ils veillent au respect des droits des salariés qu’il représente.



Les représentants des salariés sont sollicités sous différentes missions notamment des salariés en grève, soucis entre le chef d’entreprise et ses salariés ou même la sécurité en entreprise.

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Comment ses représentants sont-ils protégés ?


Délégués syndicaux, délégués du personnel, conseillers prud’homaux… Certains salariés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. La raison ? Eviter les représailles de leur employeur suite aux actions menées dans le cadre de leur mandat.

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