Want to make creations as awesome as this one?

More creations to inspire you

Transcript

La loi ASAP dans la commande publique en 5 clics

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux à 100 000€ HT jusqu'au 31/12/2022.

2 - Complément des articles L2122-1 et L2322-1 du code de la commande publique listant les hypothèses justifiant le recours au motif d'intérêt général pour se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables.

Avant : infructuosité, urgence particulière,; objet ou valeur estimée du marché, respect d'une procédure avec publicité et mise en concurrence est inutile, impossibilité ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur.

Maintenant :ajout du cas où le respect d'une procédure avec publicité et mise en concurrence serait manifestement contraire à un motif d'intérêt général.

ATTENTION! C'est un décret qui liste les cas possible et non l'appréciation de l'acheteur. Les mesures d'application devront être suffisamment précises et proportionnées. Cela ne portera que sur les marchés non couverts par les directives européennes (selon l'objet ou le montant), donc les MAPA.

Loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (le texte législatif)



Création d'un dispositif de "circonstances exceptionnelles"

Insertion dans le code de la commande publique de 2 nouveaux livres (1 pour les marchés, 1 pour les concessions) devant permettre aux acheteurs ET aux entreprises de surmonter des difficultés lors d'une nouvelle crise majeure.


Mise en œuvre du dispositif : par décret qui permettra alors de déroger exceptionnellement aux règles de passation et d'exécution des marchés publics et des concessions, parce qu'il y aurait des circonstances exceptionnelles.

Limites : ne pourra être mis en œuvre que "lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires [pour] faire face à de telles circonstances".

Possibilités ouvertes par la prise d'un tel décret :

  • aménager les modalités pratiques de consultation;
  • prolonger par avenant les contrats arrivant à échéances pendant la période de circonstances exceptionnelles (quand une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre);
  • proroger de façon proportionnée le délai d'exécution des marchés et des concessions (à la demande du titulaire);
  • ne pas sanctionner les entreprises en cas de difficultés d'exécution liées aux circonstances exceptionnelles (pénalités comme responsabilité contractuelle)

Autres mesures


Protection des entreprises en redressement judiciaire : permettant aux entreprises en redressement judiciaire de candidater aux contrats de la commande publique dès lors qu'elles ont un plan de redressement et interdisant aux autorités contractantes de résilier le marché ou la concession sur ce seul motif.


Assouplissement du dispositif de réservation des marchés publics pour favoriser les synergies et collaborations sur les territoires entre les différents acteurs de l'insertion et du handicap. Il est possible de réserver un même marché ou lot à la fois pour de l'insertion ou pour du handicap (EA, ESAT, SIAE)


Assouplissement des avenants conclus avant l'entrée en vigueur des textes de transpositions de 2014 (directives marchés)


Assouplissement des marchés globaux


Accès des PME aux marchés globaux : ces types de marchés devront prévoir une part minimale d'exécution que le titulaire devra confier à des PME ou artisans. Le taux de sous-traitance aux PME est un critère de sélection (part minimale fixée par décret)

La loi exclut du régime général de la commande publique les prestations de services juridiques. Il n'y a plus de mise en concurrence avec publicité à prévoir dans ces cas-là.


Le législateur met en avant la relation intuitu personae entre l'avocat et son client, le libre choix de son défenseur garantit par ailleurs et la relation de confiance qui doit unir l'avocat à son client.


Tout ceci rendait l'objectivation de l'appréciation des qualités attendues pour remplir les missions dévolues très périlleuse.