Le redressement judiciaire

LES 4 ETAPES CONCERNéES

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Etape 1

DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

Etape 2

Etape 3

Etape 4

LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE SAISIT DE L'AFFAIRE

PERIODE D'OBSERVATION

A L'ISSUE DE LA

La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est effectuée uniquement à la demande de l'entreprise.

La demande d'ouverture du redressement judiciaire est effectuée soit à l'initiative de l'entreprise qui se déclare en cessation de paiement, soit par un créancier qui assigne un débiteur pour récupérer son argent, ou directement par un procureur de la République

Le tribunal de commerce convoque l'entreprise et désigne un juge commissaire (veille au déroulement de la procédure), un mandataire (représente les intérêts des créanciers), un commissaire priseur et éventuellement, un administrateur judiciaire (surveille et assiste le chef d'entreprise). L'annonce du jugement entraine la suspension des créances, des intérêts de retard et majoration, des actions en justice des créanciers et de l'éventuelle interdiction d'émettre des chèques. C'est alors le début de la période d'observation.

A l'issue de la période d'observation et suivant la procédure initialement engagée, 5 situations peuvent en résulter :

- Un PLAN DE SAUVEGARDE ou CONTINUATION (commune aux 2 procédures) : Les créanciers acceptent d'étaler les remboursements

- La FIN DE LA PROCEDURE (commune aux 2 procédures) : Toutes les créances sont réglées

- Un REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( si Procédure de Sauvegarde)

- La CESSION PARTIELLE ou TOTALE de l'activité (si Redressement Judiciaire)

- Une LIQUIDATION JUDICIAIRE (si Redressement Judiciaire): Les biens de l'entreprise sont vendus pour payer les créanciers

La PROCEDURE DE SAUVEGARDE est une procédure collective basée sur une démarche préventive. Elle intervient quand l'entreprise fait face à des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter mais avant qu'elle ne doive se placer en cessation de paiements. Elle vise à poursuivre l'activité, maintenir les emplois et apurer le passif de l'entreprise.

Le REDRESSEMENT JUDICIAIRE est une procédure collective qui intervient lorsque l'entreprise se trouve en cessation de paiements. Elle a pour finalité de permettre la conservation de l'activité économique de l'entreprise ainsi que le maintient de l'emploi des salariés et le paiement des créances.

Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire marque le point de départ de la période d'observation de 6 mois, renouvelable 1 ou 2 fois selon les cas. Lorsque le Tribunal convertit la procédure de Sauvegarde en procédure de Redressement judiciaire, il peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de 6 mois.