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Transcript

Détection d'une PS ou d'un RJ sans dossier contentieux initialisé

1

Date du jugement
18/03/N

Date de publication au Bodacc
01/04/N

Sur NSI, instruire la procédure, saisir la date de jugement, chiffrer les dettes en impayés antérieures à celle-ci et créer le mandataire

Date de connaissance de l'information PS ou RJ

3

10/05/N

Initialiser le dossier contentieux en "impayés sans résiliation" sur la période postérieure la date du jugement

01/06/N

Date limite de
déclaration de créance

Impayés 4TN-1

2

Editer le courrier de déclaration de créance en 3 exemplaires:
- 1 au mandataire
- 1 à la mutuelle
- 1 à Mutex via
accompagné des bordereaux de cotisations et de la copie du jugement BODACC ou du justificatif d'ouverture de procédure

demat.cdecontratssortants@mutex.fr

Normalisation de l'objet du mail de la manière suivante : R=COLL C="n° de contrat et nom du souscripteur" CTX "n° dossier contentieux"

Cas où la PS ou le RJ est connu dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC


Détection d'une PS ou d'un RJ sans dossier contentieux initialisé

1

Date du jugement
18/03/N

Date de publication au Bodacc
01/04/N

Sur NSI, instruire la procédure, saisir la date de jugement, chiffrer les dettes en impayés antérieures à celle-ci et créer le mandataire

Date de connaissance de l'information PS ou RJ

3

03/07/N

Initialiser le dossier contentieux en "impayés sans résiliation" sur la période postérieure la date du jugement

01/06/N

Date limite de
déclaration de créance

Impayés 4TN-1

2

Ne pas éditer la lettre de créance forclose. Effectuer une demande d'abandon de créance auprès du service Recouvrement Contentieux de Mutex via la fiche d'abandon prévue qu'il convient d'adresser à :

Cas où la PS ou le RJ n'est pas connu dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC


flux.gestion@mutex.fr