Redressement judiciaire ou Procédure de Sauvegarde
tony.lefevre
Created on May 10, 2022
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Transcript
Détection d'une PS ou d'un RJ sans dossier contentieux initialisé
1
Date du jugement
18/03/N
Date de publication au Bodacc
01/04/N
Sur NSI, instruire la procédure, saisir la date de jugement, chiffrer les dettes en impayés antérieures à celle-ci et créer le mandataire
Date de connaissance de l'information PS ou RJ
3
10/05/N
Initialiser le dossier contentieux en "impayés sans résiliation" sur la période postérieure la date du jugement
01/06/N
Date limite de
déclaration de créance
Impayés 4TN-1
2
Editer le courrier de déclaration de créance en 3 exemplaires:
- 1 au mandataire
- 1 à la mutuelle
- 1 à Mutex via
accompagné des bordereaux de cotisations et de la copie du jugement BODACC ou du justificatif d'ouverture de procédure
demat.cdecontratssortants@mutex.fr
Normalisation de l'objet du mail de la manière suivante : R=COLL C="n° de contrat et nom du souscripteur" CTX "n° dossier contentieux"
Cas où la PS ou le RJ est connu dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC
Détection d'une PS ou d'un RJ sans dossier contentieux initialisé
1
Date du jugement
18/03/N
Date de publication au Bodacc
01/04/N
Sur NSI, instruire la procédure, saisir la date de jugement, chiffrer les dettes en impayés antérieures à celle-ci et créer le mandataire
Date de connaissance de l'information PS ou RJ
3
03/07/N
Initialiser le dossier contentieux en "impayés sans résiliation" sur la période postérieure la date du jugement
01/06/N
Date limite de
déclaration de créance
Impayés 4TN-1
2
Ne pas éditer la lettre de créance forclose. Effectuer une demande d'abandon de créance auprès du service Recouvrement Contentieux de Mutex via la fiche d'abandon prévue qu'il convient d'adresser à :
Cas où la PS ou le RJ n'est pas connu dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC
flux.gestion@mutex.fr