PRESENTATION CLAUSE DEMEMBREE

le DéMEMBREMENT DE LA CLAUSE BéNEFICIAIRE

Le fonctionnement du démembrement de la clause

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LE demembrement : fonctionnement

Le droit d'user de la chose
Le droit d'en percevoir les fruits

(ex: pour un logement l'habiter ou le mettre en location)

Usufruit

Nue-propriété

Pleine propriété

Le droit de disposer de la chose

(ex : pour un logement le vendre ou l'hypothèquer)

Le démembrement consiste à partager la propriété du bien entre plusieurs personnes dont les prérogatives seront différentes

Le démembrement peut être viager ou temporaire

Il peut naître par effet de la loi ou d'une convention

LE demembrement : fonctionnement

Les nus-propriétaires sont taxés selon la valeur du droit qu'ils reçoivent (et non selon la valeur totale du bien).

Cette valeur est calculée selon l'âge de l'usufruitier s'agissant d'un usufruit viager (barème de l'article 669 du CGI reproduit ci-contre) *

Aspects fiscaux

Si le conjoint survivant reste exonéré de droits de succession lorsqu'il est désigné usufruitier,

* Attention, pour l'usufruit temporaire le calcul est différent.

LE demembrement : fonctionnement

Usufruit

Nue-propriété

Pleine propriété

En effet, dans un premier temps, la transmission du droit de chacun se fait selon une fiscalité limitée (article 669 CGI)

Aspects fiscaux

Le démembrement va avoir pour effet d'optimiser la fiscalité de la transmission.

La pleine-propriété se reconstitue entre les mains du nu-propriétaire sans qu'il y ait de droits à payer

Puis, dans un second temps, l'usufruit rejoint la nue-propriété en franchise de droits à l'issue du démembrement

Ex : si l'usufruitier désigné a 72 ans

Le nu-propriétaire sera taxé sur 70% de la valeur du bien

(Il bénéficie de 70% de l'abattement de l'article 990I le cas échéant)

Concernant la clause bénéficiaire

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie le démembrement porte sur une somme d'argent, on parle de quasi-usufruit :

Au dénouement du contrat, les sommes sont remises à l'usufruitier qui peut en disposer comme bon lui semble

Le ou les nus-propriétaires obtiennent une créance de restitution qui deviendra exigible à l'extinction du démembrement

Le bon réflexe :

Se rapprocher du notaire pour conclure une convention de quasi-usufruit (enregistrement de la créance de restitution et inscription au FDDV)

Concernant la clause bénéficiaire

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie le démembrement porte sur une somme d'argent, on parle de quasi-usufruit :

Rôle de la convention de quasi-usufruit :

Prévenir les conflits entre usufruitiers et nus-propriétaires

Fixer les modalités d'évaluation et de règlement de la créance de restitution

Protéger les nus-propriétaires sans enfreindre la liberté d'action de l'usufruitier

Au dénouement du contrat, les sommes sont remises à l'usufruitier qui peut en disposer comme bon lui semble

Le ou les nus-propriétaires obtiennent une créance de restitution qui deviendra exigible à l'extinction du démembrement

Concernant la clause bénéficiaire

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie le démembrement porte sur une somme d'argent, on parle de quasi-usufruit :

Au décès de l'usufruitier, la créance devient exigible. Une somme équivalente sera prélevée dans sa succession et remise au(x) nu(s)-propriétaire(s)

Au dénouement du contrat, les sommes sont remises à l'usufruitier qui peut en disposer comme bon lui semble

Le ou les nus-propriétaires obtiennent une créance de restitution qui deviendra exigible à l'extinction du démembrement

La clause démembrée type

A retrouver dans le "recueil de clauses bénéficiaires démembrées"
(disponible sur le sharepoint IP)

L'utilité du démembrement de la clause

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utilité du démembrement de la clause

Protection du conjoint survivant:

Elle est adaptée dans le cas où le conjoint peut avoir besoin de fonds si l'adhérent/assuré venait à disparaître (pour maintenir son train de vie, financer une éventuelle dépendance ou maladie liée à l'âge...)

La clause démembrée est à envisager dans le cadre d'une réflexion patrimoniale gobale

Optimisation de la transmission :

Elle permet de transmettre un capital moyennant un
coût fiscal réduit

Penser à la clause avec charge (permet de faire supporter temporairement à l'usufruitier le coût de la transmission pour le nu-propriétaire)

S'insère dans une stratégie patrimoniale globale : enfants déjà gratifiés en PP, bonne entente familiale, situation du conjoint stable

Les limites de la clause demembrée

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Ce type de clause n'est toutefois pas à conseiller dans toutes les situations

les limites de la clause démembrée

Les nus-propriétaires subissent le risque d'insolvabilité de l'usufruitier à l'extinction du démembrement (contrairement à un démembrement portant sur un bien immobilier notamment)

Il participe parfois à la surprotection du conjoint survivant qui peut ne pas avoir l'utilité des fonds transmis

Il retarde la transmission d'un capital dont les nus-propriétaires pourraient avoir besoin

Si le démembrement dure longtemps (ex : usufruitier jeune) la créance de restitution peut se déprecier avec le temps

Ce type de clause n'est toutefois pas à conseiller dans toutes les situations

les limites de la clause démembrée

Les bons réflexes :

S'assurer que la clause s'insère dans une démarche patrimoniale globale

Orienter le sociétaire vers une clause différente ou sur mesure en cas d'enfants non communs

Proposer une clause avec charge (si besoin)

Joindre obligatoirement la lettre de conseil

Informer les sociétaires qu'une clause d'indexation peut être prévue dans la convention de quasi-usufruit

Afin de s'assurer que l'adhérent/assuré a bien été informé de ces éléments, il convient de joindre à la clause notre lettre de conseil dédiée

la lettre de conseil

A retrouver à la fin du "recueil de clauses bénéficiaires démembrées"
(disponible sur le sharepoint IP)

point d'attention :
le démembrement intergénérationnel

Les demandes de clause démembrée entre enfants et petits-enfants invitent à une vigilance accrue => Saisine IP

Durée du démembrement qui peut s'avérer très longue = risque d'indisponibilité prolongée des sommes
et d'évolution du contexte familial

D'autres types de clauses peuvent être plus adaptés (clause à option, clause mixte ...)

Risque de captation de la succession par des nus-propriétaires qui ne seraient pas héritiers de l'usufruitier

point d'attention :
le démembrement intergénérationnel

Lorsque l'adhérent/assuré souhaite gratifier ses enfants et petits-enfants en démembrement, il est possible de proposer la clause suivante (respect de l'égalité de souches)

Enfant usufruitier

1/3

Capital décès

Enfant usufruitier

Petit-enfant nu propriétaire

Petits-enfants nus propriétaires

point d'attention :
le démembrement intergénérationnel

Le démembrement opéré entre plusieurs générations est possible mais doit alerter sur plusieurs points

Privilégier un modèle de clause avec charge

Pour éviter que les nus-propritaires ne subissent une fiscalité sans avoir reçu de fonds

S'assurer que les nus-propriétaires soient héritiers de l'usufruitier

Afin d'éviter que les nus-propriétaires ne viennent frustrer d'éventuels héritiers par le prélèvempent de la créance de restitution sur la succession

Une bonne entente familiale

Pour éloigner le risque de réduction des droits de l'usufruitier ou de dilapidation volontaire des fonds

exemple de cas

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Exemple de cas

L’adhérent/assuré hésite entre :

> Une clause en pleine propriété gratifiant ses deux enfants

> Une clause bénéficiaire démembrée entre son épouse pour l’usufruit, et ses enfants pour la nue-propriété.

Dans cette hypothèse l'usufruitier a 75 ans au dénouement du contrat (la nue propriété est donc évaluée à 70% de la valeur des sommes).

Les capitaux sont évalués à
1 000 000€. Pas de versement après 70 ans.

La taxation du conjoint n'est pas évoquée car il est exonéré de droits en toutes hypothèses en sa qualité d'époux.

merci pour votre attention!

PRESENTATION CLAUSE DEMEMBREE

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