cycle Instructeur ADS

Cycle de formation professionnelle

DEMARRER

Instructeurs et instructrices du droit des sols

INTRODUCTION

PRESENTATION

EVALUATION

TEMOIGNAGES

Présentation du cycle

Présentation du parcours

Les 13 compétences à évaluer pour l’obtention du titre « d’instructeur ou instructrice du droit des sols »

Présentation détaillée du parcours

Présentation du parcours

cliquez sur les pour des compléments d'informations

[1] pour les certifications délivrées par le CNFPT ayant vocation à être enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) délivrées par le CNFPT à l’issue d’un parcours de formation

L’évaluation pour l’obtention de la certification repose sur TROIS MODALITES :

Modalités générales d’évaluation [1] :

des épreuves

des fiches de retour d'expériences et preuves

l'entretien avec le jury

Télécharger le document synthétique d'évaluation ici :

Les épreuves permettent de vérifier les connaissances et savoir-faire qui demandent à être mobilisés rapidement pour répondre à une situation professionnelle fréquente. Ces épreuves, sous forme de questionnaire ou d’études de cas sont réalisées le plus souvent en ligne, sur un temps donné. Les résultats sont communiqués au jury qui pourra, s’il le juge utile, vérifier certains éléments dans le cadre de l’entretien final.

Les fiches de retour d’expérience (RETEX) s’appuient sur la description et l’analyse de sa pratique et posture professionnelles. Elles peuvent être complétées par une « preuve », élément concret utilisé dans le cadre de sa pratique professionnelle (ou observée et analysée dans le cadre d’une période de stage pour les personnes pas encore en poste). Cette fiche doit d’une part, préciser la contribution du ou de la candidat·e au document présenté (conception et rédaction en tout ou partie, utilisation) et d’autre part, proposer : - une analyse du contenu même du document et le sujet qu’il traite (points forts/points à améliorer sur la démarche et le résultat) - des préconisations éventuelles d’améliorations - une auto-évaluation de sa propre posture et pratique.

Le jury pourra vérifier certains éléments par un questionnement adapté dans le but de préciser des éléments qui ne seraient pas apparus de manière suffisamment explicite dans le dossier du ou de la candidat·e. Ces questionnements doivent rester dans le cadre de ce qui est attendu et précisé au travers des critères d’évaluation.

L’entretien avec le jury

Entretien jury en présentiel sur la base de deux types de productions réalisées par le ou la candidat·e : - Des fiches de retour d’expérience (RETEX) à réaliser avant la session de jury et à envoyer au moins 15 jours avant pour une première évaluation par les membres du jury. - Des épreuves en présentiel ou distanciel synchrone écrites (QCM, études de cas) ou orales (mises en situation).

COMPOSITION JURY

Le jury est composé de 2 professionnel·les et d’un·e président·e CNFPT (hors intervenants formation)Prévoir une journée de préparation/formation du jury avant réception des dossiers des candidat.es.

Le cas échéant, des épreuves/questionnements complémentaires pour le jury en cas de fiches RETEX ne répondant pas à tous les critères d’évaluation.

Toutes les compétences du référentiel font l’objet d’une évaluation en respectant les critères d’évaluation listées dans le référentiel. La certification complète est délivrée sur la base des épreuves réalisées et de l’entretien avec le jury. En cas de certification partielle, le jury motive sa décision et précise les modalités pour l’obtention des éléments manquants.

Le jury est composé de 2 professionnel·les et d’un·e président·e CNFPT (hors intervenants formation) La présidence du jury est assurée par le CNFPT Le ou la président·e (cadre du CNFPT) est garant de la démarche d’évaluation (des acquis professionnels) et de la procédure. Voici la composition :

un professionnel en position de supérieur hiérarchique dans le secteur d’activité ou un responsable ressources humaines de collectivité territoriale,
un professionnel exerçant le métier visé par la certification,
un représentant institutionnel du CNFPT qui préside et régule le fonctionnement du jury[1]
les membres du jury ne devront pas avoir été en position de formateur ou d’accompagnateur [2] dans le parcours de formation du candidat.

[1] Des accompagnateurs VAE pour les titres du CNFPT pourront également être présents dans le cadre des jurys en tant qu’observateurs afin de s’imprégner des modes de fonctionnement des jurys pour leur rôle de conseil en direction des futurs candidats. [2] Des professionnels qui seraient intervenus de manière ponctuelle au cours d’un cycle (témoignage, table ronde) ne sont pas considérés comme « formateur » ou « accompagnateur ». Déroulement du jury Un jury voit 4 candidats par jour. Il prend une première position après chaque candidat et rédige les premiers éléments d’évaluation[1]. En cas de validation partielle, il rédige et explique au candidat ses préconisations pour acquérir les compétences manquantes. Les supports d’évaluation précisant notamment les critères d’évaluation des productions des candidats doivent constituer la référence pour les décisions du jury. Le président doit particulièrement veiller à ce que tous les candidats soient évalués selon les critères requis par la certification et non pas des critères propres à chaque membre du jury. Déroulé de la soutenance : 1h30 par candidat répartie comme suit : - 15 mn échange sur le dossier entre membres du jury avant le passage du candidat - 45 mn d’entretien avec le candidat - 15 mn délibération + 1ère formalisation de l’évaluation - 15 mn restitution au candidat (systématique pour la VAE) + Débriefing des membres des jurys Le « diplôme » (certificat ou titre) est signé par le président Le diplôme est rédigé par le siège au vu de l’avis de délibération du jury (signé par les 3 membres du jury) et de la feuille d’émargement. [1] Il s’agit bien d’évaluer chaque candidat au regard des critères d’évaluation et non pas en comparaison des candidats les uns par rapport aux autres.

Afin de mieux répondre aux nouveaux besoins de recrutement et au développement des compétences professionnelles des agents des collectivités territoriales, le CNFPT développe une offre de cycles de formation professionnelle pour certains métiers ou emplois jugés stratégiques ou prioritaires. Le métier d’instructeur ADS, dont l’action est déterminante dans la modernisation des services publics, nécessitait de développer une offre de qualification adaptée aux spécificités du secteur territorial. C’est dans cet esprit que le CNFPT a conçu le cycle de formation professionnelle « Instructeur ADS ». Conscients de ces enjeux, les INSET vous proposent de suivre ce cycle de formation professionnelle. Il a pour ambition d’apporter une réponse pertinente aux besoins de professionnalisation unanimement confirmés par les décideurs locaux et aux difficultés de recrutement qu’ils rencontrent pour pourvoir cette fonction.

Modalités d'accompagnement

Durée et modules : Le cycle se compose de 5 blocs, répartis eux-mêmes en 13 modules (dont un module introductif) d’une durée totale de 39 jours (33,5 jours de formation dont 5 journée à distance et 5,5 jours de journées d'évaluation et de préparation de la certification).Un intervenant fil rouge est présent pour assurer un accompagnement des stagiaires • Des intervenants aux profils variés Une pédagogie adaptée à des professionnels en activité. Pour atteindre l’objectif de professionnalisation, une approche par la pédagogie active et le transfert des acquis en situation professionnelle est retenue.Une pédagogie favorisant également l’acquisition de connaissances : • Des intervenants aux profils variés ; • La mise à disposition de ressources à distance en remédiation ;• Une plateforme d’apprentissage collaborative.

Modalités d'accompagnement

Témoignages, retours d'expériences

Module introductif : Le cadre juridique et institutionnel de l’instruction

Compétence 1 Inscrire son action dans son environnement technique, juridique, institutionnel pour sécuriser sa pratique.

Bloc introductif transverse L’environnement technique, juridique, institutionnel du métier d’instructeur

Compétence 2Mettre en place une veille ciblée et active sur les évolutions d’ordre juridique, environnemental, numérique, technique, et sur le territoire afin de les prendre en compte dans sa pratique professionnelle pour l’enrichir

MODULE INTRODUCTIF

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Durée : 2,5 jours Objectif général du module : Ce module a pour objectif de poser le cadre juridique, institutionnel et organisationnel de l’application du droit des sols pour en comprendre les finalités et enjeux ainsi que le rôle et les activités de l’instructeur ou instructrice du droit des sols Sous-objectifs :

Identifier les points centraux du cadre juridique et institutionnels de l’application du droit des sols
Inscrire les activités et compétences du métier d’instructeur dans son cadre juridique et institutionnel
Identifier les activités et compétences liées au métier
Actualiser ses connaissances en continue par une veille de qualité

Module introductif : Le cadre juridique et institutionnel de l’instruction (compétences 1 et 2)

Contenu : Le cadre juridique et institutionnel :

Définition de l’application du droit des sols et ses finalités
Historique de l’instruction
La notion de guichet unique et la continuité de service
La compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme
Le centre instructeur : les différentes organisations et options à disposition des communes
La notion d’acte administratif individuel créateur de droit et contrôle de légalité
Les différents acteurs : pétitionnaire, instructeur, services consultés, élu signataire
Les liens connexes : actualisation du cadastre, taxe foncière, recensement, base adresse nationale…
La responsabilité de l’instructeur
La dématérialisation du dépôt et de l’instruction : contexte général, logiciel métier…
Mise en garde et sensibilité au contentieux
Contexte général : limitation des possibilités de construire, les pressions…

Le référentiel du métier d’instructeur ou instructrice du droit des sols :

Fiche métier
Les activités
Les compétences
La chaine de l’instruction : du dépôt du dossier à la décision et ses suites
Le positionnement de l’instructeur :les différentes pressions, juge et partie

La veille juridique, environnemental, numérique et technique :

Les enjeux de la veille
Les méthodes
Les différentes sources pour faire de la veille
L’expérience de l’instruction mise à profit dans l’élaboration du document : dialogue, qualité et proactivité dans l’élaboration

Module introductif : Le cadre juridique et institutionnel de l’instruction (compétences 1 et 2)

Bloc Activité 1 : Accueil, information et conseil aux usagers et interlocuteurs internes et externes (services communaux et intercommunaux, élus, architectes et professionnels de la construction)

BLOC 1 : Accueil, information et conseil aux usagers et interlocuteurs internes et externes Durée : 6 jours Objectif général du bloc : Ce bloc est axé autour des connaissances relatives à l’autorisation du droit des sols et les postures et comportements professionnels que l’instructeur doit adopter et adapter en fonction de son interlocuteur et des situations d’information et de conseil qu’il est amené à traiter.

Compétence 3 Comprendre et traduire la demande formulée par les différents interlocuteurs pour y apporter une information de qualité et compréhensible conformément au cadre réglementaire en tenant compte de l’environnement du territoire.

Compétence 5 Conseiller les élus et la hiérarchie sur la juste application des règles d’urbanisme prenant en compte le contexte local, les enjeux juridiques, numériques, écologiques, de gestion des risques en produisant, le cas échéant, des notes circonstanciées et adaptées pour justifier et sécuriser la prise de décision.

MODULE 1

MODULE 2

Compétence 4Faciliter l’aboutissement des projets déposés ou à venir en favorisant, par le conseil et la négociation avec les parties prenantes, l’adéquation des projets avec la légalité.

MODULE 3

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MODULE 1

MODULE 2

MODULE 3

Module 1 : La relation aux usagers et aux parties prenantes pour favoriser l’émergence de projets (compétence 4) Durée : 1 jour Objectif du module : Faciliter l’aboutissement des projets déposés ou à venir en favorisant, par le conseil et la négociation avec les parties prenantes, l’adéquation des projets (avec les cadres nationaux et locaux de référence) la légalité. Sous-objectifs : Adopter une posture pour faciliter l’émergence de projet dans le respect de la légalité Adapter son discours face à son interlocuteur Anticiper, gérer et désamorcer les situations conflictuelles Contenu :

Les techniques d’accueil du public
Pédagogie auprès du public
Techniques d’argumentation et de négociation
les situations conflictuelles et la posture à adopter
La compréhension des enjeux de chacun
Initiatives pratiques et organisationnelles à mettre en place pour faciliter l’émergence de projets : permanence de l’instruction préalablement au dépôt des dossiers, des services consultés, fourniture de guides, notices…

Module 2 : La relation aux élus et à la hiérarchie (Compétence 5) Durée : 1 jour Objectif du module : Conseiller les élus et la hiérarchie sur la juste application des règles d’urbanisme prenant en compte le contexte local et les différents enjeux en produisant le cas échéant des notes circonstanciées et adaptées pour justifier et sécuriser la décision prise. Sous-objectifs : Proposer des arguments auprès des élus et la hiérarchie sur les décisions à prendre Etablir un dialogue constructif et de confiance entre les élus et la hiérarchie Se prémunir des risques de contentieux et de la prise d’actes illégaux. Présenter de manière synthétique et claire un projet en soulevant les difficultés et enjeux Contenu :

le positionnement de l’instructeur face aux élus et à la hiérarchie
Le dialogue entre élus et techniciens les situations potentiellement conflictuelles
la responsabilité juridique de l’élu et de la collectivité les règles de déontologie
la rédaction de notes circonstanciées et adaptées pour justifier et sécuriser la décision prise

Module 3 : Accueil, information et conseil auprès des usagers (Compétence 3) Durée : 4 jours Objectifs du module :Comprendre et traduire la demande formulée par les différents interlocuteurs pour y apporter une réponse appropriée conformément au cadre réglementaire en tenant compte de l’environnement du territoire. Sous-objectifs : Acquérir une vision globale de la gestion des renseignements et autorisations d'urbanismeRenseigner et conseiller en amont les administrés sur leurs projets relatifs au droit des solsIdentifier les champs d'application et les contenus des formulairesContenu :

Les pétitionnaires
La qualité pour déposer un dossier : propriétaire ou être autorisé par le propriétaire
La pluralité de demandeurs
Le particulier : habitant la commune ou propriétaire
Les personnes morales :
Le promoteur/aménageur
Les bailleurs
Les autres personnes morales : SCI, SCCV, SPL(A)…
Les textes applicables

Réglementation nationale : code de l’urbanisme dont le Règlement national d’urbanisme, loi Montagne et loi Littoral
Réglementation locale : SCoT, PLU (composition et zonages), carte communale et les dispositions illégales
Les règlementations connexes applicables à l’urbanisme

Le principe d’indépendance des législations et ses dérogations
Les dossiers

Les cerfa : présentation, notice explicative, où les trouver et les évolutions régulières
Les différents types de dossier et leur champ d’application: DP, PC, PA, PD, CU + les cas particuliers des AT sur ERP, les poses d’enseigne, les demande d’occupation du domaine public et les DIA
Le contenu du dossier et pièces à fournir
Les cas de recours à l’architecte
Le Certificat d’urbanisme et ses effets
La fiscalité de l’urbanisme : taxe d’aménagement et les participations d’urbanisme
Finalités
Différences entre équipements propres et équipements publics
Notion de surface taxable
Calcul et taux
Paiement et recouvrement
Liens avec la taxe foncière et la taxe d’habitation
Le projet urbain partenarial et les autres participations d’urbanisme
Vocabulaire
les différentes notions : emprise au sol, gabarit, densité, lotissement…
les surfaces : superficie de la parcelle ,surface taxable, surface de plancher, coefficient d’emprise au sol, coefficient de biotope, surface de pleine terre…
les servitudes d’urbanisme et de droit privé
vocabulaire architectural : faîtage, égout des toitures ….
Les signes et abréviations
Méthodologie pour renseigner et conseiller le public
Compilation de documents pédagogiques
les sources d’information à disposition du public :
cadastre, géoportail de l’urbanisme, AD’Au, CAUE…
Formalisme du dépôt du dossier
Les deux canaux possibles : voie papier ou dématérialisée (SVE)
Délivrance du récépissé de dépôt: numéro de dossier et date de dépôt
Affichage en mairie
L’obligation de réceptionner le dossier
La consultation d’un dossier par le public

Bloc Activité 2 : Analyse technique et juridique des dossiers d’urbanisme

Compétence 6 Apprécier la complétude du dossier au regard du projet et de sa localisation et identifier le délai d’instruction correspondant pour le notifier au pétitionnaire dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier..

Compétence 8Apprécier la conformité d’un projet en vérifiant les pièces du dossier au regard des avis rendus et des règles applicables, pour s’assurer de sa recevabilité.

MODULE 4

MODULE 5

MODULE 7

Compétence 7Lire et analyser les plans ainsi que tout document numérique et graphique utile afin de s’assurer de la régularité d’un projet d’urbanisme.

MODULE 6

Compétence 9Apprécier l’insertion et la qualité d’un projet dans son environnement afin de garantir un rendu final qui donne satisfaction à toutes les parties prenantes, dans une logique de développement durable.

BLOC 2 : Analyse technique et juridique des dossiers d’urbanismeDurée : 9 jours Objectif général du bloc : Ce bloc est axé sur l’analyse des dossiers d’urbanisme tant dans leur contenu que leur forme pour permettre d’apprécier la conformité du projet au regard des règlementations nationale et locale

MODULE 4

MODULE 5

MODULE 6

MODULE 7

Module 4 : La complétude du dossier et l’imputation du délai d’instruction (Compétence 6) Durée : 3 joursObjectif du module : Apprécier la complétude du dossier au regard du projet et de sa localisation et identifier le délai d’instruction correspondant pour le notifier au pétitionnaire dans le délai d’un à compter du dépôt du dossierSous-objectifs :

recenser les pièces fournies et apprécier leur qualité
identifier les pièces manquantes dans un dossier
appliquer le délai d’instruction correspondant au projet
appliquer le formalisme en cas d’incomplétude du dossier
appliquer le formalisme pour majorer le délai d’instruction

Contenu :

la complétude des dossiers : Le bordereau des pièces à joindre les pièces obligatoires / les pièces spécifiques selon les projets / la qualité des pièces fournies : lisibilité, échelle, côtes… / les contradictions entre les pièces et les erreurs / la conséquence de l’incomplétude/incomplétude sur le délai d’instruction / le délai de 3 mois pour fournir les pièces complémentaires et le classement sans suite de la demande / la fraude et le caractère déclaratif / l’obligation de réceptionner les dossiers
Les délais d’instruction : Les délais de base des différents types de dossier / Les majorations de délais selon les projets pour consultations de services extérieurs / Les délais spéciaux / Les impossibilités d’accord tacite
La notification de demandes de pièces complémentaires et/ou de modification de délai : Les délais d’un mois pour notifier / Le formalisme à suivre / Le contenu du courrier / Le signataire du courrier

Module 5 : La lecture de plans (Compétence 7) Durée : 2 joursObjectif du module : Apprécier la complétude du dossier au regard du projet et de sa localisation et identifier le délai d’instruction correspondant pour le notifier au pétitionnaire dans le délai d’un à compter du dépôt du dossierSous-objectifs :

recenser les pièces fournies et apprécier leur qualité
identifier les pièces manquantes dans un dossier
appliquer le délai d’instruction correspondant au projet
appliquer le formalisme en cas d’incomplétude du dossier
appliquer le formalisme pour majorer le délai d’instruction

Contenu :

Les différents plans en urbanisme
Les différents formats des plans : papier ou numérique (png, jpeg, dwg…)
Les différentes informations sur un plan : orientation, échelles, côtes
La notion d’échelle
Les outils pour exploiter les plans : kutch, les logiciels à disposition
Le calcul de surfaces, métrés linéaires, volumes
Les marges d’erreur

Module 6 : L’analyse des dossiers (Compétence 8) Durée : 3 joursObjectif du module : Apprécier la conformité d’un projet en vérifiant les pièces du dossier au regard des avis rendus et des règles applicables pour proposer une décision dans le respect de la légalitéSous-objectifs :

Vérifier, dans les détails, la conformité du projet en s’appuyant sur des outils et des méthodes
Identifier les situations bénéficiant d’une dérogation aux règles d’urbanisme et les possibilités d’adaptations mineures
Appliquer les règles spécifiques à certaines situations : lotissement, ERP
Recueillir les avis des personnes à consulter en respectant les délais correspondants
Analyser et synthétiser les retours de consultations

Contenu :

Outils et méthodes pour vérifier le dossier : Fiche instruction / Sollicitation l’avis de collègues
Les vérifications à opérer : Les différentes questions à se poser / L’analyse du projet au regard du RNU, d’une OAP et du règlement du PLU
Les services à consulter : Qui consulter : consultations obligatoires et consultations facultatives / Les délais pour consulter / Les délais impartis pour rendre un avis et les avis tacites / La force des avis : avis liés ou avis simples / PLAT’AU
Les situations particulières

Module 7 : La qualité urbaine et paysagère des projets (Compétence 9) Durée : 1 jourObjectif du module : Apprécier l’insertion et la qualité d’un projet dans son environnement dans une logique de développement durableSous-objectifs :

s’appuyer sur ses connaissances paysagères et architecturales pour apporter des éléments d’appréciation et de conseil sur la qualité urbaine, architecturale et paysagère d’une projet
disposer de clés de lecture architecturale et paysagère des différents projets au regard de leur environnement
identifier et solliciter les experts appropriés
Orienter le pétitionnaire vers les experts

Contenu :

Le paysage comme « lien » entre les différentes échelles du territoire : articulation et cohérence entre le PADD, PLU et dossiers d’urbanisme
Les enjeux de la prise en compte du paysage et la notion « d’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales»
Les différents ressources mobilisables : guide, charte, acteurs ( ABF, CAUE, architecte conseil…)
Les situations offertes en cas d’atteinte: le refus et les prescriptions spéciales
Le risque contentieux
Les bonnes pratiques : aller sur site et utiliser des outils (google street…)

Bloc Activité 3 : Rédaction des écrits relatifs à l’instruction et aux décisions inhérents ainsi qu’au suivi de son activité

Compétence 10 Rédiger et motiver les actes administratifs en respectant le formalisme réglementaire et rédactionnel pour garantir leur sécurité juridique.

MODULE 8

Compétence 11Organiser son activité de manière à respecter les différentes étapes d’instruction pour garantir la légalité des décisions

MODULE 9

MODULE 10

Compétence 1 à 10Mise en pratique par l’analyse d’études de cas concrets

BLOC 3 : Rédaction des écrits relatifs à l’instruction et aux décisions inhérents ainsi qu’au suivi de son activitéDurée : 8 jours Objectif général du bloc : Ce bloc est axé sur la rédaction des différents écrits relatifs à l’instruction pour en assurer la légalité tant sur la forme que sur le fond.

MODULE 8

MODULE 9

MODULE 10

Mise en pratique par l’analyse d’études de cas concrets

Module 8 : La rédaction et la motivation des actes administratifs (Compétence 10) Durée : 4 joursObjectif du module : Rédiger et motiver les actes administratifs en respectant le formalisme réglementaire et rédactionnel pour garantir la sécurité juridique Sous-objectifs :

Rédiger un arrêté et ses mentions obligatoires en respectant les règles formelles
Assurer la sécurité juridique de la décision

Contenu :

Les différents écrits liés à l’instruction : Demande de pièces complémentaires / Notification de modifications de délai / Courrier de consultations
Les différentes décisions : Accord/ non –opposition à déclaration préalable / Refus/ opposition à déclaration préalable - Accord avec prescriptions / Sursis à statuer / Le classement sans suite / Les décisions tacites
La légalité : interne et externe des actes : Le formalisme d’un arrêté / La rédaction des motivations et leur exhaustivité
Les écrits liés au contentieux et aux infractions : Réponses aux recours gracieux / Mémoire en défense / Procédure contradictoire en cas de retrait

Module 9 : L’organisation de son travail (Compétence 11) Durée : 1 jourObjectif du module : Organiser son activité de manière à respecter les différentes étapes d’instruction pour garantir la légalité des décisions. Sous-objectifs :

Organiser le suivi de son activité
Etablir et renseigner les tableaux de bord

Contenu :

Atelier pour consolider sa pratique professionnelle

Module 10 : Mise en pratique par l’analyse d’études de cas concrets (Compétence 1 à 10) Durée : 3 joursObjectif du module : Instruire différents dossiers jusqu’à la délivrance de la décision Contenu :

A partir de cas concrets, mettre en pratique les connaissances acquises dans les différents modules pour consolider les compétences.

Bloc Activité 4 : Suivi des décisions (jusqu’à l’achèvement et la conformité) et gestion des recours

Compétence 12 Conseiller les acteurs concernés et mettre en œuvre les procédures et formalités ponctuant la validité de l’autorisation d’urbanisme, en assurant les contrôles nécessaires et les relais auprès des divers services concernés..

Compétence 13Vérifier les chantiers avec le matériel adéquat, et en sécurité au regard des règles d’urbanisme pour s’assurer de la conformité des travaux effectués avec l’autorisation délivrée et engager les procédures adaptées en cas d’écart ou infraction

MODULE 12

MODULE 11

BLOC 4 : Suivi des décisions (jusqu’à l’achèvement et la conformité) et gestion des recoursDurée : 8 jours Objectif général du bloc : Ce bloc est axé sur le traitement post-instruction des dossiers.

MODULE 12

MODULE 11

Module 11 : Les procédures et formalités après la décision (Compétence 12) Durée : 4 joursObjectif du module : Conseiller les acteurs concernés et mettre en œuvre les procédures et formalités ponctuant la validité de l’autorisation d’urbanisme en assurant les contrôles nécessaires et les relais auprès des divers services concernés. Sous-objectifs :

Identifier les différents événements ponctuant la validité d’une décision et le processus post-instruction
Appliquer les différentes procédures

Contenu :

Les formalités inhérentes à la décision
La durée de validité des décisions
Le contentieux lié à la décision d’urbanisme

Module 12 : Les visites de chantier et les infractions (Compétence 13) Durée : 4 joursObjectif du module : Procéder aux visites de chantier et de récolement obligatoire dans le respect des règles et procédures Opérer les relevés et observations nécessaires Apprécier la régularité et la conformité des travaux réalisés par rapport à l’autorisation délivrée Utiliser les outils de mesure Identifier et signaler les infractions au code de l’urbanisme en respectant les règles et procédures Appliquer la procédure en cas d’infractionSous-objectifs :

Identifier les différents événements ponctuant la validité d’une décision et le processus post-instruction
Appliquer les différentes procédures

Contenu :

Les visites de chantier
l’achèvement des travaux et les visites de conformité
l’appréciation de la régularité et la conformité des travaux réalisés par rapport à l’autorisation
Les infractions au code de l’urbanisme