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Transcript

Cnfpt

Bonjour, je m'appelle ...

et vous ?

DROIT à l'image
Droit d'auteur,
droit d'internet

Cnfpt

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Formation

Modalités et durée : 2 jours en présentiel + 1 jour à distance

Modalités et durée : 2 jours en présentiel + 1 jour à distance

Quelles photos
sont exploitables
pour diffuser votre information

DROIT à l'image

Cnfpt

OBJECTIFS : - Délimiter les frontières entre droit à l'image et l'information
- Analyser et choisir la bonne photo à publier

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Photo publiable ou pas ?
tel est la question !

Pour en savoir plus ...

Qu'est-ce que le droit à l'image
Qu'est-ce que le droit à l'information

DROIT à l'image

Déroulé de la séance

1

2

3

Cnfpt

Vidéo du Centre pour l'Eduction aux Médias
et à l'Information (CLEMI)

Qu'est-ce que le droit à l'image
Qu'est-ce que le droit à l'information

1

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LE DROIT À L'IMAGE

LE DROIT À L'INFORMATION

Droit au respect de la VIE PRIVÉE

• Photo d'une personne
en GROS PLAN

AUTORISATION ECRITE
OBLIGATOIRE =

• Photo d'un MINEUR =
autorisation du parent

Droit à liberté d'expression
et la liberté artistique et culturelle

ACCORD NON NÉCESSAIRE
à condition que le dignité soit respectée
et l'image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

• Image d'un GROUPE/SCENE de rue dans un LIEU PUBLIC
si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.

• Image d'un ÉVÉNEMENT d'actualité ou d'une manifestation PUBLIQUE dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.

• Image d'une PERSONNALITÉ PUBLIQUE dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer

Manifestation sportive, culturelle

Evenement familial

vacances

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Formulaire d'autorisation
de droit à l'image

LE DROIT
À L'INFORMATION

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel
qui découle du droit au respect de la vie privée
prévu à l’article 9 du Code civil.

• Nom- prénom-coordonnées de la personne photographiés
• Nom de la structure qui va exploité la photo
• Sur quel support est diffusé l'image ?
• Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

SITE INTERNET

DROIT à l'image

Supports de diffusion

RÉSEAUX SOCIAUX

BROCHURE

VIDÉOS

AFFICHE

PRESSE

DROIT à l'image

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LE DROIT À L'IMAGE

LE DROIT
À L'INFORMATION

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel
qui découle du droit au respect de la vie privée
prévu à l’article 9 du Code civil.

précis : sur quel support est diffusé l'image ?
Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet,
un réseau social, supports de communication papier ou numérique

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LE DROIT À L'INFORMATION

LE DROIT
À L'INFORMATION

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel
qui découle du droit au respect de la vie privée
prévu à l’article 9 du Code civil.

Accord écrit

Diffusion, publication, reproduction ou commercialisation

outefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.

Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

Par exemple :

Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.
Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).
Image illustrant un sujet historique.

outefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.

Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

Par exemple :

Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.
Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).
Image illustrant un sujet historique.

Commencer

QUIZ

Afin d'illustrer une communication sur les supports de votre établissement, vous devez sélectionner les photos prises
lors d'un évenement ou une action.

CHOISSISSEZ LES PHOTOS PUBLIABLES


publiables

à jeter

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2


Lors du forum des seniors, photo d'une exposante

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près la publication, deux salariés demandent par courrier à l'employeur le retrait de cette photographie comme portant atteinte à leur image. L'employeur ne fait pas droit immédiatement à leur demande. Il attend pour cela que soient déposées les conclusions de première instance des salariés devant un tribunal. La Cour d'appel de Toulouse rejette leur demande d'indemnisation car ils ne démontrent pas que cette suppression tardive leur ait causé un préjudice personnel, direct et certain puisque l'image avait été retirée. La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel. Elle rappelle que chacun a le droit de s'opposer à la publication de son image. Le non-respect de ce droit est automatiquement assorti d'une sanction : le versement de dommages et intérêts. La victime n'a pas besoin de s'expliquer davantage sur le préjudice qui en est résulté pour recevoir cette indemnisation.

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-12.420 20-12.421

Photo des agents d'un service publiée sur le site internet de la ville

Uniquement si tous les employés
ont donné leurs consentements
et signé une autorisation écrite

EXPLOITABLE

4

Elle vise à démontrer la cohésion régnant dans l'entreprise entre les salariés et les entrepreneurs.


Photo des élus et des journalistes lors d'un conseil municipal


Une journaliste d'un quotidie d'information assiste à une séance du conseil municipal d'une commune. Elle constate peu de temps après, qu'une vidéo a été captée et que ces images sont en ligne sur la page Facebook du maire de cette commune, ainsi que sur la page YouTube de la commune. Cette vidéo, identifiant clairement cette journaliste, est accompagnée de commentaires la nommant et la suspectant ouvertement de collusion avec l'opposition municipale. Cette journaliste décide alors de citer le maire de cette commune devant le tribunal correctionnel. Pour elle, le maire, en sa qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel, a commis une faute car il n'a pas respecté les formalités imposées par la loi Informatique et Libertés. En effet, selon elle, il a collecté ces données par un moyen frauduleux, déloyal et illicite, et les a détournées de leur finalité. Le maire est relaxé par le tribunal correctionnel. La journaliste décide alors de faire appel. La cour d'appel confirme le jugement de première instance, après avoir admis que l'enregistrement d'une vidéo sur laquelle cette journaliste était identifiable et identifiée, constituait une donnée à caractère personnel. Ainsi, pour la cour d'appel, sa publication sur la page Facebook et le site YouTube caractérise un traitement automatisé de données à caractère personnel. Néanmoins, elle exclut que le maire soit en faute. Elle considère en effet que, bien qu'il s'agisse d'un traitement de données personnelles, cet enregistrement a été réalisé dans un lieu public alors que le public était encore présent, et que la journaliste suivait cet événement dans un cadre professionnel. La journaliste forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation. La chambre criminelle de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle estime tout d'abord qu'une telle faute peut résulter de la publication sur internet de l'enregistrement vidéo d'une personne identifiée ou identifiable, même lorsque la scène filmée s'est déroulée dans un lieu public et/ou dans le cadre d'une activité professionnelle. Concernant la protection des données personnelles, elle estime que la cour d'appel, en reconnaissant l'existence de traitement de données à caractère personnel, n'en a pas contrôlé les finalités conformément à la Loi Informatique et Libertés. Elle ne s'est pas assurée que la collecte de ces données par le maire ait été effectuée de façon loyale et licite. Un consentement était donc nécessaire même dans le cadre d'une réunion à caractère public

4

Crédit Photo : AFP


Photo des élus et des journalistes lors d'un conseil municipal


Si les individus en gros plan
ont donné leurs autorisations
écrites

Photographier une foule est possible mais si les individus ne doivent pas être pris en gros plan.

NON EXPOLITABLE

EXPOLITABLE

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Crédit Photo : AFP


Photo des élus et des journalistes lors d'un conseil municipal


Si les individus en gros plan
ont donné leurs autorisations
écrites

Photographier une foule est possible mais si les individus ne doivent pas être pris en gros plan.

NON EXPOLITABLE

EXPOLITABLE

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Crédit Photo : AFP


Photo des élus et des journalistes lors d'un conseil municipal


Si les individus en gros plan
ont donné leurs autorisations
écrites

Photographier une foule est possible mais si les individus ne doivent pas être pris en gros plan.

NON EXPOLITABLE

EXPOLITABLE

DROIT à l'image

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Soyez vigilant !

Conseil d'ami :
demandez ou assurez-vous toujours d'avoir l'autorisation du droit à l'image écrite et signé de la personne prise en gros plan sur une photo que vous souhaitez publier!

DROIT à l'image

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Pour en savoir plus


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La législation



Sites de photos libre de droits

pixabay.com/fr/
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroit/F32103

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DROIT à l'image

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