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presentation du chapitre 6 du livre foucher

plan de travail numerique"genially"

chapitre 6

le recours au juge

notions

voie de recours-appel-pourvoi en cassation-partie civile-instance-audience-jugement,arret,delibere-competence d'attribution-assignation-mise en examen-infraction

capacités

+distinguer le rôle du proces civil et du proces pénal+identifier les phases d'un proces+expliquer les enjeux de la constitution de partie civile

3 themes differents

01

les principes nationaux et européens attachés à l'action en justice(4 document)

02

les specificites du proces devant une juridiction civile(3 document)

03

les specificites du proces penal(4 document)

tous les mots-cles a apprendre sur le chapitre 6:

assignation:document transmit par voie d'huissier,informant le defendeur du proces engage contre lui


infraction:comportement determine par la loi comme etant interdit car contraire a l'ordre public

instruction:phase du proces penal menee par le juge d'instruction,dans le but de rechercher la verite

principe de neutralite du juge:il assure que le citoyens soient juges par un tribunal independant et impartial

l'essentiel

principes europeens;

le droit du proces equitable:
-neutralite du juge
-publicites des debats
-delai raissonable
-presomption d'innocence
-respect du contradictoire
-respect des droits de la defense

1)les principes nationaux et europeens attaches a l'action en justice

principes nationaux;

le droit au proces equitable:
-gratuite de la justice
-double degre de juridiction

2)les specificites du proces devant une juridiction civile

assignation-saisine du tribunal-mise en etat-audience-delibere et

jugement

3)les specificites du proces penal

infractio-poursuites(declanches par le ministres public ou par la victime)-instruction(pas obligatoire)-audience-deliberer et jugement