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LA RESPONSABILITÉ

La responsabilité contractuelle

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

Les améngaments contractuels de responsabilité

La responsabilité du fait des choses

LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES

Selon l’article 1242 du code civil, “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.”

Le régime général de la responsabilité du fait des choses posent la réunion de trois conditions:

  • une chose (à l’exception des régimes spéciaux des animaux, véhicules terrestres à moteur et bâtiment en ruine)
  • le fait de la chose (intervention matérielle et rôle actif dans l’intervention du dommage)
  • la garde de la chose

La responsabilité civile du fait personnel

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU FAIT PERSONNEL

La mise en oeuvre de la responsabilité civile implique la réunion de trois éléments :

  • une faute
  • un dommage
  • un lien de causalité


La responsabilité civile : distinction entre responsabilité contratuelle et responsabilité délictuelle

La responsabilité contractuelle désigne l’obligation de réparer les dommages résultant d’un défaut dans l’exécution d’un contrat : inexécution, mauvaise exécution ou encore exécution tardive.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

La responsabilité délictuelle, encore appelée extracontractuelle, sanctionne quant à elle les dommages causés à autrui en dehors de tout lien contractuel, l’obligation de réparation puisant alors à la seule source de la loi.

L’article 1240 du Code civil dispose ainsi que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cependant, la responsabilité civile ne saurait se limiter à la responsabilité du fait personnel, elle s’étend également aux choses dont l’individu a la garde (responsabilité du fait des choses) et dans certains cas des dommages causés par autrui et sur lesquels l’individu (le débiteur) exerce un pouvoir (responsabilité du fait d’autrui).

Les cas d'exénération de la responsabilité

Dommage

L'inexécution de l'obligation contractuelle

L’INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE

L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Le fait générateur est donc soit une inexécution, soit un retard dans cette exécution.

La faute est directement liée au contrat. Par exemple, lorsque le salarié d’un garage automobile sort le véhicule de l’atelier de réparation le hayon arrière ouvert et que ce dernier est arraché par la porte de l’atelier, il n’y a pas de faute contractuelle. Ici, le contrat portait sur l’entretien du véhicule, qui a été effectué. Le dommage est lui réalisé en dehors du contrat. La réparation du dommage (coffre arraché) sera fondée sur la responsabilité civile extracontratuelle du fait d’autrui, au titre de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.

Le caractère fautif s’appréciera différemment selon l’obligation qui pèse sur le cocontractant fautif, à savoir une obligation de résultat ou de moyen.

Obligations de résultat et de moyens

Les parties au contrat s’imposent la réalisation d’obligations, mais ces dernières peuvent s’exercer de manière différente.

Dans le cadre d’une obligation de résultat, le débiteur est contraint d’atteindre un résultat déterminé, faute de quoi il n’aura pas rempli son obligation. On peut ainsi citer l’obligation de payer un prix, de délivrer la chose en matière de contrat de vente, fabriquer la chose convenue dans le contrat de louage d’ouvrage, de restituer la chose en matière de contrat de dépôt, de gage ou encore de prêt, ou encore de mettre à disposition la chose et d’en assurer la jouissance paisible en matière de contrat de bail et d’acheminer des marchandises ou des personnes en matière de contrat de transport. On peut ajouter également une obligation de sécurité lorsqu’elle est attachée au contrat de transport de personnes. Le transporteur doit ainsi s’assurer d’arriver à destination, et que les passagers n’en soient pas blessés.

Dans le cadre de l’obligation de moyens, le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose (en vertu du principe d’exécution de bonne foi ) pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat obtenu. C’est souvent le cas des professions intellectuelles, médecins, avocats, experts, enseignants etc. Le médecin doit informer son patient du traitement, a l’obligation de le soigner mais pas l’obligation de le guérir. L’enseignant doit instruire, enseigner à ses élèves mais il n’a pas d’obligation de résultat quant à l’obtention d’un examen.

Dans cette logique, le débiteur (avocat enseignant etc) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens que mettrait en œuvre un bon père de famille pour atteindre le résultat escompté, mais il ne promet pas le résultat.

Cette distinction relève d’une construction jurisprudentielle, la loi n’indiquant pas nécessairement le régime applicable à une convention donnée. La nature de l’obligation va s’analyser au regard de différents éléments, selon la méthode du faisceau d’indices.

  • L’obligation est de résultat lorsque le débiteur (la partie qui doit s’exécuter) a la pleine maîtrise de l’exécution de la prestation due.
  • Inversement, l’obligation est plutôt de moyens, lorsqu’il existe un aléa quant à l’obtention du résultat promis
  • En pratique, les obligations qui impliquent une action matérielle sur une chose sont plutôt qualifiées de résultat.

Cette distinction juridique implique aussi des modalités de preuve différentes de l’inexécution des obligations. Ainsi, dans le cadre d’une obligation de résultats, il n’y a pas d’agissement fautif à prouver, simplement que le résultat attendu n’est pas réalisé (bien livré en mauvais état par exemple, ou pas de paiement). La faute, dans une obligation de moyens, est à établir. Cette faute peut résulter d’une négligence, d’une imprudence du débiteur, ou de ne pas avoir mis en œuvre l’ensemble des moyens dont-il disposait.

L’obligation de sécurité

L’obligation de sécurité est celle qui impose au débiteur de veiller sur la sécurité d’autrui et de le préserver d’éventuels dommages. Elle est accessoire au contrat, n’étant pas déterminante dans la conclusion du contrat. Introduite originellement dans les contrats de transports (le client devant arriver à destination, et sain et sauf), elle s’est ensuite étendue à une multitude de contrat tels que les contrats d’entreprise, le contrat de travail, les contrats liés à des activités sportives, les contrats d’hébergement et d’accueil du public, le contrat de vente, les contrats de transport…

Il s’agit ici d’une obligation de moyen (à l’exception du contrat de travail). En cas de dommage, il faudra prouver que la partie adverse n’a pas mis en œuvre l’ensemble des moyens/ressources nécessaires au respect de cette obligation.

Un défaut dans la réalisation de l’obligation de sécurité ouvre une réparation de l’ensemble des dommages (patrimonial et extra-patrimonial).

La force majeure

La clause limitative de responsabilité

La clause pénale

LA CLAUSE PÉNALE

La clause pénale permet d’obtenir une somme à titre de dommages intérêts en cas d’inexécution d’une obligation de son partenaire sans avoir à intenter une action en justice. La présence de cette clause détermine le montant de la réparation. Ainsi l’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ». A noter que la loi donne la possibilité au juge d’« augmenter ou modérer la peine […] si elle est manifestement excessive et dérisoire ». Ceci constitue une limite à la force obligatoire du contrat.

Le dommage, condition préalable à toute action en responsabilité

La faute

Le lien de causalité

Le fait de la chose

La garde de la chose

Lien de causalité

La cause étrangère du préjudice

La responsabilité civile extracontractuelle

La responsabilité du fait d'autrui

La responsabilité du fait d’autrui s’inscrit dans la continuité de l’article 1242 du code civil. Ce dernier dispose en effet que “ On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; (…)

C’est ainsi une responsabilité objective qui pèse sur les responsables, quelque soit l’intensité de leur surveillance ou l’absence de négligence.

Modalités d'application de la responsabilité du fait d'autrui

MODALITÉS D’APPLICATION DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI

aux parents du fait des enfants : il s’agit d’une responsabilité de plein droit. Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs cohabitant avec eux. La responsabilité des parents n’exclut pas celle de l’enfant ;

aux commettants (employeurs) du fait de leur(s) préposé(s) (salariés) : cette responsabilité est limitée au moment du travail. Le commettant est responsable des dommages causés par le préposé (sauf abus de fonction). La victime est obligée d’agir contre le commettant ;

Dans chacun de ces cas, la victime doit prouver le dommage, le fait générateur, le fait (ou la faute) de l’enfant, du salarié, etc. et le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. C’est une responsabilité objective, c’est à dire qu’il n’y a pas besoin de prouver une faute de surveillance des parents ou de l’employeur. L’objectif poursuivi est ici de faciliter l’indemnisation des victimes, l’employeur et les parents étant plus solvable que les salariés ou mineurs, et généralement assuré pour ce type de dommage (responsabilité civile dans un contrat d’habitation, assurance employeur…)

La responsabilité du fait ddes animaux

LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX

Art 1243 du code civil : Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Il s’agit ici d’une responsabilité de plein droit, sans avoir à caractériser une garde du dit animal

Les cas d'exonération de la responsabilité

LE DOMMAGE

L’article 1231-2 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé » , sauf les exceptions et modifications ci-après. » La nature du dommage indemnisé est donc patrimonial, et exclut tout dommage corporel etc…

De plus, l’article 1231-3 précise que « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »

De ces dispositions, le constat est que le dommage, pour être indemnisé, doit être certain et prévisible.

Un dommage certain

Le caractère certain du dommage implique que le dommage soit réalisé, et non pas éventuel ou hypothétique. Le dommage certain s’applique si le contractant a éprouvé une perte (actuelle ou future si son caractère futur est certain) ou a manqué un gain. La Cour de Cassation reconnaît que la perte d’une chance est réparable si

  • l’éventualité favorable a existé
  • la disparition de l’éventualité favorable est acquise (certaine)
  • la chance perdue doit être sérieuse

Un dommage prévisible

Ceci est une différence fondamentale avec la responsabilité civile délictuelle, le dommage n’a pas vocation à être intégralement compensé. Il sera indemnisé à hauteur de ce qui était prévisible par les parties lors de la conclusion du contrat. « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat […] ». Les cocontractants doivent avoir prévu, pour un contrat de transport par exemple, les quantités des marchandises acheminées, mais aussi leur montant, surtout si ces dernières ont une valeur supérieure au prix moyen des marchandises transportées.

L’exception à ce principe, qui permet un remboursement intégral, reste la faute lourde ou dolosive, qu’on peut définir comme « le comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait accepté»

LA CAUSE ÉTRANGÈRE DE L’INEXÉCUTION : LA FORCE MAJEURE

La force majeure est une cause d’exonération totale de responsabilité. art 1128 du code civil. « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Elle doit répondre à deux conditions cumulatives :

Irrésistible : L’auteur du dommage est dans l’incapacité absolue d’empêcher que la cause étrangère ne survienne

Imprévisible: le défendeur n’a pas pu prévoir la réalisation de la cause étrangère et n’a pu prendre les précautions nécessaires pour empêcher la production du dommage, dans la mesure où rien ne lui permettait de l’anticiper.

Cette force majeure peut prendre trois formes :

  • Le fait d’un tiers
  • Le fait du créancier
  • Le cas fortuit Il s’agit d’événements naturels (inondation, tornade, incendie) ou d’actions humaines collectives (grève, guerre, manifestation)

Pour être exonératoire de responsabilité, le fait du tiers, du créancier, ou le cas fortuit doivent présenter les caractéristiques de la force majeure, à savoir être imprévisible et irrésistible.

LA CAUSE ÉTRANGÈRE DU PRÉJUDICE

Si l’origine du préjudice est issu d’une cause étrangère (fait du tiers par exemple), il n’y a plus de lien de causalité entre le dommage et l’inexécution contractuelle. La défaillance du débiteur n’est donc plus à l’origine du dommage, la responsabilité contractuelle ne saurait être invoquée.

LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

La clause limitative de responsabilité limite la responsabilité du débiteur de l’obligation inexécutée. Elle est valable dans le principe dans les relations contractuelles entre professionnels et permet pour les deux parties d’anticiper les conséquences de l’inexécution de leurs obligations, sauf cas de faute dolosive (faute intentionnelle) ou faute lourde (grave négligence).

LE DOMMAGE, CONDITION PRÉALABLE À TOUTE ACTION EN RESPONSABILITÉ

Le dommage est la clé de voûte du jeu de la responsabilité délictuelle. Sans dommage, pas de responsabilité à mettre en jeu, pas de faute à déterminer etc. À la différence de la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne se conçoit pas sans l’existence d’un dommage. En effet l’objectif de la responsabilité civile délictuelle est bien de réparer un dommage, ce qui en fait la condition sine qua non.

les différents types de dommages : dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Les dommages ou préjudices patrimoniaux portent atteinte au patrimoine de la victime. Ce patrimoine ne s’entend pas uniquement aux biens possédés, mais plus généralement des intérêts économiques de la victime. On parle aussi de préjudice matériel.

On peut ainsi y intégrer la perte de revenus, actuels et futurs, l’incidence professionnelle, l’assistance par une tierce personne, les frais concernant le logement ou le véhicule, les dépenses de santé actuels ou futurs.

Les dommages extrapatrimoniaux se définissent par défaut, à savoir tout dommage ne portant pas atteinte au patrimoine de la victime.

  • le préjudice corporel : blessures, infirmités…
  • le préjudice esthétique: Cicatrices, marques, déformations
  • le préjudice d’agrément : privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer un sport habituel ou une activité de loisirs ;
  • le préjudice moral

Les conditions de validité d’un dommage

Pour être réparé, un dommage doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • Personnel
  • Direct (ce qui revient cependant à identifier le lien de causalité)
  • Certain
  • Légitime
  • Le caractère personnel

    Selon ce principe, seule la victime du fait ayant entraîné le dommage peut agir en responsabilité. On ne peut être indemnisé du dommage subi par un tiers, ce que confirme le code de procédure civile (art 31/l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention».).

    Cependant, comme tout principe connaît une exception, il existe également le préjudice par ricochet. Ce préjudice est la conséquence d’un premier préjudice frappant une première personne. Par exemple, le conjoint d’un cycliste victime d’un accident n’est pas la victime immédiate (caractère personnel du dommage), mais il peut souffrir d’un préjudice moral découlant directement de ce premier dommage.

    Le caractère certain

    Le caractère certain du dommage implique que le dommage soit réalisé, et non pas éventuel ou hypothétique. Le dommage certain s’applique si la victime a éprouvé une perte (actuelle ou future si son caractère est certain) ou a manqué un gain. La Cour de Cassation reconnaît que la perte d’une chance est réparable si

    • l’éventualité favorable a existé
    • la disparition de l’éventualité favorable est acquise (certaine)
    • la chance perdue doit être sérieuse
  • Le caractère licite (ou légitime)

    Seul peut être indemnisé le dommage qui est licite. On ne peut ainsi être indemnisé de la destruction d’un bien que l’on a soit même volé.

    Le caractère direct

    Le dommage doit découler directement du fait dommageable. Ainsi, une personne dont la voiture a été accidentée, et qui se blesse en allant chercher son véhicule réparé, ne pourra demander réparation de ce dommage à l’auteur de l’accident initial.


LA FAUTE

L’article 1241 dispose ainsi que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

La faute peut donc être assimilée à la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence.

La faute, d’un point de vue juridique, n’implique pas nécessairement un agissement volontaire de l’auteur du dommage. La faute peut être ainsi involontaire, comme une inattention ou une négligence. De la même façon, toute faute, même bénigne, peut être le fait générateur de la responsabilité de son auteur.

La faute implique un acte matériel, positif ou négatif : l’auteur du dommage a fait ce qu’il n’aurait pas dû faire, ou n’a pas fait ce qu’il aurait dû faire. Cette action ou abstention a pour effet de ne pas respecter le devoir général de ne pas nuire à autrui, fondé sur la loi, les usages, bonnes mœurs…

UN LIEN DE CAUSALITÉ

Le dommage ici doit être la conséquence directe de la faute identifiée. La victime doit donc prouver, que sans la faute de l’auteur, elle n’aurait pas subi de dommage. Ainsi la Cour de Cassation a rejeté des actions en réparations de victimes de sclérose en plaques car le lien de causalité entre le vaccin de l’hépatite B et la survenue de la maladie n’était pas établi.

Le fait de la chose

Pour engager la responsabilité du gardien, la chose doit avoir eu un rôle actif dans la survenance du dommage. Or certaines choses sont inertes, d’autres en mouvement.

  • Si la victime a été en contact avec une chose en mouvement, le rôle actif est présumé (comme le fameux pot de fleurs qui tombe d’un balcon sur un piéton).
  • Si la victime n’a pas été en contact avec une chose en mouvement, il va falloir prouver le rôle actif de la chose : son mauvais état, sa position ou son comportement anormal.

La garde de la chose

Le propriétaire d’une chose est réputé avoir la garde de la dite chose. Cependant, il s’agit d’une présomption simple, qu’il est possible de renverser.

La garde de la chose n’est pas synonyme de sa propriété. La garde d’une chose se définit comme la réunion de trois éléments constitutifs.

  • L’usage: maîtrise de la chose dans son propre intérêt
  • La direction : décider de la finalité de l’usage
  • Contrôle : capacité à prévenir le fonctionnement anormal de la chose

La réunion de ces trois conditions, en plus du dommage et du lien de causalité, fait que, le gardien est responsable sans qu’il soit nécessaire de prouver sa faute. Ce dernier ne peut s’exonérer par la preuve de son absence de faute : la responsabilité du fait des choses est donc une responsabilité objective.

UN LIEN DE CAUSALITÉ

Le dommage ici doit être la conséquence directe de l’inexécution contractuelle identifiée. L’article 1231-4 du Code civil dispose que « dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. » Le lien de causalité est donc une condition indispensable.

MODALITÉS D’APPLICATION DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI

aux parents du fait des enfants : il s’agit d’une responsabilité de plein droit. Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs cohabitant avec eux. La responsabilité des parents n’exclut pas celle de l’enfant ;

aux commettants (employeurs) du fait de leur(s) préposé(s) (salariés) : cette responsabilité est limitée au moment du travail. Le commettant est responsable des dommages causés par le préposé (sauf abus de fonction). La victime est obligée d’agir contre le commettant ;

Dans chacun de ces cas, la victime doit prouver le dommage, le fait générateur, le fait (ou la faute) de l’enfant, du salarié, etc. et le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. C’est une responsabilité objective, c’est à dire qu’il n’y a pas besoin de prouver une faute de surveillance des parents ou de l’employeur. L’objectif poursuivi est ici de faciliter l’indemnisation des victimes, l’employeur et les parents étant plus solvable que les salariés ou mineurs, et généralement assuré pour ce type de dommage (responsabilité civile dans un contrat d’habitation, assurance employeur…)

LA FORCE MAJEURE

La force majeure est une cause d’exonération totale de responsabilité. Elle doit répondre à deux conditions cumulatives :

Irrésistible : L’auteur du dommage est dans l’incapacité absolue d’empêcher que la cause étrangère ne survienne

Imprévisible: le défendeur n’a pas pu prévoir la réalisation de la cause étrangère et n’a pu prendre les précautions nécessaires pour empêcher la production du dommage, dans la mesure où rien ne lui permettait de l’anticiper.

Le fait de la victime, ou d’un tiers, s’il présente un caractère de force majeure, entraîne l’exonération totale en responsabilité.

LA CAUSE ÉTRANGÈRE

Le fait de la victime

La faute de la victime, qui a concouru à la réalisation du préjudice, exonère partiellement le défendeur de sa responsabilité, au prorata du degré d’implication de chacun dans la production du dommage ( 2e civ., 29 avr. 2004 ; Cass. 2e civ., 11 avr. 2002 ; Cass. 2e civ. 22 oct. 2009). La victime ne peut s’exonérer de sa propre faute pour obtenir entière réparation du dommage à la réalisation duquel a contribué.

En cas d’agissement non fautif de la victime, et qui ne présente pas un caractère de force majeure, il n’y a pas d’exonération de la responsabilité.

Le fait d’un tiers

Deux hypothèses se posent ici:

Soit l’action en responsabilité est basée sur une faute, l’exonération sera partielle à hauteur du niveau d’implication du tiers dans la réalisation du dommage.

Soit l’action est objective (responsabilité d’autrui, du fait des choses), et l’auteur du dommage sera obligé d’indemniser la victime en totalité, pour ensuite se retourner contre le tiers. Par exemple, Mme X en allant sur le balcon terrasse de l’appartement de Y ne voit pas que la baie vitrée, précédemment ouverte, est refermée. Elle entre en collision avec la baie vitrée, qui explose sous le choc. Y indemnise X, et se retourne contre le fournisseur de la baie vitrée, celle-ci présentant un défaut de fabrication ayant conduit à l’explosion de ladite baie lors du choc. Par ailleurs, la faute de la victime n’est retenue comme élément d’exonération de responsabilité car la vitre n’aurait pas normalement dû se briser.