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ECONOMIE DROIT

Liliana Tavares

Le cadre juridique en France

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Qui fait la loi en france ?

Sommaire

1

  • Qu'est ce que l'état de droit ?

  • Quelles sont les fonctions du droit ?

2

3

  • Comment s'organise les juridictions francaises ?

  • La hiérarche des normes

  • Pourquoi a t-on besoin d'une
constitution ?

  • La règle de droit

4

5

6

Qu'est ce que l'état de droit

Etat de droit

Un état de droit est un pays dans lequel des normes organisent et limitent le pouvoir de la puissance publique et la vie en société.

.01

Les droits de l'homme sont respectés et les règles juridiques s'y reflètent.Les pouvoirs politiques et judiciaires sont indépendants pour garantir des droits équivalents à tous les citoyens.L'arbitraire n'a pas de place dans un Etat de droit.

Les valeurs républicaines :

  1. Liberté
  2. Egalité
  3. Fraternité

Quelles sont les fonctions de droit

.02

Pacifier la société

Le droit fixe des limites au comportement de chaque individu pour assurer un orde social

Organiser la société

  • Justice
  • Securité
  • Liberté
  • Egalité

Pour favoriser le développement des activités humaines en cherchant a respecter certaines valeurs

Ceci est un paragraphe prêt à contenir créativité, expériences et histoires géniales.

Comment s'organise les juridictions francaises ?

.03

Pour des raisons historiques, l'organisation juridictionnelle française est divisée en deux grands ordres : l'ordre judiciaire, abritant les juridictions civiles et répressives (pénales), et l'ordre administratif. Un tribunal des conflits a été institué pour trancher les conflits de compétence entre ces deux ordres.

.04

La règle de droit

Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée.

La règle de droit

Pourquoi a t-on besoin d'une constitution ?

.05

La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant.

.04

La hiérarchies des normes

La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.