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Relations individuelles de travail

Séance 9 : L'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CHAHMI Safia et ROUSSEL Soukaina - C. Ybres-Castelin - Licence 3 Droit - Université de Bordeaux - 2021/2022

Objectifs

Textes

Doctrine

Définitions

Décisions

Index

Objectifs de la

séance

1. Comprendre comment le droit positif protège les salariés licenciés de façon injustifiée.

2. Comprendre comment le législateur apprécie l’indemnisation comparativement à l’ordonnance Macron de 2017.
3. Comprendre comment le Conseil constitutionnel appréhende les difficultés que présentent les plafonds instaurés.

Définitions

1. Licenciement injustifié

2. Avantages acquis
3. Indemnité de licenciement
4. Préjudice du fait du licenciement injustifié
5. Perte de l'emploi

Textes

- Article L1235-4 C. Trav.


- Article L1235-5 C. Trav.

- Article L1235-3-1 C. Trav.

'- Article 10 de la convention n° 158 de l’OIT.

- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.



Conseil constitutionel

5 août 2015, n° 2015-715 : inconstitutionnalité de l'article

Cour de cassation

Avis du 17 juillet 2019 : compatibilité du barème avec la convention n° 158 de l’OIT.


Décisions

Cour de cassation

Chambre sociale, 30 avril 2003 : nullité de licenciement et réintégration du salarié.


Cour de cassation

Chambre sociale, 27 janvier 2021 : indemnité et réparation du préjudice de la perte injustifiée de l’emploi

Réferences de doctrine

Dalloz, Droit du travail, G. Auzero, D, Baugard, E. Dockès, 35e, 2022, page 609, Sanctions en l'absence de cause réelle et sérieuse.

« Répertoire de droit du travail / Contrat de travail à durée indéterminée : rupture – licenciement – droit commun Trav. – A. FABRE – Avril 2020 » Chapitre 2 – Sanction du défaut de cause réelle et sérieuse, Section 2 relative à l’indemnisation du salarié.


Quel est l'impact du pouvoir d'appréciation des juges sur les indemnités de licenciement ? – Pierre Cahuc – Stéphane Carcillo – Bérengère Patault – Flavien Moreau – Droit social 2022. 258