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LE CADRE JURIDIQUE

Sommaire

1. Qu'est ce que l'état de droit ?

2. Qu'elles sont les fonctions du droit ?

3. Comment est organisé la justice francaise ?

4. Les caractère d'une règle de droit

5. La constitution

Qu'est ce que l'état de droit ?

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° Il désigne un Etat dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit.
° Les droits de l'homme sont respectés et les règles juridique s'y reflètent.
° Les pouvoirs politiques et judiciaires sont indépendants pour garantir des droits équivalents a tous citoyens.

Sommaire

Pacifier la société:
Le droit fixe des limites au comportement de chaque individu pour assurer un ordre social.Les rapports de forces sont remplacés par des rapports de droit ou les hommes sont libres et égaux.

Les fonctions du droit

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Organiser la société:
Pour favorier le développement des activités humaines en cherchant à respecter certaines valeurs: justice, sécurité, liberté, égalité...

Exprimer les choix politiques:
Le droit traduit les idées que les individus souhaitent partager.
Les projets politiques des personnes élues conduisent a la création de règles juridique en adéquations avec ces projets.

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°L'organisation des juridictions francaises repose sur plusieurs principes (droit d'appel, impartialité...) qui garantissent le respect des libértés fondammentales. Les juridictions se répartissent en deux ordres : Ordre administratif et Ordre judiciaire.
-Les ordres administratif sont compétentes dès qu'une personne publique est en cause.
-Les ordres judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales.

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Comment est organisé la justice francaise

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La règle de droit est :
-Générale car elle s'applique a tout le monde.
-Abstraite car elle ne vise pas les individus, mais les situations dans lesquelles ils se trouvent.
-La loi est la même pour tous. Elle offre une garantie contre les discriminations.

Les caractères d'une règle de droit

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Caractères obligatoire:
°La loi oblige à avoir un certain comportement ou à faire certaines choses ou a disposer certains droits.
°La loi s'impose a tous.

Caractère contraignant:
°La loi peut sanctionner les individus (amendes, emprisonnement...)

Sommaire

La constitution

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La constitution est un texte fondamental d'unétat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation des pouvoirs et des institutions plubliques.

Utilité d'une constitution

Garantir à chacun le respect de ses droits

Définir les différents organes de l'état selon le principe de la séparation des pouvoirs

  1. Principes d'égalité des citoyens devant la loi
  2. Connaissance des différents organes de l'état par les citoyens

  1. Organisation des pouvoirs publics composant l'état
  2. Définitions des compétences des différents organes et de la manière de les désigner
  3. Répartition des compétences sur l'ensemble du territoire francais

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